ACCORD RELATIF A LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA FDP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne Billancourt cedex (92100), représentée par,
D'une part
ET
Les organisations syndica les suivantes pour les salariés de la FDP :
Représentée par CFDT
CFE/CGC
FO
D'autre part
Ci-après « les parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations sur l'alignement des statuts entre la FDP et FDJ, la Direction et les Organisations syndicales ont conclu un accord le 9 juin 2017 prévoyant diverses mesures à mettre en œuvre selon un ca lendrier triennal. Parmi ces mesures, les parties se sont accordées en premier lieu sur un budget au titre des activités socia les et culturelles (« ASC ») du Comité d'entreprise passant de 0,6% à 0,9% de la masse sa laria le de septembre à décembre 2017, ainsi qu'une évolution de ce budget pour les années 20018 et 2019.
Aux termes de l'accord annuel 2018 en date du 3 mai 2018 sur l'harmonisation des statuts des fonctions commerciales et la négociation annuelle sur les rémunérations,les parties ont fixé le budget des ASC du Comité d'entrepr ise à 1,2% de la masse salariale.
En second lieu,dans le prolongement des discussions sur l'alignement des statuts, les parties se sont accordées sur le versement d'une dotation supplémentaire aux ASC égale à la subvention de 0,55% de la masse salariale dont bénéficie le Comité central d'entreprise de FDJ pour la commissions Vacances Familles.
C'est dans ce cadre que la Société et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier le complément de la subvention aux ASC du Comité d'entreprise de la FDP.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place d'une subvention complémentaire pour les ASC du Comité d'entreprise de la FDP sur la période 2018-2019 correspondant à une dotation spéciale Vacances-Fami lles.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ASC
Pour 2018, les parties conviennent qu'il sera versé au Comité d'entreprise une somme globale égale d'une part, à la moitié de 0,55% de la masse salariale de 2017 et, d'autre part, à 0,55% de la masse salariale 2018. Le calcul est donc le suivant :
•Yi x 0,55 % Masse salariale de 2017 = {28 528 625,45 x 0.55%) / 2 = 156 907,44 / 2 = 78.453,72 €
Masse salariale estimée 2018 : 26 000 000 €
Pour tenir compte du calcul de la masse salariale réelle 2018 qui est connue début 2019, il sera retenu 95% de la masse salariale estimée 2018, soit 24 700 000 €. L'ajustement étant opéré au début de l'année 2019.
Part alloue pour 2018 :24 700 000 x 0,55% = 135 850 €
Au total,la dotation supplémentaire pour 2018 est égale à
214 303, 72 €.
Cette somme sera versée début octobre 2018. Le solde tenant compte du calculde la masse salariale réelle 2018 sera versé en janvier 2019.
Pour 2019, il sera versé au comité d'entreprise une dotation égale à 0,55 % de la masse salariale 2019 selon les modalités suivantes :
Janvier 2019 : 50 % de la subvention prévisionnelle de l'année 2019
Juillet 2019 : deuxième acompte pour porter le montant de l'acompte au titre de l'année 2019 à 95 %
Janvier 2020 : solde de l'année 2019
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de sa signature pour se terminer le 31décembre 2019.
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par les Parties conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 - DEPOT
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu'au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
