accord d’aménagement du temps de travail accord d’aménagement du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.R.L. FASHION WEAR, dont le siège social est sis 48 Grande Rue – 61 800 TINCHEBRAY BOCAGE, (N° SIRET : 828 994 772 00014), représentée par Madame ………………………………., en sa qualité de Gérante,
D'une part,
Et les salariés de l’entreprise, sous réserve de leur approbation dans le cadre de la consultation prévue par les articles L. 2232-21 et suivants et R. 2232-10 et suivants du code du travail
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "4-4" \f \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" 1. Préambulé PAGEREF _Toc509491670 \h 4 2. champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc509491671 \h 4 3. Organisation générale du travail PAGEREF _Toc509491672 \h 4 3.1Durée du travail PAGEREF _Toc509491673 \h 4 3.2Définiton du temps de travail effectif PAGEREF _Toc509491674 \h 4 3.3Temps de pause PAGEREF _Toc509491675 \h 4 3.4Temps de déplacement PAGEREF _Toc509491676 \h 5 4. Organisation collective du temps de travail dans le cadre de l’année PAGEREF _Toc509491677 \h 5 4.1Principe de l’annualisation PAGEREF _Toc509491678 \h 5 4.2Temps plein PAGEREF _Toc509491679 \h 5 4.2.1 Régime juridique PAGEREF _Toc509491680 \h 5 4.2.2 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc509491681 \h 6 4.3Temps partiel PAGEREF _Toc509491682 \h 6 4.3.1 Régime juridique PAGEREF _Toc509491683 \h 6 4.3.2 Heures complémentaires PAGEREF _Toc509491684 \h 6 4.3.1 Egalité de traitement PAGEREF _Toc509491685 \h 6 4.4Conditions et délais de prévenance du planning prévisionnel et des changements de durée ou d’horaires de travail PAGEREF _Toc509491686 \h 7 4.5Contrôle de la durée du travail PAGEREF _Toc509491687 \h 7 4.6Rémunération PAGEREF _Toc509491688 \h 7 4.7Entrée et départ de l’entreprise en cours de période PAGEREF _Toc509491689 \h 8 4.8Absence au cours de la période PAGEREF _Toc509491690 \h 8 5. Conditions d’application et de suivi du présent accord PAGEREF _Toc509491691 \h 8 5.1Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc509491692 \h 8 5.2Révision PAGEREF _Toc509491693 \h 8 5.3Dénonciation PAGEREF _Toc509491694 \h 9 5.4Adhésion PAGEREF _Toc509491695 \h 9 5.5Suivi de l’accord PAGEREF _Toc509491696 \h 9 5.6Dépôt et publicité PAGEREF _Toc509491697 \h 9
Préambulé Les parties ont souhaité mettre en place, dans le cadre d’un accord collectif à durée indéterminée, une organisation du temps de travail tenant compte de l’activité irrégulière même de l’entreprise par des horaires de travail adaptés à ses contraintes et en tenant compte des évolutions législatives dans ce domaine. En effet, par la nature de leurs activités, les entreprises de commerce d’habillement doivent faire face à une charge de travail variable tout en assurant une qualité et une continuité de service auprès de leurs clients. La recherche d’un équilibre entre les impératifs liés à l’activité, à l’organisation de l’entreprise et les aspirations des salariés à gérer leur temps personnel a inspiré l’entreprise dans le choix de la période d’aménagement du temps de travail. C’est dans ce but que la Direction a proposé aux salariés, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un projet d’accord relatif à la réorganisation du temps de travail dans les limites des dispositions légales et conventionnelles. Le présent accord est conclu en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Organisation générale du travail Durée du travail La durée conventionnelle de travail est fixée à 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine ou 1.607 heures par an tel que défini par le code du travail pour les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord. Définition du temps de travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Temps de pause On entend par « pause » un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et pendant lequel le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. La pause interrompt la journée de travail de façon collective en fonction des impératifs de service décidés par l’employeur ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple). Tout salarié dont le temps de travail effectif est supérieur à 6 heures consécutives bénéficiera au minimum de 20 minutes de pause par jour. Le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. Temps de déplacement Le temps de déplacement professionnel est le temps passé pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat différent du lieu habituel de travail, et pour en revenir. Ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps supplémentaire doit faire l'objet d'une contrepartie. Les temps de déplacement entre deux lieux professionnels sont des temps de travail effectif. Le temps de déplacement professionnel ouvrant droit à contrepartie est calculé quotidiennement, à chaque trajet générant un dépassement du temps de trajet habituel. Il est déclaré par le salarié au moyen de tout justificatif. Après une étude des trajets effectués par les salariés de l’entreprise et des trajstes moyens effectués dans la région, il est retenu une moyenne de 30 minutes de trajet habituel. Les contreparties accordées seront pour les temps ne correspondant pas à l'horaire de travail habituel du salarié le paiement des temps : 15% du taux horaire pour une heure de trajet. Les contreparties accordées seront pour les temps correspondant à l'horaire de travail habituel du salarié, l'indemnisation financière correspondant au maintien de sa rémunération.
