2ème Avenant à l’Accord d’Entreprise du 26 mars 2018 et de son avenant du 26 avril 2018 Mise en place du Comité Social et Economique
Entre :
La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE,
dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par xxxxxxxx D’une part, Et Le syndicat CGT Action Sociale représenté par xxxxx, Déléguée Syndicale, Le syndicat CFDT Santés et Services Sociaux Bourgogne Franche-Comté, représenté par xxxxxx, Délégué syndical, Le syndicat Solidaires SUD Santés Sociaux, représenté par xxxxxx, Déléguée syndicale, D’autre part, Il est convenu d’un commun accord de modifier les articles 3, 9, 10 et 12 de l’accord d’entreprise du 26 mars 2018 sur la mise en place du Comité Social et Economique :
Article 3 : Composition du Comité Social et Economique
Les paragraphes commençant par « Au 1er mars 2018, l’effectif de la Fédération des Œuvres Laïques est de 323.26 ETP…. » à « … 10 suppléants non cadres (3 hommes + 7 femmes) » sont supprimés.
Article 9 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique au sein de la FOL de la Nièvre. Sa mission est de traiter les questions de santé et de sécurité au travail. La CSSCT :
est présidée par l'employeur ou son représentant,
comprend
cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont élus par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un secrétaire titulaire et un secrétaire suppléant sont élus parmi les membres de la CSSCT. Quatre réunions par an traiteront des sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail. Au vu de la spécificité de la FOL de la Nièvre (éloignement et éclatement géographique des sites), les inspections seront faites hors crédit d’heures de délégation. En outre un crédit spécial de deux heures par visite sera accordé au rédacteur du compte rendu. Une formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés dans un délai de 6 mois après leur nomination.
Article 10. Mise en place de commissions supplémentaires
Le code du travail prévoit l'existence de commissions obligatoires en fonction de notre situation en matière d’effectif :
une commission de la formation
une commission d'information et d'aide au logement des salariés
une commission de l'égalité professionnelle
Ces commissions sont composées de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le CSE parmi ses membres. Elles se réunissent au moins une fois par an.
Article 12. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa signature.
Fait à Nevers, le 8 septembre 2022en 5 exemplaires originaux
Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, xxxxxxDélégué Général
Pour le syndicat CGT Action Sociale, xxxxxxxDéléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT Santés et Services Sociaux Bourgogne Franche-Comté, xxxxxx Délégué syndical
Pour le syndicat Solidaires SUD Santés Sociaux, xxxxxx Déléguée syndicale
