Représentée par, Déléguée Syndicale D’autre part, Conformément à l’article L. 2242-1 et L. 2242-8, du code du travail. Une négociation portant sur les salaires, l’égalité entre les hommes et les femmes, a été engagée au sein de la société FECIT – HOTEL NAPOLEON Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 30 janvier 2024
2ème réunion : le 6 février 2024
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de FECIT –HOTEL NAPOLEON présents au 1er janvier 2024 en excluant les salariés en extras et les stagiaires.
Partie I – Rémunération
– Revalorisation des salaires des Employés
A compter du 1er janvier 2024
Augmentation générale de 3,5 % du salaire de base
– Revalorisation des salaires des Agent de Maîtrise
A compter du 1er janvier 2024
Augmentation générale de 3,5 % du salaire de base
– Revalorisation des salaires des Cadres & Assimilés Cadres
A compter du 1er janvier 2024
Augmentation générale de 3,5 % du salaire de base
– Frais de Santé
Reconduction de la prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur à 70 % uniquement sur la cotisation du salarié.
1.5– Frais de Transport
Reconduction de la prise en charge de l’employeur sur les transports en commun et collectif à hauteur de 100 %
1.6– Médaille du travail
Reconduction de la médaille du travail avec une gratification inférieure à un salaire de base mensuel non imposable.
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande Médaille d’or : 40 ans
Pour percevoir cette gratification, un dossier devra être déposé auprès de la préfecture de son domicile et la médaille retirée auprès du même service et/ou envoyée à l’entreprise. Cette démarche doit être effectuée par le salarié lui-même.
Le montant de la gratification sera de 40 € par année d’ancienneté.
Le versement de la gratification est lié à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de la remise du justificatif de l’obtention de la médaille du travail.
La direction s’engage a organisé un pot regroupant le personnel ayant eu une médaille du travail.
1.7– Prime Ancienneté
La prime d’ancienneté sera réévaluée,
Taux 2023
Taux 2024
Ancienneté >=60 mois 2 % 3 % Ancienneté >= 120 mois 3 % 4 % Ancienneté >= 180 mois 4 % 5 % Ancienneté >= 240 mois 5 % 6 %
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1– Jours fériés Garantis
Reconduction de l’acquisition de jours fériés garantis pour les salariés entrant dans l’établissement après validation de la période d’essai, acquerront les jours fériés Garantis sans attendre le délai d’un an de présence prévu par la Convention Collective.
2.2– Congés supplémentaires pour le personnel sénior à compter de 60 ans
Reconduction de 5 jours d’absences supplémentaires au personnel sénior à compter de 60 ans.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à la date de signature.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 5 – REVISION
Conformément à l’article L.2661-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soir par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent contrat est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à a DIRRECCTE de Paris (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 27 février 2024
Pour l’organisation Syndicale FECIT – HOTEL NAPOLEON
