ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FAYAT BATIMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 000,00 €, ayant son siège social situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° MERGEFIELD SIRET 780 109 856 , représentée par M. X
, agissant en qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. X,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par M. X,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. X,
Force Ouvrière (FO), représentée par M. X,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2012, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires réaffirment, par la conclusion régulière d’accords dédiés, leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Le présent accord, qui constitue le cinquième accord de la société FAYAT BATIMENT en matière d’égalité professionnelle, a pour objet de prolonger et de renforcer les actions déjà engagées.
Il s’inscrit dans une démarche continue visant à assurer l’égalité des chances et de traitement des salariés, notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion, à la rémunération et à l’évolution de carrière, tout en permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de concentrer leurs efforts prioritairement sur les domaines suivants :
l’embauche,
la formation,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
la promotion professionnelle.
Par ailleurs, les parties considèrent la qualité de vie et des conditions de travail comme un levier complémentaire et entendent, par le présent accord, poursuivre et développer une politique favorisant le bienêtre des salariés, un usage maîtrisé des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail, ainsi que l’amélioration de leur mobilité.
TITRE I - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
1. L’embauche
Objectif
L’entreprise FAYAT BATIMENT confirme sa volonté de garantir un accès équilibré à l’emploi pour les femmes et les hommes et de favoriser la mixité des équipes, en particulier sur les postes d’encadrement de chantier, qui demeurent aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes et sont souvent difficiles à pourvoir.
Actions
Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :
Mener des actions de communication et de partenariat auprès des écoles en vue de favoriser l’accueil de femmes en stage, puis leur embauche, en intégrant 1 à 2 femmes dans les Ambassadeurs Ecole.
Maintenir dans la fiche d’évaluation de fin de stage ou d’alternance, une question spécifique dédiée aux femmes afin de faire un bilan de leur expérience et d’identifier, le cas échéant, des axes d’amélioration de l’attractivité de nos métiers auprès des femmes.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Nombre de communications/partenariat dans les écoles en présence d’Ambassadrices "Fayat Bâtiment"
Pourcentage d’embauche de femmes sur l'ensemble des recrutements permanents
Nombre de stagiaires femmes / Nombre de stagiaires total
Nombre d'alternants femmes / Nombre d'alternants total
2. La formation
Objectif
L’entreprise FAYAT BATIMENT poursuit son engagement de garantir une égalité d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes.
Actions
Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à : Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes.
Veiller à la présence d’une femme au moins dans les parcours de formation sur-mesure, tels que Cap Management/Cap Grand Projet par exemple.
Mettre en place une formation destinée aux managers dans laquelle sera intégré un module de sensibilisation sur la diversité et l’égalité professionnelle Hommes-Femmes.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Pourcentage de femmes et d'hommes ayant reçu une formation
Nombre de femmes ayant participé à un parcours d'excellence "Fayat Bâtiment"
Pourcentage de managers ayant suivi la formation Management
3. La rémunération effective
Objectif
L’entreprise FAYAT BATIMENT réaffirme son engagement à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétences, qualification, ancienneté et performances équivalentes.
Actions
Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à : Assurer des conditions salariales d’embauche équivalentes entre les hommes et les femmes à travail, formation, responsabilité et statuts comparables. En aucun cas, le genre ne peut être un facteur de discrimination salariale à l’embauche.
Pour la population jeunes diplômés, les écarts de rémunération à l’embauche ne peuvent être liés qu’en raison de la rareté du profil, de la localisation du poste, de la nature du diplôme et des précédentes expériences (stage, alternance).
Veiller au respect de l’obligation d’attribuer aux salariées en retour de congé maternité une augmentation au moins équivalente aux augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé maternité.
Analyser annuellement les écarts de salaire entre les femmes et les hommes par métier et par niveau d’expérience.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Pourcentage de retour de congé maternité avec augmentation de salaire
Nombre d’analyse réalisée par an
4. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif
Les parties signataires réaffirment leur volonté de favoriser un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée. Elles veillent à ce que les événements et choix liés à la naissance, à l’adoption ou à l’éducation des enfants ne constituent pas, pour les salariés, femmes ou hommes, un frein à leur évolution professionnelle et souhaitent également accompagner les salariés aidants confrontés à la prise en charge d’un proche malade, dépendant ou en situation de handicap.
Actions
Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :
Octroyer aux salariés, femmes ou hommes, un congé pour enfant malade de 4 jours/année civile par collaborateur (enfants de 12 ans maximum) sur production d’un certificat médical. Le salarié perçoit durant ce congé 100% de sa rémunération.
Compléter l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) ou de proche aidant (AJPA) durant le 1er mois pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou du congé de proche aidant. Le congé de solidarité familiale s'adresse à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance par un proche en fin de vie lors de son hospitalisation. Le congé de proche aidant est quant à lui ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé.
