La société FAURE AUVERGNE S.A.S. dont le siège social est 43250 SAINTE FLORINE, 4 CHEMIN DE LA GAITE Immatriculée au R.C.S. de LE PUY EN VELAY sous le numéro 378 530 547
Représentée par la Société FILCAR, Présidente – N° SIREN : 393 133 483 RCS Vienne
Elle-même représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant recueilli ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles :
L’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son représentant qualifié Mr XXX
L’organisation syndicale CGT-FO prise en la personne de son représentant qualifié Mme XXX
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et R2242-2 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit à défaut, par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés comme la nôtre, l’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d'action suivants dont obligatoirement l’objectif de la rémunération : - embauche, - formation, - promotion professionnelle, - qualification, - classification, - conditions de travail, - sécurité et santé au travail, - rémunération effective - articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.
C'est dans ce contexte que l’entreprise s’engage sur les dispositions suivantes.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc214289545 \h 1 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc214289546 \h 2 ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214289547 \h 2 ARTICLE 3 – ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGÉ PAGEREF _Toc214289548 \h 3 ARTICLE 4 -BILAN SUR LES RÉSULTATS OBTENUS PAGEREF _Toc214289549 \h 3 4.1- Rappel des engagements pris pour l’année 2025 en vue d’assurer l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc214289550 \h 3 4.2- Bilan des actions de l’année écoulée. PAGEREF _Toc214289551 \h 3 Objectif 1 : Embauche PAGEREF _Toc214289552 \h 3 Objectif 2 : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. PAGEREF _Toc214289553 \h 3 Objectif 3 : Proportion de femmes et d’hommes ayant suivi, au regard de leurs effectifs respectifs, des actions de formation PAGEREF _Toc214289554 \h 4 Objectif 4 : nombre de femmes ayant obtenu une promotion / effectif féminin moyen est au moins égal au nombre d’hommes ayant obtenu une promotion / effectif masculin moyen. PAGEREF _Toc214289555 \h 4 ARTICLE 5 – OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR LES 4 ANNEES A VENIR, MESURES ET INDICATEURS ASSOCIÉS PAGEREF _Toc214289556 \h 4 5.1. - MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc214289557 \h 4 5.1.1. OBJECTIFS PAGEREF _Toc214289558 \h 4 5.1.2 ACTIONS RETENUES PAGEREF _Toc214289559 \h 4 5.1.3INDICATEURS CHIFFRÉS PAGEREF _Toc214289560 \h 5 5.2. - LES MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE PAGEREF _Toc214289561 \h 5 5.2.1OBJECTIFS PAGEREF _Toc214289562 \h 5 5.2.2 . ACTIONS RETENUES PAGEREF _Toc214289563 \h 5 5.2.3 INDICATEURS CHIFFRÉS PAGEREF _Toc214289564 \h 6 5.3. - LES MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc214289565 \h 6 5.3.1 OBJECTIFS PAGEREF _Toc214289566 \h 6 5.3.2ACTIONS RETENUES PAGEREF _Toc214289567 \h 6 5.3.3 INDICATEURS CHIFFRÉS PAGEREF _Toc214289568 \h 6 5.4 - LES MESURES EN FAVEUR DE LA RÉMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc214289569 \h 6 5.4.1 OBJECTIFS PAGEREF _Toc214289570 \h 7 5.4.2 ACTIONS RETENUES PAGEREF _Toc214289571 \h 7 5.4.3 INDICATEURS CHIFFRÉS PAGEREF _Toc214289572 \h 7 ARTICLE 6 : SUIVI DE L’OBJECTIF GÉNÉRAL ET DES INDICATEURS PAGEREF _Toc214289573 \h 7 ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc214289574 \h 7 ARTICLE 8 - FORMALITES PAGEREF _Toc214289575 \h 7 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de la société FAURE AUVERGNE, est concerné par cet accord. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés dans le préambule. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 3 – ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGÉ
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES. ARTICLE 4 -BILAN SUR LES RÉSULTATS OBTENUS 4.1- Rappel des engagements pris pour l’année 2025 en vue d’assurer l’égalité professionnelle
L’entreprise s’engage à garantir des offres d’emploi asexuées (vérification des offres d’emploi rédigées par des prestataires le cas échéant) avec la mention systématique H/F ainsi que l’intitulé du poste au masculin comme au féminin.
