Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation industrielle du site de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur industrie
Entre les soussignées :
La société Faurecia Intérieur Industrie, société par actions simplifiée au capital de 23 430 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 071 502 397, dont le siège social est situé 23-27, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxx, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
ci-après dénommées les « OSR »
D’autre part,
Ensemble dénommées, les « Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
PREAMBULE
Dans un contexte d’extrême contraction de la production automobile, Forvia a été confrontée à une chute de ses volumes et de ses revenus sur son secteur d’activité intérieur en France.
Au global, le chiffre d’affaires de Forvia sur son secteur d’activité intérieur en France aura diminué de 30% entre 2019 et 2023, pour s’établir à 610,19 millions d’euros.
Le site de Bains-sur-Oust a été particulièrement affecté par la chute de ses volumes automobiles, qui sont passés de près de 685 milles unités produites en 2019, à 401 milles unités produites en 2023, soit une baisse de 41% sur la période.
Face à l’absence de toute perspective de reprise durable du marché à court et moyen termes, il est nécessaire d’adapter le dimensionnement des équipes du site de Bains-sur-Oust pour tenir compte des volumes d’activités à traiter et de la charge de travail associée, actuels et à venir, afin de faire face aux difficultés économiques et de sauvegarder la compétitivité de Forvia sur le secteur d’activité de l’intérieur en France.
Dans ce contexte, le 11 juin 2024 , lors d’une réunion extraordinaire (dite « R0 ») du Comité Social et Economique Central (le « CSEC »), et le 12 juin 2024, lors d’une réunion extraordinaire (dite « R0 ») du Comité Social et Economique de l’établissement de Bains-sur-Oust (le « CSEE de BSO ») de la société Faurecia Intérieur Industrie, la Société a annoncé aux représentants du personnel un projet réorganisation industrielle du site de Bains-sur-Oust et un projet de licenciement collectif pour motif économique avec la mise en place d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Au cours de cette réunion, la Direction a informé le CSEC et le CSEE de BSO de son souhait d’engager une négociation avec les délégués syndicaux centraux en vue de la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
La première réunion du CSE Central et du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust se sont tenues le 24 et le 25 juin 2024.
En parallèle, une négociation sur le contenu du PSE a été initiée avec les Organisations syndicales représentatives (ci-après « les OSR ») de la société Faurecia Intérieur Industrie.
Dans ce cadre, la Direction de la société Faurecia Intérieur Industrie et les OSR ont expressément convenu de se rencontrer pour définir :
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust relative au projet de réorganisation et au projet de PSE,
Le calendrier des négociations avec les OSR sur le PSE,
Les OSR ont par ailleurs sollicité l’attribution de moyens supplémentaires aux représentants du personnel afin :
de disposer d’un temps de préparation nécessaire aux réunions d’information-consultation du CSEC et du CSEE de BSO,
de disposer d’un temps de préparation nécessaire aux réunions de négociation,
d’être assisté d’un expert-comptable dans le cadre des négociations, conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail.
Souhaitant s’inscrire dans une dynamique de dialogue social constructif, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de définir :
Les modalités de l’information et de la consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie sur le projet de réorganisation industrielle du site de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie et sur le projet de PSE,
Les modalités de la négociation avec les OSR sur les mesures du PSE,
Les moyens supplémentaires attribués aux Institutions représentatives du personnel dans le cadre de la procédure d’élaboration du PSE,
Article 2 – Procédure d’information-consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust au titre des articles L. 2312-8, 2312-39 et L. 1233-28 et suivants du Code du travail
Dans le cadre du projet de réorganisation industrielle du site de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie, le CSE Central et le CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust seront notamment informés et consultés sur les points suivants, en application notamment des articles L. 2312-8, 2312-39 et L. 1233-28 et suivants du Code du travail :
projet de réorganisation industrielle du site de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie et ses conséquences sur l’organisation et l’emploi (dit « Livre II »),
projet de licenciement collectif pour motif économique et projet de PSE (dit « Livre I »),
projet de réorganisation industrielle du site de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie et ses incidences en termes d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (dit « Livre IV »).
A cette fin, la loi prévoit que le CSE Central et le CSE d’établissement doivent tenir au moins deux réunions, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date de la 1ère réunion d’information-consultation du CSE Central.
Compte tenu de la période estivale, les Parties conviennent d’aménager la Procédure d’information-consultation et de prévoir un calendrier de la Procédure d’information-consultation selon les modalités suivantes :
11 juin 2024 : Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des informations (Livre II, Livre I et Livre IV notamment) en vue de la première réunion du CSE Central.
12 juin 2024 : Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des informations (Livre II, Livre I et Livre IV notamment) en vue de la première réunion du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust.
24 juin 2024 : Première réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Désignation de l’expert au titre de l’article L.1233-34 du Code du travail pour assister le CSE Central dans l’examen du plan de sauvegarde de l’emploi et pour assister les organisations syndicales représentatives lors de la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
25 juin 2024 : Première réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
11 septembre 2024 : Deuxième réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE Central.