Favoriser le dispositif de don de jours de repos afin de créer des liens de solidarité entre salariés, selon les modalités suivantes :
- Salariés donateurs : Tout salarié titulaire d'un CDI, sans condition d'ancienneté, peut renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos acquis, mais non pris. Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l'égard du salarié bénéficiaire. Ces jours seront réputés comme ayant été consommés.
- Salariés bénéficiaires : Tout salarié titulaire d’un CDI, sur justificatif médical, confronté à une situation pour laquelle le code du travail a prévu le don de jours de repos, à savoir notamment la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; le décès d’un enfant de moins de 25 ans ; les salariés aidants bénéficiant d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant.
- Nature et nombre des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don : jours de congés payés au-delà des 4 semaines légales ; jours de RTT ; jours de modulation. Le don est limité à 5 jours par année civile.
- Procédure de demande : Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours de repos et remplissant les conditions exposées au sein de l'accord doit adresser sa demande au service Ressources Humaines avec l'ensemble des justificatifs. Lorsque la demande est recevable, le service Ressources Humaines organise une campagne d'appel aux dons d'une durée d’1 mois via les outils de communication à sa disposition. Les collaborateurs souhaitant faire don de jours en feront part à leur service Ressources Humaines, qui opèrera le transfert après accord de leur hiérarchie. L’anonymat est garanti tant vis-à-vis du salarié donateur que du salarié bénéficiaire.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Nombre de femmes et d'hommes ayant bénéficié du congé pour enfant malade
Nombre de jours pris pour congé enfant malade
Nombre de salariés ayant bénéficié du complément employeur pour congé de solidarité familiale ou de proche aidant
Nombre de jours de repos transférés dans le cadre de la solidarité entre salariés
5. La promotion professionnelle
Objectif
L’entreprise FAYAT BATIMENT souhaite garantir un accès équitable à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes, en veillant à ce que les décisions d’évolution de carrière reposent sur des critères objectifs, transparents et partagés. Actions
Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :
Mettre en place un comité de pilotage Mixité chargé de suivre régulièrement les indicateurs clés relatifs à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Veiller à ce que le taux de promotion professionnelle des femmes et des hommes soit équilibré, la promotion étant entendue comme caractérisée par un changement de qualification.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Nombre de réunions annuelles du comité de pilotage Mixité
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une promotion professionnelle
TITRE II - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
1. Bien être des salariés
Les parties signataires conviennent de maintenir les mesures suivantes destinées à faciliter le bien être des salariés :
Aménagement d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants de 12 ans maximum, le jour de la rentrée des classes, sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique et de la compatibilité avec l’organisation du service ;
Favoriser l’utilisation des audio et visioconférences afin de réduire les temps de déplacement des salariés.
2. Droit à la déconnexion
Les parties signataires rappellent que la déconnexion est un droit pour l’ensemble des salariés.
Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Ainsi, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de ses jours et horaires habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelles qu’elles soient.
En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.
Concernant les salariés cadres en convention de forfait en jours, il est rappelé que ces derniers doivent s’organiser des plages de déconnexion respectant l’obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien).
Les parties signataires entendent rappeler à chaque salarié et, plus particulièrement, à chaque manager les pratiques de bonne conduite suivantes :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - envoyer des mails en dehors des horaires de travail ne doit pas être une pratique courante ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.
La Direction s’engage à faire une sensibilisation auprès des managers, en particulier dans les régions où une problématique a été remontée sur ce point, afin d’appuyer l’importance du respect au droit à la déconnexion, qu’il s’agisse d’ouvriers, d’Etam ou cadres.
3. Plan de mobilité
Audelà de l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés en facilitant leurs déplacements, le plan de mobilité s’inscrit dans une démarche environnementale visant à réduire l’empreinte carbone de l’entreprise. Il consiste en un ensemble de mesures destinées à optimiser les déplacements des salariés tout en diminuant les émissions polluantes et le trafic routier, qu’il s’agisse des trajets domiciletravail ou des déplacements professionnels.
L’objectif principal du plan de mobilité est d’encourager et d’accompagner l’usage de modes de transport plus vertueux.
C’est dans ce contexte que les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Remboursement à 100% (au lieu de 50%) des frais d’abonnement de transports publics domicile-travail (train, bus, tramway, location de vélo). Un justificatif du paiement de l’abonnement devra être transmis au service Ressources Humaines mensuellement ou annuellement le cas échéant.
Versement d’une prime écologique dite de mobilité aux salariés renonçant à l’attribution de leur véhicule de fonction.
TITRE III - SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de suivi de l’accord sera présenté chaque année au CSE Central.
A l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.
TITRE IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur au 1er juillet 2026 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
TITRE V - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.
