Directeur d’Etablissement, Pour l’établissement de Méru de la Société Faurecia Intérieur Industrie, dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 071 502 397 00079
Et :
Les délégués syndicaux :
(CFDT) (CFE-CGC) (FO) (UNSA)
Objet :
Le présent accord a pour but de mettre en place une organisation répondant à la fois aux besoins de sécurisation des systèmes, aux besoins de sécurisation de l’unité de production et aux aspirations des salariés quant à l’organisation des astreintes dans le sens d’une réduction de leurs contraintes.
Article 1 : Définition de la période d’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
Sont pris en compte dans le temps de travail effectif :
Le temps d’intervention à distance (téléphonique ou informatique) ;
Le temps de transport (en cas d’intervention sur site) ;
Les temps d’intervention sur site, le cas échéant.
Article 2 : Organisation des périodes d’astreinte
2.1. Services concernés
Il s’agit des services connexes à la production tels que, à ce jour, le service informatique local, car leur intervention conditionne la sécurité ou la continuité de la production, notamment pour donner suite à des accidents ou incidents survenus au matériel ou aux installations nécessitant des travaux urgents.
2.2. Organisation des périodes d’astreinte
La période d’astreinte s’entend sur une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer sa mission.
L’astreinte démarre dès lors que le salarié concerné est en dehors de son temps de travail programmé et n’est pas présent sur site.
Les périodes d’astreinte seront organisées par cycle indivisible selon l’alternance suivante :
Cycle 1 : semaine du lundi au vendredi inclus hors jours fériés.
Cycle 2 : weekend et jours fériés.
Le planning des astreintes est organisé sur une période de six mois par le Responsable de Service. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc.
Les périodes d’astreinte sont programmées nominativement. Un roulement équitable sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
2.3. Principe du volontariat
Le recours à l’astreinte repose sur le principe du volontariat de la part du salarié concerné. Le salarié volontaire pourra sortir du dispositif à sa demande en respectant un préavis de 3 mois.
2.4. Moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication mis à la disposition du salarié pendant une période d'astreinte sont les suivants : prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable si nécessaire à la fonction.
Article 3 : Périmètre et délai d’intervention
Les astreintes informatiques couvrent les établissements de Méru et de Poissy.
La personne d’astreinte devra pouvoir intervenir par téléphone dans un délai de 30 minutes.
Si le déplacement est nécessaire, le salarié d’astreinte devra intervenir dans un délai de :
1h15 si la distance domicile/travail est inférieure à 40km
1h45 si la distance domicile/travail est supérieur à 40km
Dans le cas où l’astreinte serait déclenchée et où les salariés seraient amenés à intervenir sur le lieu de travail, un forfait de 20€ ainsi qu’une indemnité kilométrique serait attribuée.
Article 4 : Temps de repos et indemnisation
4.1. Temps de repos
Les managers veilleront à faire respecter les temps de repos, en application des règles en vigueur.
4.2. Indemnisation
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante :
Forfait de
45€ bruts par jour d'astreinte (du lundi au vendredi)
Forfait de
65€ bruts par jours d’astreinte (weekend et jours fériés)
Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme de la manière suivante :
08h30 le samedi à 08h30 le lundi 65€/jour Taux horaire + 50% Forfait 20€* bruts (+1h de trajet rémunérée) *En plus du temps de travail effectif
Dans le cas d’une intervention nécessaire sur site, le salarié en astreinte recevra des indemnités kilométriques, selon les conditions en vigueur prévue dans l’entreprise correspondant à son déplacement (en KM).
Article 5 : Administration de l’astreinte
Le salarié d’astreinte devra indiquer dans une fiche d’intervention (cf. annexe 1):
La date et l’heure de l’appel
L’objet de la demande/motif de l’appel
L’heure de fin de l’appel
Si l’intervention a nécessité un déplacement, si oui :
l'heure de départ de son domicile et l'heure d'arrivée sur le site
l'heure du départ du site et l'heure d'arrivée à son domicile
Les actions entreprises
Observations/difficultés rencontrées
La fiche récapitulative sera impérativement validée par le responsable hiérarchique.
A la fin de chaque mois, sera remis aux salariés d’astreinte un document récapitulant le nombre de jours d’astreinte effectués ainsi que l’indemnisation correspondante (cf. annexe 2).
Ce document est tenu à disposition de l’inspecteur du travail et est conservé pour une durée de 1 an.
Article 6 : Modalités d’application et de révision ou de dénonciation de l’accord
6.1. Durée et date d’effet
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ce présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédemment en vigueur.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Chaque année, un bilan de la situation de l’astreinte sera présenté au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Méru.
6.2. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans à compter de la date de signature du présent accord afin de réexaminer les dispositions relatives à l'astreinte. Cette réunion aura pour objectif d'évaluer les conditions de mise en œuvre de l'astreinte, d'en mesurer les effets sur l'organisation du travail et sur les salariés concernés, ainsi que de discuter des éventuelles évolutions nécessaires pour répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés.
À cette occasion, les parties pourront proposer des ajustements ou modifications du dispositif d'astreinte, en tenant compte des évolutions législatives, conventionnelles, ou des changements significatifs dans les conditions de travail. Toute modification convenue fera l'objet d'un avenant au présent accord, qui devra être signé par l'ensemble des parties prenantes.
En l'absence de réunion ou d'accord entre les parties sur les modifications éventuelles, le présent accord continuera de s'appliquer dans sa version initiale ou dans sa version amendée par le dernier avenant en vigueur.
6.3. Révision ou dénonciation de l’accord
A la demande de l’une des parties, cet accord pourra faire l’objet d’une négociation de révision dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.
6.4. Résolution amiable
Les parties signataires de l’accord conviennent, préalablement à toute procédure contentieuse, relative à tout différend lié à l’application du présent accord, de se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
La partie la plus diligente ayant notifié sa demande aux autres signataires du présent accord, les parties s’engagent à se réunir dans un délai d’un mois pour tenter de mettre fin au différend rapporté.
6.5. Formalités de dépôt
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité Territoriale des Hauts de Seine et au Conseil des Prud’hommes de Beauvais, conformément aux dispositions en vigueur.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes (Beauvais).
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé si nécessaire, par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Méru, en 10 exemplaires, le 16/09/2024
CFDT Monsieur xxx Monsieur xxx Monsieur xxx
CFE-CGC Monsieur xxx Monsieur xxx
FO Monsieur xxx Monsieur xxx
UNSA Madame xxx Monsieur xxx
Pour l’établissement de Méru de la Société FII, Directeur d’Etablissement Monsieur xxx
