ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA FASSIC EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
Entre
La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’autre part
Préambule
Les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de la fondation FASSIC ont été prorogés jusqu’au 9 juin 2023 par accord d’entreprise afin de permettre un renouvellement simultané des instances représentatives du personnel.
Dans cette même perspective et considérant que la Fondation FASSIC avait profondément évolué depuis les dernières élections professionnelles, la direction a souhaité négocier le présent accord afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une logique de cohérence avec les attributions des directeurs et l’autonomie de gestion dont disposent ceux-ci.
Article 1 – Objet et champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord a pour objet de préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts de la FASSIC dans la perspective des élections professionnelles à venir. Il est donc applicable uniquement dans le cadre de la définition des instances représentatives du personnel et notamment de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la FASSIC.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts.
Compte tenu de l'organisation de la FASSIC et du regroupement par pôle ou sites géographiques présentant une direction commune, avec le souhait de favoriser un dialogue local de qualité et de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une représentation tant au niveau local qu’au niveau central, il a été décidé de retenir l'existence des six établissements distincts suivants pour la mise en place des Comités Sociaux Economiques d'établissement.
CSE
d’établissement
Etablissements concernés
Localité
SIRET
CSE Angers Sainte Marie Angers 83513636700025
Saint Martin-la-Forêt Angers 83513636700033
Siège Fondation Angers 83513636700017 CSE Mauges Etablissements St Martin Beaupréau 83513636700041
Village Santé St Joseph Chaudron en Mauges 83513636700066 CSE Conty-Ailly Saint Antoine Conty 83513636700116
Les Tilleuls Ailly-sur-Noye 83513636700108 CSE Amiens Marie-Marthe Amiens 83513636700157
La Rose des Vents Verpillières 83513636700199 CSE Bacouël Foyers - ESMS Bacouël-sur-Selle 83513636700173
Pôle territorial HdF Boves 83513636700132
Article 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Compte-tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, les parties conviennent du renouvellement d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) pour la fondation à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Article 5 – pRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord détermine le découpage de la fondation en établissements distincts ainsi que le périmètre de ces derniers au titre des élections professionnelles de 2023. Il concerne donc les instances mises en place à ce titre pour une mandature de quatre ans. Il cessera de produire tout effet à l’issue de cette mandature.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre comportant les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Fait à Angers, le décembre 2022 En 5 exemplaires originaux (dont 2 pour chaque Délégué Syndical)