13 septembre 2024 : Deuxième réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
26 septembre 2024 : Troisième réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Recueil d’avis. Les parties conviennent que cette réunion se tiendra à Rennes (ou banlieue de Rennes).
27 septembre 2024 : Troisième réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Recueil d’avis.
Article 3 – Négociation d’un accord majoritaire relatif aux mesures sociales d’accompagnement du PSE
Les Parties conviennent d’engager des négociations avec les OSR de l’entreprise, portant sur les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation industrielle du site de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie.
Le nombre, les dates prévisionnelles et les lieux des réunions sont les suivants :
1ère réunion : le 17 juillet 2024 à Paris ;
2ème réunion : le 29 août 2024 à Rennes (ou banlieue de Rennes) ;
3ème réunion : le 05 septembre 2024 à Paris ;
4ème réunion : le 17 septembre 2024 à Paris.
Ces dates pourront être modifiées en cas d’impératif le nécessitant.
Le calendrier prévisionnel ci-dessus n’interdira pas l’organisation de réunions de négociation complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour les OSR.
Article 4 – Moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnels
4.1. Moyens supplémentaires accordés aux membres et représentants syndicaux du CSEC et du CSEE de Bains-sur-Oust
A compter de la réunion extraordinaire du CSE Central du 24 juin 2024 et de la réunion extraordinaire du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust du 25 juin 2024, les Parties conviennent que les membres titulaires et les représentants syndicaux des/aux CSE Central et CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chacune des réunions extraordinaires du CSE Central et du CSEE de BSO prévues à l’Article 2 du présent accord.
Les réunions préparatoires du CSE Central, si elles sont tenues en présentiel, seront organisées de préférence la veille des réunions extraordinaires du CSEC afin de limiter les déplacements des membres titulaires du CSEC.
Les réunions préparatoires du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust, tenues en présentiel, seront organisées la veille ou le matin des réunions extraordinaires de l’instance.
La Société mettra à disposition du CSE Central et du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust une salle leur permettant de tenir ces réunions préparatoires en présentiel.
Il est encore convenu que la Société prendra à sa charge, pour les membres titulaires et les représentants syndicaux du CSE Central présents, les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement occasionnés par la tenue en présentiel des réunions préparatoires du CSE Central, sous réserve du respect de la politique de prise en charge des frais de déplacement applicable au sein de la Société.
Le temps passé par les membres titulaires et les représentants syndicaux du/au CSE Central et du/au CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust aux réunions préparatoires (et leur éventuel déplacement si la réunion est organisée en présentiel pour les membres du CSE Central) ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation mais sera comptabilisé et rémunéré comme temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion préparatoire (déplacement compris) et par membre titulaire ou représentant syndical du/au CSE Central et du/au CSE de l’établissement de BSO.
4.2. Moyens supplémentaires accordés aux OSR
A compter de la réunion extraordinaire du CSE Central du 24 juin 2024 et de la réunion extraordinaire du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust du 25 juin 2024, les Parties conviennent que les membres de la délégation de chaque OSR auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chacune des réunions de négociation prévues à l’Article 3 du présent accord.
La délégation de chaque OSR pourra être constituée de 5 représentants incluant le ou la Délégué(e) syndical(e) central(e) pour les réunions préparatoires et pour les réunions plénières. Ils pourront se réunir, dans une salle mise à disposition par la direction, à hauteur de :
1 journée pour la préparation de chaque réunion de négociation, la veille de la réunion de négociation ;
1 heure pour le « debriefing » de chaque réunion de négociation, immédiatement après la fin de la réunion de négociation.
Les réunions de préparation pourront se tenir en présence de l’expert désigné par les OSR.
Il est encore convenu que la Société prendra à sa charge les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement occasionnés par la tenue en présentiel des réunions préparatoires, dans la limite de 5 bénéficiaires par organisation syndicale représentative - y compris le ou la Délégué(e) syndical(e) central(e) - et par réunion préparatoire et sous réserve du respect de la politique de prise en charge des frais de déplacement applicable au sein de la Société.
Le temps passé par les membres de la délégation de chaque OSR aux réunions préparatoires (et leur éventuel déplacement si la réunion est organisée en présentiel) ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation mais sera comptabilisé et rémunéré comme temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion préparatoire et par membre de la délégation de chaque OSR.
Article 5 – Principe de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent aux termes du présent accord de méthode dans un processus de discussion et de négociation animé d’un esprit de transparence et de loyauté.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Article 6 – Durée d’application et conditions d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie, telle que prévue à l’Article 2 du présent accord.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
L’accord n’ayant vocation à être applicable qu’à la procédure d’information-consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Bains-sur-Oust de la société Faurecia Intérieur Industrie, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous.
Par ailleurs, s’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent accord.
En l’absence de signature du présent accord, il conviendra de se conformer aux dispositions légales. Ainsi, l’ensemble des dispositions prévues par le présent accord ne serait pas applicable.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque OSR.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une copie de l’accord sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Nanterre, le 02 juillet 2024
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
