ACCORD EQUIPE DE FIN DE SEMAINE FAURECIA SEATING FLERS
Entre, d’une part,
La Direction de la société FSF au capital de 24.000.000 Euros dont le siège social est situé Rue René Panhard, ZI Les Près Loribes - 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, représentée par
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés :
CFE-CFCreprésentée par CFTCreprésentée par CGT représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour examiner les dispositions générales applicables à la mise en place d’une équipe de fin de semaine à horaire réduit au sein de l’entreprise FAURECIA SEATING FLERS.
Les parties conviennent que le recours à ce type d’organisation en équipe de fin de semaine, et d’horaire, s'avère indispensable au niveau. Dans le cadre de son projet industriel, notre client créer une équipe supplémentaire produisant les Vendredi, Samedi, et le Dimanche. Notre usine en Juste à Temps est donc tenue de s’organiser afin de pouvoir livrer son client le samedi et le Dimanche. Les organisations syndicales et la Direction conviennent qu’il est nécessaire de couvrir les ouvertures du client, et de mettre en œuvre des dispositions permettant de conserver son organisation de semaine, avec horaires
similaires quel que soit le client).
ARTICLE 1 - PERSONNEL CONCERNE
Le personnel appelé à pratiquer ce type d’équipe, et d’horaires, sera choisi parmi les volontaires de l’entreprise. Ces salariés volontaires seront amenés à recevoir une validation de leur candidature.
Si il n’y a pas suffisamment de personnel inscrit volontaires validés, il sera fait recours à du personnel intérimaires.
ARTICLE 2 - CYCLE DE TRAVAIL
Au démarrage de cet accord, il est prévu la mise en place d’une seule équipe de fin de semaine, selon le plan de charge et selon les dispositions de l’article 3.
Le Comité d’Entreprise a été informé, et a donné un avis favorable. Il sera de nouveau informé et consulté, pour toute modification significative, et notamment :
Le passage de 1 à 2 équipes,
Les modifications significatives des horaires, ainsi que des besoins en postes et en nombres,
Il est bien entendu que chaque évolution significative fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Compte tenu de l’organisation de notre client, ainsi que de ses besoins en flux tendu, il s’avère nécessaire d’envisager la mise en place d’une équipe nommées de « S.D » (Samedi et de Dimanche) devant être opérationnelle à compter du Samedi 19 Mai.
Ceci représente pour le secteur concerné, en y associant,la logistique, la qualité, la maintenance, un nombre moyen de l’ordre de 80 Personnes à pleine cadence. A cela, il conviendra d’associer l’encadrement nécessaire
La montée en effectif suivra la montée en cadence du client PSA.
ARTICLE 3 - HORAIRES DE TRAVAIL
Cette organisation en équipe de Samedi et de Dimanche, se déclinera sur deux Jours de Présences, ne pouvant excéder 12H00 quotidiennement.
Dans le cas de mise en place d’une seule équipe, l’horaire sera établi de la façon suivante : A minima, 3 week-ends sur 4 :
En cas « d’overtime » du client, il est envisagé 1 Dimanche sur 4, au maximum, avec des horaires différents. Dans un premier temps, les horaires envisagés pourraient-être les suivants :
DIMANCHE ( Période « overtime » maximum 1 Dimanche sur 4)
Les impératifs de notre client, peuvent nous amener à modifier les horaires ci-dessus.
Quelques soient les horaires, Il y aura 6 pauses:
1 pause « casse-croûte » de 20 Minutes,
5 pauses physiologiques.
Il est d’ores et déjà convenu que les horaires de pauses, notamment celle de « casse-croûte », puissent être modifiés en fonction des conditions de travail.
ARTICLE 4 - REMUNERATION
Le salaire de base (fixe + ancienneté) résultant de la pratique de ce nouvel horaire sera établi sur la base de 24 h 00 / semaine.
La rémunération du temps de travail effectif, sans absence, sera majorée de 58% par rapport à celle qui est due pour une durée équivalente suivant l’horaire de travail posté. Le temps mensuel de Travail effectif est de 97H85. La rémunération du temps pour les salariés concernés (24H par semaine) correspond à celle d’un horaire moyen de 35H par semaine.
La majoration ainsi déterminée est exclusive de toute autre majoration, à l’exception des majorations pour heures de nuit.
Cette majoration ne s’applique pas en cas de retour en équipe de « semaine » :
lorsque les salariés de fin de semaine sont appelés à remplacer les salariés de semaine en congés payés,
lorsque les salariés de fin de semaine sont appelés à remplacer les salariés de semaine absents
du fait d’un jour férié. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions conventionnelles prévues pour le paiement des majorations lors du travail en jour férié.
