Au sein de la Société Faurecia Hydrogen Solutions France
- FHSF -
Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
La Société Faurecia Hydrogen Solutions France (FHSF), dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux - 92022 Nanterre Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 384 917 985 représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2024 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 30 novembre, 05 et 13 décembre 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sont menées, de nouveau, dans un contexte :
géopolitique incertain lié notamment à la guerre en Ukraine et à la crise du Proche Orient,
de difficultés d’approvisionnement persistantes chez les constructeurs se traduisant par des Stop & Go,
d’une inflation des prix encore soutenue,
avec la préoccupation d’accompagner au mieux les collaborateurs en matière de pouvoir d’achat.
Concernant la société FSE, il a été indiqué au cours des deux premières réunions des 30 novembre et 05 décembre 2023, les résultats prévisionnels pour l’ensemble de l’exercice 2023 et les perspectives incertaines pour 2024.
Cependant, pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés malgré le contexte économique et géopolitique incertain, les parties ont souhaité anticiper les négociations salariales 2024. Ce calendrier de négociations salariales 2024 reste exceptionnel et les NAO 2025 se dérouleront selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2024. Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2024.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Article 1.1 - Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au classement C6 inclus
Article 1.1.1 - Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de sera appliqué sur le salaire de base du 1er janvier 2024, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de janvier 2024.
Article 1.1.2 - Augmentations Individuelles (AI)
Un budget de sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2024 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1.2 - Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir du classement D7
Article 1.2.1 - Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de sera appliqué sur le salaire de base du 1er janvier 2024, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de janvier 2024.
Article 1.2.2 - Augmentations Individuelles (AI)
Un budget de sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2024 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1.3 - Mesures relatives aux primes
Article 1.3.1 – Mesures relatives aux primes « non indexées » sur le salaire.
Pour 2024, il est convenu de l’augmentation des primes suivantes :
la prime de rentrée évoluera pour atteindre bruts,
le montant prime de transport dite « prime transport soumise » évoluera pour atteindre bruts,
la prime Gap Leader évoluera à hauteur bruts (par poste de Gap Leader).
Les autres primes dites « non indexées » resteront inchangées (montants 2023 identiquement appliqués en 2024). A titre informatif, le montant des primes, applicables à compter de janvier 2024, sera le suivant :
Article 1.3.2 – Primes « médailles d’honneur du travail »
Par ailleurs, il est convenu de l’augmentation des primes de médailles du travail dans les conditions suivantes :
Article 1.3.3 – Prime soudure et prime habillage associée
Il est convenu par les parties au présent accord de la suppression de la prime soudure et de la prime d’habillage associée à compter du 1er janvier 2024.
Les parties conviennent, pour les salariés bénéficiant de ces primes au 31 décembre 2023, de l’augmentation du salaire de base, à compter de janvier 2024, à hauteur du montant de la prime de soudure ainsi que de la prime d’habillage associée.
A titre informatif, les montants mensuels de la prime de soudure sont les suivants : niveau 1 : bruts ; niveau 2 : bruts.
Les dispositions du présent article se substituent, dès le 1er janvier 2024, à celles de même nature ou ayant le même objet, contraires ou différentes, des accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux précédemment applicables dans l’Entreprise.
TITRE 2 - MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau (AG + AI) des autres catégories de personnel.
Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2024 et sera rétroactive au 1er avril 2024.
TITRE 3 - MESURES COMMUNES
Article 3.1 – Cotisations frais de santé – gratuité d’un trimestre
Compte tenu des possibilités offertes par le régime des frais de santé géré par l’entreprise Harmonie Mutuelle (contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux »), il est décidé par les parties d’activer un trimestre de gratuité des cotisations de base (hors option) pour tous les salariés, compte tenu des résultats bénéficiaires du régime.
Article 3.2 – Budget activités sociales et culturelles du CSE
Pour chaque Comité Social et Economique des établissements de l’entreprise, le budget des œuvres sociales (Activités Sociales et Culturelles, ASC) sera augmenté de à partir de l’exercice annuel complet 2024, selon les règles applicables, à savoir sur la Masse Salariale (MS) légale utilisée pour ce calcul des ASC, et donc porté au total de de cette MS.
Article 3.3 – Rappel de la disposition conventionnelle de branche relative aux garanties en matière de salaire.
Les parties ont souhaité rappeler les dispositions du premier alinéa de l’article 69 de la convention collective de la métallurgie signée le 7 février 2022, modifiées par avenant, relatives aux garanties en matière de salaire :
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 4.2 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS du Doubs, de manière anonymisée et dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard (25), conformément aux dispositions légales.
Fait à Bavans, le 13/12/2023, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la société FHS France :
Directeur des Ressources Humaines FHS France
Directeur des Ressources Humaines Responsable des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :
