Entre, La Direction de la Société FAURECIA SEATING FLERS (FSF) Sise Z.I Les Prés Loribes – Rue René Panhard – 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX Représentée par Monsieur – Directeur de site dûment mandaté
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentées par :
pour la CFE/CGC pour la CFTC pour la CGT D’autre part,
Préambule
La négociation salariale annuelle qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions dont les dates respectives sont les 7, 12, et 13 mars 2019.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté la situation économique ainsi que le contexte dans lequel évoluent la Société FSF, le Groupe FAURECIA ainsi que le Client.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les mesures suivantes se situent autour des salaires et des accessoires de rémunération. Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglé l’ensemble des aspects salariaux pour l’exercice 2019.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions concernent les salariés employés en CDI ou en CDD de la société FAURECIA SEATING FLERS sise Z.I Les Prés Loribes – Rue René Panhard – 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX. Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégorie, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.
Article 3 – AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES SALAIRES
Non Cadres
Augmentation Générale fixée à 1,4% du salaire de base à compter du 01/04/2019.
Augmentation Individuelle fixée à 0,2% du salaire de base à compter du 01/04/2019.
Cadres
Les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles appliquées au 01/07/2019. Le montant moyen sera au moins équivalent à celui des non-cadres, en tenant compte de la date différée d’application.
Article 4 – AUTRES ACCESSOIRES DE REMUNERATION APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2019
Un budget de 1,4% est pratiqué sur l’ensemble des primes. La prime de vacances au 1er juillet 2019 est revalorisée à 1465€ brut. Les autres mesures spécifiques au titre de la revalorisation des primes feront l’objet d’une précision au cours du prochain CE du mois de mars 2019.
Article 5 – EGALITE SALARIALE HOMMES - FEMMES
Dans son ensemble, aucun écart significatif de salaire et/ou de coefficient non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction …) n’est constaté. Néanmoins, une étude au cas par cas sera engagée, les conclusions, et actions pouvant en découler, seront portées à la connaissance des élus, en séance ordinaire, au plus tard le 30 Avril 2019.
Article 6 – REGLE DE NON CUMUL
Les dispositions du présent accord doivent être considérées comme à valoir sur des dispositions conventionnelle et ou réglementaire qui pourraient intervenir dans les mêmes domaines ; en aucun cas il ne saurait y avoir cumul.
Article 7 – PUBLICITE
L’accord et ses avenants seront adressés à la D.I.R.E.C.C.T.E, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa conclusion, en deux exemplaires (version papier dont un original), et un exemplaire adressé par voie électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Douai.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux de la Direction.
