La Société Faurecia Sièges d’Automobile, au capital de 100 000 000 €, dont le Siège Social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), pour son Établissement de CERCY-LA-TOUR, 89 Avenue Louis Coudant, représentée par Monsieur Xxx agissant en sa qualité de Directeur de l'Établissement,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés,
Pour la CFDT, Monsieur Xxx
Pour la CGT, Monsieur Xxx
Pour FO, Monsieur Xxx
PREAMBULE :
La Direction, les organisations syndicales et l’ensemble des salariés œuvrent depuis plusieurs années afin d’assurer la pérennité de l’établissement de Cercy-la-Tour, dans le cadre d’un dialogue social responsable et constructif. Confrontées à une situation économique compliquée sur le site de Cercy-la-Tour, les parties se sont rencontrées pour tenter, au moyen d’un accord de compétitivité, de retrouver un équilibre financier et d’améliorer la compétitivité de l’Etablissement de Cercy avec l’objectif d’obtenir l’attribution de nouveaux marchés ou de nouvelles productions. Le présent accord conditionne la relocalisation de la production du 1V5 (Plateforme pour 7 modèles de véhicules 2008, 208, C4, C4 coupé, DS3 Crossback, Mokka et Corsa) PLS (Pièces Livrées Séparément), actuellement produite sur le site de Saint Jean de Madeira au Portugal, sur le site de Cercy-la-Tour. L’attribution de cette nouvelle activité sur le site de Cercy-la-Tour permettrait d’une part de pérenniser les emplois actuels sur l’établissement de Cercy-la-Tour et, d’autre part, d’y envisager la création de nouveaux emplois en fonction du niveau celle-ci (volume de 1 300 000 véhicules). Par ailleurs, la relocalisation de la production du 1V5 PLS aurait un impact positif de l’empreinte carbone, à savoir une réduction de 135 tonnes de CO2 par an. Compte tenu de l’enjeu que ce projet représente pour l’établissement de Cercy, la Direction s’est également engagée vis-à-vis de la Division et de la Business Group à intégrer ce projet en réalisant un plan d’économies sur une période de 1 an afin de rendre ce projet neutre économiquement pour la Division et la Business Group. Ainsi, afin de garantir la réussite de ce projet, et surtout de l’installer durablement à Cercy, des leviers d’économies ont été définis à l’issue des réunions de négociation. Ceux-ci portent sur le temps de travail. Par le présent accord, les Organisations Syndicales signataires acceptent de négocier responsablement, et de revoir de manière durable les avantages dont disposent actuellement les salariés, afin d’affirmer leur volonté conjointe d’assurer la pérennité du site en améliorant sa compétitivité. A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 29 juin 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de Cercy-la-Tour de la société FSA. Il vise à mettre en œuvre des mesures de réductions des coûts de l’établissement afin de se positionner pour l’obtention de nouvelles activités et notamment la relocalisation sur l’établissement de Cercy-la-Tour de la production du 1V5 PLS.
ARTICLE 2 – LES LEVIERS ECONOMIQUES
2-1 FETE LOCALE
A compter du 1er septembre 2023, le jour d’absence autorisée et payée par usage sur le site de Cercy-la-Tour au titre de la Fête locale est supprimé pour l’ensemble du personnel qui en bénéficiait.
2-2 CONSOMMATION DE JOURS PLACES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS
L’ensemble des mesures du présent article sont applicables sur une durée déterminée du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024.
La prise de jours placés sur les Comptes Epargne Temps permet de lever les provisions financières correspondantes et d’améliorer ainsi le résultat financier de l’établissement.
Les modalités de prise de ces jours seront les suivantes :
3 jours de CET pour le personnel non-cadre et/ou non-forfaité, dans la limite des compteurs disponibles
4 jours de CET pour le personnel cadre et/ou forfaité, dans la limite des compteurs disponibles
La totalité de ces 3 ou 4 jours devront être positionnés à la discrétion des salariés sur la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 et après validation du manager.
La planification doit être réalisée au plus tard le 31 octobre 2024, faute de quoi les jours correspondants seront planifiés par la Direction.
Pour que ces mesures puissent générer l’économie financière attendue dans le temps, il est nécessaire que la totalité des compteurs acquis par chaque salarié (congés payés, congés ancienneté, RTT) soient positionnés annuellement sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai l’année N+1.
Chaque manager sera informé et sensibilisé sur ce point. Les managers devront notamment veiller au lissage de la prise de l’ensemble des congés sur l’année, tout en prenant en considération les dispositions définies à l’issue des négociations annuelles relatives au temps de travail.
2-3 NON-ALIMENTATION DU COMPTEUR CET
La prise de compteurs devant être favorisée pendant la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, il a été décidé de suspendre l’alimentation des CET pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. ARTICLE 3 – PERENNITE DE L’EMPLOI
Sous réserves du niveau d’activité projeté à la date de signature de l’accord, la Direction s’engage à réaliser 10 embauches CDI MOD.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent Accord,
est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Il pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à titre de notification.
II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion, la DRETTS de Nevers, de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nevers.
Fait à Cercy-la-Tour, le 29 juin 2023.
Pour la Société Faurecia Sièges d’Automobile (FSA) :