L’entreprise s’engage à recevoir en entretien une proportion de femmes identique à la proportion de candidatures féminines reçues par rapport aux candidatures masculines.
L’entreprise s’engage à éviter les réunions après 17H.
L’entreprise s’engage à développer les actions de formation de manière à garantir une proportion identique de femmes ou d’hommes, ayant suivi une formation chaque année à contexte équivalent, et maintenir cette parité.
L’entreprise s’engage à attribuer, dans des conditions économiques favorables, des promotions aux femmes de manière à ce que la proportion de femmes ayant obtenu une promotion atteigne le niveau de celle des hommes et maintenir cette parité.
4.2- Bilan des actions de l’année écoulée.
Le bilan est très positif même si certains indicateurs ou process peuvent être améliorés : .
Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus :
Objectif 1 : Embauche
100% des offres ont eu une terminologie neutre quant au public visé.
En revanche, nous n’avons pas pu mettre en place un outil pour sortir Le ratio « nombre d’entretiens tenus avec une femme / nombre de candidatures féminines reçues » au moins égal au ratio « nombre d’entretiens tenus avec un homme / nombre de candidatures masculines reçues ».
Objectif 2 : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
100% des réunions ont eu lieu avant 17H et les réunions en Visio sont privilégiées lorsque cela est nécessaire
Objectif 3 : Proportion de femmes et d’hommes ayant suivi, au regard de leurs effectifs respectifs, des actions de formation
La parité a été respectée. Néanmoins il faut améliorer un process interne pour déterminer précisément ce ratio.
Objectif 4 : nombre de femmes ayant obtenu une promotion / effectif féminin moyen est au moins égal au nombre d’hommes ayant obtenu une promotion / effectif masculin moyen.
Cet indicateur ne semble pas pertinent, en particulier pour les conducteurs En effet, à l’analyse, nous constatons que les salariés ayant bénéficié d’un changement de coefficient (de Conducteur à Conducteur Tourisme ou Grand Tourisme) sont exclusivement des hommes, mais il faut préciser qu’aucune demande n’a été formulée par une femme. Ceci peut s’expliquer par les contraintes supplémentaires pour les conducteurs de Tourisme (découchers plus réguliers, travail le Week end …) moins compatibles avec l’articulation vie professionnelle/vie familiale souvent souhaitée par des femmes. Le comparatif aurait donc plutôt dû être effectué, non pas sur le nombre de promotions mais sur le nombre de promotions
demandées et accordées aux hommes et aux femmes, (après suivi et validation de la formation Tourisme nécessaire).
A titre d’information, au niveau du Groupe globalement, le ratio d’accès aux promotions Conducteurs de Tourisme demandées par des femmes a été de 100%
Pour les autres catégories de personnel : Process interne à améliorer
ARTICLE 5 – OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR LES 4 ANNEES A VENIR, MESURES ET INDICATEURS ASSOCIÉS 5.1. - MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE 5.1.1. OBJECTIFS
L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche, et à former les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 5.1.2 ACTIONS RETENUES
En conséquence :
L’entreprise s’engage à garantir des offres d’emploi asexuées (vérification des offres d’emploi rédigées par des prestataires le cas échéant) avec la mention systématique H/F ainsi que l’intitulé du poste au masculin comme au féminin.
L’entreprise s’engage à recevoir en entretien une proportion de femmes identique à la proportion de candidatures féminines reçues par rapport aux candidatures masculines.
L’entreprise s’engage à former et sensibiliser les managers, sur l’emploi des femmes, le recrutement, la lutte contre les discriminations et la gestion de carrière équitable entre les femmes et les hommes.
INDICATEURS CHIFFRÉS
- Nombre d’offres d’emploi ayant une terminologie neutre quant au public visé (objectif 100%)
- Ratio « nombre d’entretiens tenus avec une femme / nombre de candidatures féminines en adéquation au poste vacant reçues » et ratio « nombre d’entretiens tenus avec un homme / nombre de candidatures masculines en adéquation au poste vacant reçues (objectif parité)
- Nombre d’actions de formation et de sensibilisation mises en œuvre et nombre de managers formés (objectif 100% des managers devraient être formés sur les 4 ans à venir).
