SECTEUR PROFESSIONNEL : Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes
SECTEUR GEOGRAPHIQUE : départemental
OBJET : AVENANT n° 94 du 01/02/2022
CATEGORIE DE TEXTE : Convention collective départementale
DATE DE L’ACCORD : 22/10/1980
ETENDU PAR ARRETE DU : 29/07/1981
PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL : 05/09/1981
INTITULE : Avenant n° 94 du 01/02/2022 à la Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes
IDCC : 9081
ENTRE
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles - le Syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Marne et des Ardennes - la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole
d'une part,
ET
- l'Union Départementale des Syndicats C.G.T-F.O. - l'Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. - l'Union Départementale des Syndicats C.F.D.T. - le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de garantir la pérennité du régime de prévoyance des entreprises relevant de la convention collective des exploitations et entreprises agricole des Ardennes, les parties se sont accordées pour procéder à un aménagement des taux de cotisations dudit régime.
Par ailleurs, en application de l'article L.2261-23-1 du Code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.
ARTICLE 1
Modification des taux de cotisation
Le "1-2 Taux de cotisations et répartition" du "1/ Cotisations" du paragraphe "V/ Dispositions communes" de l'article 45-1 "Régime de prévoyance des salariés non cadres" de la convention collective est abrogé et remplacé par le suivant :
« 1/ Cotisations
1-2 Taux de cotisations et répartition
Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global de cotisations destinées au financement des prestations, s’élève à 1,87%, ainsi réparti :
Détail des cotisations par garantie et répartition employeur/salarié
Garanties
TOTAL
Employeur
Salarié Décès 0,40% 0,40% - Incapacité temporaire de travail
Mensualisation
relais mensualisation
0,27% 0,63%
0,27% 0,17%
- 0,46% Invalidité 0,41% 0,41% - Assurance des charges sociales (*) 0,16% 0,16% - TOTAL 1,87% 1,41% 0,46%
(*) Destinée au financement de l’assurance des charges sociales. »
La garantie légale résultant de l'article L1226-1 du code du travail est financée par une cotisation de 0,27% et l’assurance des charges sociales patronales est financée par une cotisation de 0,16%. Ces cotisations sont à la charge exclusive de l'employeur.
ARTICLE 2
Extension, entrée en vigueur et dépôt
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Celui-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2022.
Il sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région GRAND EST, à CHARLEVILLE MEZIERES.
Fait à CHARLEVILLE MEZIERES, le 01/02/2022
Signatures:
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Pour la Fédération des Entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes
Pour la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole
Pour la Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestière C.G.T.
Pour l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C.
Pour l’Union Départementale des Syndicats C.F.D.T.
Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C.
