Accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre
des établissements distincts pour la mise en place
du Comité Social et Economique
au sein de la société Faurecia Automotive Industrie
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Automotive Industrie (F.A.I.), au capital de 4.327.500 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux – 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de …………………….., dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
Monsieur ……………… pour la CFTC,
Monsieur ………………… pour la CFDT,
Monsieur ……………………….. pour la CFE-CGC,
Monsieur …………………….. pour la CGT.
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité préciser le cadre de mise en place de la nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), au sein de la société Faurecia Automotive Industrie (FAI).
Des négociations ont ainsi été engagées sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.
A l’issue de la réunion du 10 janvier 2019, les discussions entre la direction et les organisations syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société FAI et ses établissements distincts, définis à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent article vise à définir les établissements distincts existants au sein de la société FAI pour la mise en place des CSE d’établissement (CSEE) dans le cadre des nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Les parties sont convenues de maintenir le nombre et le périmètre des établissements distincts actuellement définis pour les comités d’établissements, les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, et les délégués syndicaux.
Ainsi, il sera mis en place un CSEE dans chacun des 3 établissements distincts suivants :
Marckolsheim,
Mouzon usine
Mouzon R&D.
Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société FAI.
Article 3 – Dispositions générales
Article 3.1Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, dans le cadre de la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.
Article 3.2Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 3.3Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE des Hauts-de-Seine), de manière dématérialisée sur le site www.tele9ccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre (92).
Fait à Nanterre en 6 exemplaires originaux le ___29/01/2019______________ 2019.