5.2. - LES MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
OBJECTIFS
L’entreprise s’engage à :
Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
Rechercher des solutions adaptées aux activités, s'appuyant en particulier sur l'organisation du travail, afin d'apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés à un passage à temps partiel.
Accompagner le retour à la vie professionnelle des salariés de retour de congé parental ou de retour d’un arrêt maladie de longue durée (> 6 mois).
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent plan d’action.
5.2.2 . ACTIONS RETENUES
L’entreprise s’engage donc à éviter les réunions après 17H et privilégier si nécessaire les réunions en Visio
L’entreprise s’engage, pour les salariés qui en font la demande auprès de leur hiérarchie, à faire droit dans la mesure du possible à un passage à temps partiel.
L’entreprise s’engage, dans le mois qui précède le retour de chaque congé parental (100%) ou au plus tard un mois après son retour, ou au retour de chaque arrêt maladie de longue durée (> 6 mois) (100%), à faire bénéficier le salarié d’un entretien avec le responsable des ressources humaines et le directeur afin d’échanger sur les modalités de :
Son retour dans l’entreprise
Ses besoins de formation, notamment en cas d’évolution technique sur son poste
5.2.3 INDICATEURS CHIFFRÉS
Nombre de réunions placées avant 17H (objectif : maintien d’un taux >80%)
Nombre de demandes de passage à temps partiel et nombre de réponses favorables.
Nombre de retours de congé parental par année et Nombre d’entretiens organisés au retour d’un congé parental ou au plus tard un mois après son retour.
Nombre de retours d’un arrêt maladie de longue durée (> 6 mois) par année et Nombre d’entretiens organisés au retour d’un arrêt maladie de longue durée (> 6 mois) ou au plus tard un mois après son retour.
5.3. - LES MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5.3.1 OBJECTIFS
L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la formation professionnelle. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent plan d’action.
5.3.2ACTIONS RETENUES
L’entreprise s’engage à tendre vers la parité entre la proportion d’hommes et de femmes ayant suivi une formation au cours de chaque année.
5.3.3 INDICATEURS CHIFFRÉS
Nombre d’homme ayant suivi une action de formation / effectif masculin moyen
Nombre de femmes ayant suivi une action de formation / effectif féminin moyen.
5.4 - LES MESURES EN FAVEUR DE LA RÉMUNERATION EFFECTIVE 5.4.1 OBJECTIFS
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
5.4.2 ACTIONS RETENUES
La société poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Pour ce faire, elle s’engage à réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
5.4.3 INDICATEURS CHIFFRÉS
Rémunérations brutes mensuelles proposées aux salariés à l’embauche au cours de l’année (100% des embauches sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents devront avoir donné lieu à une rémunération proposée identique).
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’OBJECTIF GÉNÉRAL ET DES INDICATEURS
Les parties conviennent de désigner le comité social et économique comme organe habilité au suivi de l’application du présent accord. Les indicateurs associés aux dispositions du présent accord, et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
Les parties signataires conviennent de se réunir
après 24 mois d’application du présent accord pour faire un bilan de mi parcours sur l’avancée de l’objectif général chiffré et les mesures des différents indicateurs choisis, et réajuster, le cas échéant, les objectifs et les indicateurs, en fonction des éventuelles difficultés, liées notamment aux départs volontaires.
A cette occasion, l’entreprise établira un document relatif au suivi des emplois, comportant une analyse des entrées et sorties des salariés hommes et femmes.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. ARTICLE 8 - FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une synthèse de l’accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne habilitée qui la demande.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Vic le Comte,
Le
En 4 Exemplaires originaux
SIGNATURES :
Mme XXXPour la société FAURE AUVERGNE, Déléguée Syndicale, CGT-FOReprésentée par la société FILCAR Présidente,
Mr XXXElle-même représentée par M. XXX Délégué Syndical, CFDT, Directeur Général
