Avenant à l’accord Plan d’Epargne Congés du 1er décembre 2021
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur X,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de FARMEA et l’organisation syndicale CFDT ont négocié en 2016 un Accord Plan d’Epargne Congés (accord « PEC »). Cet accord a été signé le 28 décembre 2016 par les deux parties et est entré en vigueur au 2 janvier 2017. Il s’applique à l’ensemble des salariés de FARMEA.
Dans le cadre des NAO 2019, la Direction de FARMEA et l’organisation syndicale CFDT ont décidé de négocier un avenant à l’accord Plan d’Epargne Congés, pour assouplir les modalités de prise de jours. Cet avenant a été signé le 5 décembre 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
A ce jour, la nécessité d’assouplir les modalités de prise de jour est à nouveau ponctuellement d’actualité. Le présent avenant a donc été négocié et signé dans ce but pour s’appliquer aux salariés de FARMEA, dans le respect du cadre légal.
Les parties signataires, en négociant cet accord, réaffirment leur intérêt pour le dispositif de Plan d’Epargne Congés. Elles rappellent que le PEC sert à épargner notamment des congés et jours de RTT et non à reporter leur prise. Elles considèrent par ailleurs qu’il est raisonnable d’assouplir ponctuellement les modalités de prise de jours.
Pour autant, les parties signataires soulignent que l’assouplissement de certaines dispositions du Plan d’Epargne Congés ne doit en aucun cas aboutir à détourner ce dispositif de son objet.
Assouplissement de la prise de jours épargnés au 31 décembre 2021 : Suite à la hausse d’activité du site en fin d’année 2021, les salariés qui n’auraient pas la disponibilité de prendre leurs jours RTT résiduels avant le 31 décembre 2021 pourront épargner ces jours dans le PEC au 31 décembre 2021.
Ils auront la possibilité de les débloquer dans la limite de l’épargne ponctuelle faite durant le 1er trimestre 2022.
Au-delà, les jours épargnés suivront le traitement décrit par l’Accord Plan d’Epargne Congés et l’avenant du 28 décembre 2016.
Ne seront pas éligibles à cet assouplissement, les personnes qui auraient posé des CP ou récupérations du 1er octobre au 31 décembre 2021 en lieu et place de RTT.
Délai de prévenance :
Pour débloquer les jours mentionnés ci-dessus, un délai de prévenance de 10 jours devra être observé.
Nombre de jours nécessaires pour pouvoir utiliser des crédits du PEC :
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie des RTT et récupération épargnés dans le PEC au 31 décembre 2021 sans condition de durée minimale.
Entrée en vigueur, durée et Dénonciation de l’Accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2022.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire de l’accord sera adressé par la Direction de FARMEA à la DREETS d’Angers, par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