Organisation collective du temps de travail dans le cadre de l’année Principe de l’annualisation Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise. Le principe de l’annualisation permet par le jeu d'une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée. La période de référence annuelle correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Temps plein
Régime juridique
La durée du temps de travail est fixée à 35 heures en moyenne, soit dans un cadre annuel une durée de 1.607 heures de travail effectif. Cette durée tient compte de la journée de solidarité. La période de référence est l'année civile, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Viennent en déduction de cette durée annuelle, les différents congés conventionnels et d’usage, autres que les congés payés et les jours fériés qui ont déjà été déduits dans le calcul des 1.607 heures. Dans le cadre de cette répartition annuelle du temps de travail, chacune des périodes de travail pourra comporter des semaines dont la durée maximale pourra être de 48 heures de travail sur une semaine isolée ; toutefois, la moyenne de l'horaire de travail sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra excéder 44 heures. En compensation durant les périodes basses, chacune des périodes de travail pourra comporter des semaines dont la durée minimale pourra être de 0 heure par semaine.
Heures supplémentaires
Constituent des
heures supplémentaires les heures de travail effectives réalisées par les salariés au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, actuellement fixé à 1 607 heures annuelles.
La majoration des heures supplémentaires sera traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Le paiement de ces heures supplémentaires et des majorations afférentes pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Les heures supplémentaires intégralement remplacées par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Temps partiel Régime juridique Sont considérés à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail, soit 1607 heures par an, ou 35 heures en moyenne par semaine. Dans le cadre de cette répartition annuelle du temps de travail, chacune des périodes de travail pourra comporter des semaines dont la durée hebdomadaire peut être inférieure ou supérieure à la durée moyenne contractuelle. La durée maximale pourra être de 34 heures de travail sur une semaine. En compensation durant les périodes basses, chacune des périodes de travail pourra comporter des semaines dont la durée minimale pourra être de 3 heures par semaine. Heures complémentaires Constituent des
heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée annuelle contractuelle.
Les heures complémentaires pourront atteindre le tiers de la durée contractuelle moyenne des salariés, sans avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail. Les heures complémentaires donneront lieu à une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Egalité de traitement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes primes et avantages que les salariés à temps complet dans leur catégorie, calculés proportionnellement à leur temps de travail. Il est garanti aux salariés travaillant à temps partiel, un traitement équivalent à celui des salariés de la même qualification professionnelle et de même ancienneté, travaillant à temps complet, en ce qui concerne les possibilités de promotion, du déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
Conditions et délais de prévenance du planning prévisionnel et des changements de durée ou d’horaires de travail Les périodes de forte activité et de basse activité sont définies dans le cadre d’un planning semestriel communiqué aux salariés par voie d’affichage au moins 1 mois avant le 1er jour de son exécution. A l’intérieur de ce programme indicatif, et compte tenu des particularités propres au secteur d’activité, les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par par voie d’affichage au moins 15 jours calendaires avant leur mise en œuvre. Les salariés seront prévenus de tout changement de l'horaire de travail prévisionnel par voie d’affichage moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Une modification de la répartition pourra être décidée en cas de :
modification des horaires d’ouverture de l’entreprise,
changement de rayon,
remplacement de salarié(s) absent(s)
surcroît temporaire d'activité,
travaux à accomplir dans un délai déterminé,
ouverture du dimanche,
jours fériés,
travail de nuit,
modification de l'organisation,
action de formation,
modification des plannings de livraison
Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours où l’entreprise est susceptible d’être ouverte.
Ce délai de prévenance de 7 jours pourra être réduit à 3 jours calendaires en cas d’absence non prévisible d’un salarié ou d’un gérant, ou en cas de surcharge de travail exceptionnelle La nouvelle répartition de la durée ou de l'horaire de travail sur les différents jours de la semaine sera alors fixée selon les besoins de l'entreprise. Contrôle de la durée du travail Un système de décompte du temps de travail sera mis en place pour contrôler le temps de travail effectif de chacun des salariés. La durée du travail du salarié sera décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié. Ce document est émargé par le salarié et par l'employeur. - un document mensuel sera établi pour le salarié. Ce document précisera le nombre d'heures effectuées au cours du mois ainsi que le cumul des heures effectuées depuis le début de la période de référence. Rémunération La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée du volume horaire hebdomadaire moyen défini au contrat de travail, afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel. Entrée et départ de l’entreprise en cours de période Lorsqu’un salarié du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail n’a pas travaillé toute l’année, une régularisation est opérée en fin d’année ou à la date de la rupture du contrat de travail. Ainsi, s’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre les heures correspondant aux heures réellement effectuées et les heures rémunérées. A l’inverse, si le temps de travail rémunéré est supérieur au temps de travail effectif, il sera opéré une régularisation sur la base correspondant aux heures réellement effectuées. Absence au cours de la période En cas d'absence donnant lieu à rémunération, le maintien de salaire sera établi sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen sans tenir compte du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer. Les heures non faites du fait d'une absence ayant donné lieu à maintien total ou partiel de rémunération ne pourront faire l'objet d'une récupération. Il s'agit : des absences rémunérées ou indemnisées, congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de textes conventionnels ou absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident. En fin de période ces absences seront prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.
Conditions d’application et de suivi du présent accord Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord a été soumis sous la forme de projet à la consultation des salariés conformément aux dispositions de l'article R 2232-11 du code du travail. Les modalités d'organisation de cette consultation et le procès-verbal de la celle-ci sont annexés au présent accord. L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la validation de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet. Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi. Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets. Adhésion Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. Suivi de l’accord Les signataires conviennent, afin de s’assurer de l’efficacité des dispositifs mis en place par le présent accord et de faire un bilan sur la gestion des temps de travail, de se réunir une fois par an dans le premier mois qui suit l’expiration de la période de référence. Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord (1 exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Tinchebray Bocage
Le 4 mai 2018.
Pour la Société
Les Salariés
Madame ………………………………………..
Sous réserve de leur approbation conformément aux dispositions de l'article R 2232-11 du code du travail
