Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre
La société FAURECIA SEATING FLERS au capital de 24 000 000 € dont le siège social est situé Rue René Panhard ZI Les Près Loribes – 59128 FLERS EN ESCREBIEUX représentée par X, Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical
Article 1.3 – Mesure relative à la prime vacances PAGEREF _Toc193259930 \h 4
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES PAGEREF _Toc193259932 \h 4
TITRE 3 – EVOLUTION DE LA PRIME DE PANIER PAGEREF _Toc193259933 \h 5
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193259934 \h 5
Article 3.1 : Durée de validité PAGEREF _Toc193259935 \h 5
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt PAGEREF _Toc193259936 \h 5
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2025 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 5, 11 et 18 mars 2025.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 sont menées, de nouveau, dans un contexte :
Géopolitique toujours incertain lié notamment à la guerre en Ukraine et à la crise du Proche Orient,
de difficultés persistantes chez les constructeurs,
d’un contexte économique en tension,
et d’un niveau d’inflation en baisse.
Concernant la société FAURECIA SEATING FLERS, il a été rappelé que la politique salariale menée lors des années précédentes, couvertes par un accord de compétitivité, a été au-delà des engagements initiaux. Ceci afin de permettre aux salariés de maintenir leur pouvoir d’achat dans un contexte hyper-inflationniste.
Ce calendrier de négociations salariales 2025 s’est déroulé selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2024.
Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2025, étant précisé que l’exhaustivité des mesures est reprise en intégralité dans les paragraphes ci-dessous.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Article 1.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de 1,5 % sera appliqué sur le salaire de base du mois de mars 2025, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie d’avril 2025 et rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 1.2 – Augmentations Individuelles (AI)
Un budget de 0,3 % sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2025 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 1.3 – Mesure relative à la prime vacances
Le montant de la prime vacances sera majoré de 75 €. Son montant sera ainsi porté à 1575 € bruts. Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées étant précisé que la condition de présence s’apprécie au regard du nombre de jours de congés payés acquis durant les périodes d’activité. Intégration d’une partie de la prime vacances dans le salaire de base :
Une partie de la prime vacances, correspondant à un montant de 75 €, sera réintégré dans le salaire de base des salariés bénéficiaires de la prime vacances.
Ainsi le salaire de base mensuel des salariés concernés sera augmenté de 5,77 € bruts (75 € /13 mois).
Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ainsi l’application de l’article 1.3 aura pour conséquence :
Un salaire de base augmenté de 5,77 € bruts par mois indépendamment de l’application des articles 1.1 et 1.2.
Le montant de la Prime de Vacances sera quant à lui maintenu à son niveau actuel de 1500 € bruts.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau (AG + AI) des autres catégories de personnel.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du mois d’avril 2025.
TITRE 3 – EVOLUTION DE LA PRIME DE PANIER
Le montant de la prime de panier est majoré de 10 cts d’euros.
Prime de panier de jour : son montant sera porté à 4,22 € net par jour travaillé
Prime de panier de nuit : son montant sera porté à 7,40 € net par jour travaillé
Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Lille, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai, conformément aux dispositions légales.
Fait à Flers en Escrebieux, le 19 Mars 2025 en 7 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société FSF :
