Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre
La société FAURECIA SEATING FLERS au capital de 24 000 000 € dont le siège social est situé Rue René Panhard ZI Les Près Loribes – 59128 FLERS EN ESCREBIEUX représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES PAGEREF _Toc159424650 \h 4
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc159424651 \h 4
Article 3.1 : Durée de validité PAGEREF _Toc159424652 \h 4
Article 3.2 : Point de situation et bilan de l’accord PAGEREF _Toc159424653 \h 4
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt PAGEREF _Toc159424654 \h 4
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2024 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 1er et 18 décembre 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sont menées, de nouveau, dans un contexte :
géopolitique incertain lié notamment à la guerre en Ukraine et à la crise du Proche Orient,
de difficultés d’approvisionnement persistantes chez les constructeurs se traduisant par des Stop & Go,
d’une inflation des prix encore soutenue,
avec la préoccupation d’accompagner au mieux les collaborateurs en matière de pouvoir d’achat.
Concernant la société FAURECIA SEATING FLERS, il a été rappelé que la politique salariale menée lors des années précédentes, couvertes par un accord de compétitivité, a été au-delà des engagements initiaux. Ceci afin de permettre aux salariés de maintenir leur pouvoir d’achat dans un contexte hyper-inflationniste.
Pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés malgré le contexte économique et géopolitique incertain, les parties ont souhaité anticiper les négociations salariales 2024. Ce calendrier de négociations salariales 2024 reste exceptionnel et les NAO 2025 se dérouleront selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2024.
Les résultats 2023 du Groupe et de l’entreprise seront présentés une fois connus lors de la réunion « point de situation et bilan de l’accord NAO 2024 » prévue dans le présent accord.
Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2024.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Article 1.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale 3,8% sera appliqué sur le salaire de base du 1er janvier 2024, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de janvier 2024.
Article 1.2 – Augmentations Individuelles (AI)
Un budget équivalent à 0,2% sera alloué en mesure spécifique pour l’ensemble des salariés non-cadres de façon à permettre une réévaluation de leur positionnement salarial après application du pourcentage d’augmentation générale appliqué au 1er janvier 2024.
Les mesures stipulées dans les articles 1.1 et 1.2 listent de manière exhaustive les mesures appliquées pour les NAO 2024. L’ensemble des primes soumises et non soumises et accessoires de salaires ne seront pas revalorisés en 2024.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau (AG + AI) des autres catégories de personnel.
Cette mesure sera mise en œuvre en avril 2024.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 3.2 : Point de situation et bilan de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la mi-avril 2024 afin de faire un point de situation, de réaliser un suivi de l’application de l’accord et de valider la pertinence des mesures mises en œuvre.
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Lille, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai, conformément aux dispositions légales.
Fait à Flers en Escrebieux, le 19 Décembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
