Accord portant sur les modalités de monétisation exceptionnelle de journées de repos
(Pour donner suite à la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire).
ACCORD du 03 DECEMBRE 2020
La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q.), au capital de 2.500.000 euros dont le siège social est situé 23 - 27 avenue des Champs Pierreux, - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
XXX, pour FO,
XXX, pour la CFTC,
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Des mesures d’activité partielle ont été mises en place sur l’ensemble des sites afin de faire face à la réduction des commandes et des volumes du fait de l’épidémie de la Covid-19.
Afin de compenser la diminution de rémunération des salariés placés en activité partielle, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a notamment permis de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels.
L’esprit du présent accord est d’ouvrir la possibilité aux salariés de la société FISQ à leur demande, de la monétisation des jours de repos.
Article 1 – Champs d’application et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.
L’accord s’applique aux salariés impactés par l’activité partielle qui auront ainsi la possibilité de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’ils ont subi le cas échéant, en demandant la monétisation de jours de repos dans les conditions suivantes.
Article 1.1 – Jours monétisables
Les jours de congés suivants pourront être monétisés par demi-journée ou journée entière, les compteurs disponibles suivants :
Congés d’ancienneté acquis,
JRTT individuel acquis,
Compte Epargne Temps,
Compteurs d’Heures Supplémentaires ou Repos Compensateur.
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés en application du présent article
ne peut excéder deux jours ouvrés par salarié.
Conformément à l’article 6, alinéa VI, de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 1.2 – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du dispositif fixé par le présent article les salariés :
ayant été placés en activité partielle en 2020 ;
n’ayant pas bénéficié d’un maintien à 100% de la rémunération brute pendant la période d’activité partielle.
Article 2 – Mise en œuvre du dispositif
Tout salarié souhaitant bénéficier de la monétisation des compteurs cités à l’article 1.1 du présent accord devra remplir le formulaire en annexe 1 (ce formulaire est également disponible au sein du service RH) et le remettre au service RH.
Du fait de la date de clôture de paye sur le site ;
il est expressément convenu que les salariés feront un retour écrit au service RH avant le 08 décembre 2020 à 13h15 pour permettre cette mise en œuvre de monétisation.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
II sera déposé par Ia société Faurecia Interieurs Saint Quentin, auprès de Ia DIRECCTE des Hauts-de-France, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Saint-Quentin, le 03/12/2020
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la Direction
XXX, pour FO,
XXX, pour la CFTC,
Annexe 1 :
Formulaire de demande de monétisation exceptionnelle
des conges payes et des repos libres
« Accord du 3 DEC 2020 »
Nom : …………………………………………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………………………………..
Matricule : ……………………………………………………………………………..
J’atteste avoir fait l’objet d’une mise au chômage partielle au cours de l’année 2020 et ne pas avoir bénéficié d’un maintien de salaire à 100% de ma rémunération brute.
