Elu titulaire au Comité économique et social (CSE) de la société FAUME
PREAMBULE
La société FAUME applique la Convention collective SYNTEC-CINOV. Cette convention collective prévoit la possibilité d'appliquer des conventions de forfaits en jours à certains salariés, cadres autonomes, selon des conditions spécifiques.
Les salariés cadres de la société FAUME disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, compte tenu de leur niveau d’expertise et de responsabilité, et compte tenu de l’organisation même de la société. Néanmoins, le cadre juridique exigeant et les critères d’application stricts prévus par la Convention collective SYNTEC-CINOV ne permettent pas à la société FAUME d’appliquer ces forfaits en jours en l’état.
La société FAUME souhaite donc par le présent accord formaliser les modalités d’une convention de forfait annuel en jours adaptée à son mode de fonctionnement et ses moyens, qu’elle pourra proposer à tous ses salariés cadres, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.
LE CONCEPT DE FORFAIT-JOURS
Le forfait annuel en jours est un mode d’organisation du temps de travail qui permet de décompter la durée du travail en nombre de jours sur l’année, et non plus en heures sur la semaine comme le prévoit le système légal des 35 heures.
Le forfait-jours proposé par la société FAUME est un forfait de 218 jours de travail par an. La période de référence est l’année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ce forfait de 218 jours correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La journée de solidarité est incluse dans le forfait.
Ce plafond de 218 jours de travail par an génère en contrepartie l’octroi d’un certain nombre de jours non travaillés, les jours de repos, dont le nombre est calculé chaque année civile, en début de période.
La rémunération mensuelle est déconnectée du nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est fixée pour une année complète de travail et versée par douzième. Le bulletin de paie fera apparaître le nombre de jours fixés dans la convention individuelle ainsi que la rémunération mensuelle forfaitaire lissée.
En cas d'embauche ou de passage au forfait-jours en cours d’année, le nombre de jours travaillés sur la période restant à courir est déterminé en tenant compte de l'absence de droits complets à congés payés et du nombre de jours fériés chômés sur la période.
En cas de départ en cours d’année, le nombre de jours à effectuer jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte le nombre de congés payés acquis et pris.
Dans les deux cas la méthode de calcul est la suivante :
[Forfait annuel] x [nombre de semaines restantes sur l’année] / [47].
Par exemple, pour une arrivée au 1er octobre : 218 x 13 / 47 = 60 jours de travail à effectuer du 1er octobre au 31 décembre 2023.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FORFAIT-JOURS ?
Le mécanisme du forfait en jours sur l'année pourra être proposé aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :
occuper une classification Cadre position 2.1 coefficient 105 de la Classification conventionnelle SYNTEC-CINOV a minima
disposer d'une autonomie liée à leur fonction dans l'organisation de leur emploi du temps et de leur travail.
Les postes de la société qui remplissent ces conditions et peuvent bénéficier du forfait-jours sont à la date du présent accord :
Directeur financier
Directeur technique
Directeur des opérations
COO
Operation Manager
Account Manager
Sales
Chef de projet
Développeur
Tout autre poste de Cadre (classification 2.1 ou plus) autonome susceptible d'être créé à l’avenir pourrait bénéficier du forfait-jours.
LE SYSTÈME DES JOURS DE REPOS
Le nombre de jours de repos
Le nombre de jours de repos est calculé au début de chaque année civile. Il est susceptible de changer d'une année à l’autre en fonction des variations du calendrier (notamment le nombre de jours fériés), selon la méthode de calcul suivante :
Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365)
Nombre de jours ouvrés de congés payés (25 pour un droit acquis complet)
Nombre de jours fériés chômés (peut varier en fonction des aléas du calendrier)
Nombre de jours de repos hebdomadaires (105)
Nombre de jours travaillés du forfait (218)
= nombre de jours de repos sur l’année
Par exemple, pour l’année civile 2023 : 365 - 25 jours de CP - 9 jours fériés chômés - 105 samedi et dimanche – 218 = 8 jours de repos
Les jours de repos s'acquièrent mensuellement à due proportion du nombre de jours de repos dus sur l’année.
Par exemple, en 2023, les salariés acquièrent 8 / 12 = 0,67 jours de repos par mois.
En cas de mise en place du forfait-jours ou de rupture du contrat de travail en cours d’année civile, le nombre de jours de repos dont bénéficient les salariés entrant ou sortant en cours d’année est déterminé au prorata de leur durée de présence au cours de l’année civile.
Les modalités de prise des jours de repos
Les jours de repos sont pris par journée entière. Le positionnement des jours de repos se fait au choix du salarié, en tenant compte des besoins et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié doit déposer sa demande de jour de repos via le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société en respectant les délais de prévenance suivants :
Une semaine (soit 7 jours calendaires) pour 1 ou 2 journées de repos
4 semaines (soit 28 jours calendaires) pour 3 journées de repos et plus.
La demande est ensuite validée par le manager dans un délai de trois jours ouvrés. La société se réserve la possibilité, pour des considérations de charge de travail ponctuelle, de demander au salarié de différer la prise des jours de repos demandés. Les jours de repos doivent être pris sur la période de référence. Le report sur l'année suivante n’est pas possible ; les jours de repos non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération. Néanmoins, à titre exceptionnel, et sous réserve pour le salarié de former une demande motivée auprès de son manager qui doit être acceptée par ce dernier, un maximum de 2 jours de repos peuvent être pris après le terme de la période de référence, au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. Un bilan est effectué lors des entretiens de suivi semestriels sur le nombre de jours pris et le nombre de jours restant à prendre sur l’année.
L’impact des absences
Les jours d’absences assimilés à du temps de travail effectif sont déduits du forfait de 218 jours annuels de travail (congés payés, congés maternité et paternité, arrêts de travail pour accident du travail, etc.)