Lorsque les salariés sont amenés à réaliser des « heures complémentaires » quel que soit le motif,
Compte tenu de la durée de la journée de travail, une pause « casse-croûte » de 20 minutes sera appliquée par jour travaillé,
Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie des primes suivantes :
- 5 pauses « physiologiques » de 10 minutes, toutes rémunérées, comme travail effectif, - 1 pause « casse-croûte » de 20 minutes, rémunérée comme travail effectif, - prime d’horaire posté, - paniers (prime et indemnité) selon les mêmes conditions que pour le travail posté, ou travail de nuit en fonction du cycle horaire, - prime de transport, à hauteur du nombre de jours travaillés, - Une prime de 18 Euros (montant en vigueur à la date de signature de l'accord) par week-end travaillé
sans aucune absence au cours dudit week-end (sauf en cas de Congés rémunérés)
ARTICLE 5 - REMUNERATION DES JOURS FERIES
Dans le cadre des heures effectuées les jours fériés, il est appliqué la même règle de majoration que celle appliquée en équipe de travail posté.
ARTICLE 6
Les salariés concernés ne pourront pas cumuler un emploi extérieur à Faurecia Seating Flers, et un emploi à temps réduit de fin de semaine sans en informer l’entreprise, et dans le respect des règles qui régissent le Droit du Travail, et particulièrement la durée du travail, le respect des temps de repos.
ARTICLE 7 - MODALITES APPLICABLES AU DEMARRAGE ET A LA CESSATION DU
TRAVAIL EN FIN DE SEMAINE
Au cours de la première semaine de travail en fin de semaine, l’intéressé travaillera trois jours selon son horaire antérieur. Cela lui permettra de bénéficier de deux jours de repos après la fin de son contrat en horaire spécial, avant la reprise d’un horaire à temps plein.
L’application de ces mesures n’entraînera aucune variation de rémunération.
ARTICLE 8 - CONGES
Congé principal Le régime général est applicable aux salariés affectés à ce type d’horaire. Ainsi, pour le congé légal de 5 semaines, les salariés concernés ayant leur droit complet bénéficient d’un congé de 5 semaines sur la base de leur horaire de travail.
Autres congés Toute journée de congé d’ancienneté ou de congé pour évènements familiaux représente l’équivalent d’une journée.
ARTICLE 9 – JOURS NON TRAVAILLES : ANNULATIONS DE SEANCES
En cas d’annulation de séances, et dans l’impossibilité de donner de l’activité aux salariés de cette équipe de fin de semaine, en situation de « chômage technique », les jours non travaillés feront l’objet d’un traitement « en activité partielle », sous réserve de convention validée par la DIRECCTE.
ARTICLE 10 - ENCADREMENT
L’encadrement du personnel travaillant selon les horaires réduits spéciaux de fin de semaine sera assuré par des responsables volontaires pour effectuer un horaire moyen hebdomadaire de 24 h de travail effectif.
ARTICLE 10 - SECURITE
La sécurité sera assurée par des Sauveteurs Secouristes du Travail durant cet horaire. Le processus de prévenance et d’intervention du site sera appliqué en cas de besoin :
numéros d’urgences,
rôle et action des personnes habilitées,
interventions,
informations…
ARTICLE 11 - CONTRAT DE TRAVAIL
L’affectation d’un salarié de l’entreprise à un emploi en fin de semaine donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail existant.
Le retour en poste antérieur interviendra de plein droit lorsque le travail de fin de semaine ne sera plus nécessaire, sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance de 2 semaines.
Ce même retour aux conditions antérieures pourra intervenir à l’initiative du salarié ou de l’employeur, avec un délai de prévenance de 2 semaines. Dans ce cadre, toute demande de retour aux conditions antérieures avant la fin pour raison personnelle, fera l’objet d’un examen au cas par cas par la hiérarchie. Le salarié de retour en travail de semaine reprendra son positionnement antérieur.
ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période allant :
du samedi 19 Mai 2018 au lundi 24 Décembre 2018, reconductible les trois week-ends suivants si nécessaire,
après information du comité d’Entreprise.
ARTICLE 13 : Dispositions finales et Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lille en version électronique, sur la plateforme de « téléprocédure », à l’adresse électronique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l'objet d'un dépôt auprès du conseil de prud'hommes de Douai.
Un exemplaire sera porté à l'affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à Flers-en-Escrebieux, le 16 mai 2018 En 6 exemplaires
Pour les organisations syndicalesPour la Société FSF
