Accord d'entreprise FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
NAO 2019
Application de l'accord
Début : 10/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 10/06/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
Le 30/04/2019
- Travail à temps partiel
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Travail à temps partiel
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
Négociations Annuelles Obligatoires
30 Avril 2019
Etaient présents :
- Présidente
- Directrice
- Chef de service RH
- Déléguée syndicale CFDT
- Déléguée du personnel
BLOC 1 : Salaires et effectifs
Demandes NAO Bloc 1
Ne pas considérer la coupure du midi pour les déplacements et indemniser les kms sur la base du fictif entre le dernier du matin et le premier de l’après midi (en gardant la pause du midi).
DECISION : à étudier ultérieurement
Passage aux 35 heures pour les contrats de 33.75 pour ceux qui le souhaitent (administratifs).
De plus, il ne serait pas équitable de n’augmenter les salariés employés sur la base de 33,75 heures par semaine et non ceux dont la base est inférieure. En revanche, la charge de travail de certains services ou de certaines fonctions peut justifier des augmentations de temps de travail. Cela est revu régulièrement et étudié au cas par cas.
DECISION : Refus, étude au cas par cas nécessaire
Revalorisation des grilles D et C d’un échelon dans la grille pour réduire les écarts de salaires (du fait de l’augmentation du nombre de conseillers techniques)
DECISION : Refus, l’avancement se fera conformément à la convention collective ou après étude de demande individuelle
Augmentation de la prime de fin d’année pour les administratifs
Pour rappel, une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » a été attribuée en fin d’année 2018.
DECISION : Refus
Propositions de la direction BLOC 1
Valorisation équivalente à ¾ d’heures par semaine pour les salariés tuteurs
Augmentation du salaire minimum
BLOC 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Demandes NAO BLOC 2
Pour les administratifs et en fonction du poste, et pour ceux qui le souhaitent, réduire l’heure du midi de ½ heure ou de ¼ d’heure, ce qui permettrait à ceux qui ont des enfants en bas âge de réduire les temps de garderie.
En revanche, les salariés à temps partiel pourront en faire la demande à leur responsable. L’étude de la demande sera faite en fonction des contraintes du service et les accords donnés au cas par cas soit sur des périodes temporaires, soit de façon indéterminée.
Dans tous les cas, il n’est pas envisageable que les salariés administratifs terminent avant 17 heures (lorsque cela est prévu dans le contrat de travail).
DECISION : Demandes étudiées individuellement pour les administratifs à temps partiels (en CDI)
Pour les temps partiels administratifs et cdi : augmenter le temps de travail des grilles C et D sur des périodes chargées pour que les salariés aident d’autres services sur des périodes définies. Valoriser les temps partiels avec des tâches de secrétariat simple pour les grilles C et D, sur des périodes prédéfinies pour limiter les CDD et maintenir la dématérialisation à jour.
La charge de travail des personnels en poste ne pourra pas toujours être compatible avec les besoins supplémentaires. De plus, cette proposition impliquerait d’aller au-delà de la fiche de poste des salariés administratifs en ajoutant des tâches.
En revanche, cette situation peut parfois avoir lieu lorsqu’il s’agit d’un besoin sur le même métier (exemple : besoin d’un renfort référent ALORS augmentation temporaire d’une référente en poste)
DECISION : Les besoins ponctuels de renfort/remplacement ne peuvent pas être systématiquement affectés à des salariés déjà en poste. En effet, les critères pris en compte vont au-delà du simple item « temps de travail ». De nombreuses variables sont prises en compte par les chefs de service. Cependant, lorsque cela est possible, et pour des tâches précises, cela continuera à être proposé.
Augmenter la part mutuelle de l’employeur à 52%
Autres propositions/actions de la direction
Prime de cooptation
Montant = 50 € BRUT/ salarié coopté. Seuls les salariés en CDI peuvent avoir la prime de cooptation.
Conditions à remplir :
- Valable pour un emploi CDD ou CDI
- Minimum 104 heures/ mois
- CDI = période d’essai d’1 mois renouvelable 1 fois effectuée + acceptation de travailler 1 weekend sur 2
- CDD = 9 semaines de travail minimum + acceptation de travailler 1 weekend sur 2.
- Pas d’absence (maladie et absences injustifiées)
- Pas de sanction disciplinaire sur la période
Dans tous les cas, les coordinateurs et la chef de service RH restent les décideurs finaux.
Les cadres ne sont pas concernés par cette prime de cooptation.
Acquisition de vélos électriques
Il a été décidé d’attribuer un budget d’environ 1000€/vélo.
Les coordinateurs ont donné la liste des communes qui pourraient accueillir ces vélos dans un premier temps (non exhaustive) :
- La Haye du Puits
- Valognes
- Saint-Lô
- Cherbourg
- Bricquebec
- Montebourg
- Avranches
- Saint Hilaire
- Bréhal
- Granville
- Carentan
- Montmartin Sur Mer
Acquisition de 4 voitures sans permis
Cette mesure a été prise pour favoriser l’emploi et la continuité de service.
Mobilité des salariés
Par exemple :
- Location d’un véhicule à prix plus avantageux, puis après quelques années, le salarié pourra acquérir le véhicule à un tarif avantageux également.
- Garages solidaires.
Mise en place de la journée d’intégration
Différents thèmes sont abordés :
- Présentation de la structure
- Explications sur différents aspects RH : contrat de travail, annualisation, bulletin de salaire
- Présentation de la Télégestion
- Présentation des compétences attendues et des limites d’intervention
Le repas est offert. Les frais de trajet sont remboursés intégralement.
Fait à Saint Lô, le 30 Avril 2019
La PrésidenteLa déléguée syndicale
Mise à jour : 2019-07-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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