société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux 92 000 NANTERRE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx ;
•L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx ;
•L’organisation syndicale
CGT-FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
•L’organisation syndicale
UNSA, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
d'autre part.
Le présent avenant porte révision des taux relatifs au régime de prévoyance applicables aux salariés à compter du 1er janvier 2024. Les partenaires sociaux se sont réunis pour prendre connaissance de l’équilibre (en l’occurrence, du déséquilibre) du régime : ils ont adopté les dispositions suivantes qui viennent compléter et succéder à celles des accord et avenants précédents.
Article 1
Cotisations au 1er janvier 2024
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à un
pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A, B, C déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Ce taux diffère selon les deux catégories de salariés de la façon suivante :
Pour les
Cadres et Assimilés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
1,76 % du salaire limité à la Tranche A ;
2,18 % du salaire limité à la Tranche B ;
2,18 % du salaire limité à la Tranche C.
Pour les
Non-Cadres ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
1,30 % du salaire limité à la Tranche A ;
1,30 % du salaire limité à la Tranche B.
Les
cotisations ci-dessus définies sont prises en charge dans les proportions suivantes :
Pour les
Cadres et Assimilés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
Par l'entreprise
Sur la Tranche A = 1,76 % de la cotisation (indiquée ci-dessus) ;
Sur la Tranche B = 2,18 % de la cotisation (indiquée ci-dessus) ;
Sur la Tranche C = 2,18 % de la cotisation (indiquée ci-dessus).
Pour les
Non-Cadres ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
Par l'entreprise
Sur la Tranche A = 0,97 % de la cotisation (indiquée ci-dessus) ;
Sur la Tranche B = 0,97 % de la cotisation (indiquée ci-dessus).
Par le salarié
Sur la Tranche A = 0,33 % de la cotisation (indiquée ci-dessus) ;
Sur la Tranche B = 0,33 % de la cotisation (indiquée ci-dessus).
Article 2
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2024 et sera applicable pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’accords référendaires, d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement préalablement dénoncés, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 3
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Méru, le 18 décembre 2023
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Monsieur xxxx
xxxxxxxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
•L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
•L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
•L’organisation syndicale
CGT-FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