Les jours d’absences non rémunérés (congés sans soldes, certains arrêts maladie, etc.) sont déduits du nombre de jours de repos annuels, et sont le cas échéant susceptibles d’entraîner une retenue sur le montant mensuel de la rémunération.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU FORFAIT-JOURS ?
Les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait-jours :
disposent d’une grande souplesse dans l’organisation de leur emploi du temps et ne sont pas tenus des respecter des horaires de travail imposés
bénéficient a minima de 8 jours de repos en plus de leurs congés payés chaque année civile
bénéficient d’un niveau de rémunération garanti.
La société FAUME s’engage à rémunérer les salariés soumis au forfait-jours en incluant les majorations suivantes :
+20% du salaire minimum fixé par la convention collective SYNTEC-CINOV pour les cadres positions 2.1 et 2.2
+5% du salaire minimum fixé par la convention collective SYNTEC-CINOV pour les cadres pour les cadres positions 2.3, 3.1 et suivantes.
QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DES SALARIÉS ?
Déclarer leurs jours de travail/repos
Les salariés soumis au forfait-jours doivent remplir un suivi d’activité chaque fin de mois au moyen de l'outil SIRH proposé la société FAUME. Ce suivi fait apparaître :
le nombre et la date des journées travaillées
le nombre, la date et la nature des jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos, absences (maladie, etc.)
Le CFO est en charge du suivi de ce décompte.
Respecter les temps de repos obligatoires
Les salariés soumis au forfait-jours sont tenus de respecter :
un repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail
un repos minimal hebdomadaire de 48 heures, de préférence le samedi et le dimanche. Si le salarié devait, pour des raisons d'impératifs commerciaux, décider de travailler un samedi, il devrait en informer préalablement son manager
une pause minimale de 45 minutes pour toute journée de travail d'au moins 6 heures.
Les jours fériés sont en principe chômés. Si pour des raisons d'impératifs commerciaux, un salarié devait être amené à travailler un jour férié, il devrait en informer préalablement son manager. Chaque jour férié travaillé est décompté du forfait annuel, sans rémunération supplémentaire. Dans tous les cas, les dimanches et le 1er mai sont nécessairement chômés.
Alerter la direction en cas de surcharge de travail
Les salariés au forfait-jours s’engagent à alerter leur hiérarchie en cas de surcharge anormale de travail ou de difficulté inhabituelle portant sur des aspects d'organisation du travail. Ces alertes peuvent s’effectuer en dehors des deux entretiens annuels de suivi du forfait jour. Ils disposent également d'un droit d'alerte auprès de la direction de l'entreprise, via l'envoi d'un mail portant l'objet "URGENT" au CFO. A réception de ce mail, la direction organisera un entretien sous 8 jours pour évoquer la difficulté avec le salarié concerné. Cet entretien permettra d’évoquer la surcharge de travail ou les difficultés dans l'organisation du travail, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant l’expliquer et de définir un ajustement de l'organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié. L’entretien donnera lieu à un compte-rendu écrit. Les salariés s’engagent en revanche à ne pas abuser de ce dispositif d’alerte et à ne pas le détourner de son objectif : ce processus d’alerte ne peut pas être utilisé pour faire valoir des griefs totalement étrangers à la charge excessive de travail.
QUELLES SONT LES GARANTIES ?
Le suivi de la charge de travail
Deux fois par an, en janvier et en juin, un entretien est organisé entre les salariés soumis au forfait-jours et leur manager. Cet entretien est distinct des entretiens professionnels et individuels, mais ils peuvent être tenus successivement, à la même date. À l'occasion de cet entretien, seront abordés avec les salariés les points suivants :
la charge de travail
l'organisation du travail
l'amplitude des journées de travail
la durée des trajets professionnels
le suivi de la prise des jours de repos et des congés
l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
la rémunération.
Une synthèse des échanges et des éventuelles mesures à mettre en œuvre est consignée dans un compte rendu écrit.
Le droit à la déconnexion
L’autonomie donnée aux salariés dans le cadre du dispositif de forfait-jours s’accompagne de garanties qui visent à assurer :
l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle,
une charge de travail raisonnable,
la protection de leur santé de manière plus générale.
Ces garanties se traduisent notamment par un droit à la déconnexion dont doit pouvoir bénéficier de manière effective chaque salarié. Pour assurer l’effectivité de ce droit, la société FAUME a mis en place une charte sur le droit à la déconnexion.
QUE DEVIENT LE SYSTÈME ACTUEL ?
Le présent accord a pour vocation de se substituer au système actuel des 39 heures hebdomadaires proposé aux salariés cadres autonomes (classification 2.1 et plus) de la société FAUME.
Néanmoins, il sera proposé individuellement à chaque salarié concerné de signer un avenant à son contrat de travail pour bénéficier des dispositions du présent accord d’entreprise.
Cet avenant individuel précisera :
les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse bénéficier du forfait-jours
les modalités générales de fonctionnement du forfait-jours : période de référence, nombre de jours travaillés, bénéfice des jours de repos, etc.
les caractéristiques individuelles : rémunération, spécificités éventuelles.
Le système actuel continuera donc de s’appliquer aux salariés qui ne souhaiteront pas signer d’avenant individuel à leur contrat de travail.
INFORMATIONS SUR LE PRÉSENT ACCORD
Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec Monsieur X, élu au Comité Social et économique (CSE) de la société FAUME, lors de la réunion qui s’est tenue le 20 septembre 2023.
Monsieur X est élu titulaire du CSE, et a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Syntec.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de ces formalités.
Il sera diffusé à tous les salariés de la société FAUME par email et une version papier sera également tenue à disposition dans les locaux de la société.
