Accord collectif relatif à l’évolution salariale en fin de grilles
Entre :
La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE, dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par Madame XXXXX, Déléguée Générale
D’une part, Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, Le syndicat CGT Action Sociale représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, D’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Des négociations ont été ouvertes en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’évolution salariale des salariés embauchés sous CCNT 1966 en fin de grille. Ces négociations ont pour objet de donner une continuité à l’évolution salariale des salariés en fin de grilles. L’employeur et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de réunions de négociation les :
3 juillet 2023
25 septembre 2023
17 octobre 2023
Article 1 - Salariés bénéficiaires Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la FOL de la Nièvre, embauchés sous la convention collective 1966. A ce jour, les salariés embauchés sous la convention Eclat bénéficient déjà quel que soit leur groupe ou niveau de classification, de 2 points d’ancienneté après chaque période de 12 mois de travail effectif ou assimilé comme tel. La Convention Collective Eclat n’a défini aucun plafond de nombre de points d’ancienneté pouvant être cumulés par un même salarié : il peut donc acquérir des points d’ancienneté sans limite tout au long de son contrat.
Article 2 – Mise en application Compte tenu que l’évolution des grilles prend fin à compter de 28 ans, il a été convenu d’attribuer aux salariés concernés :
35 points supplémentaires à partir de 32 ans au niveau de la grille
10 points supplémentaires à partir de 36 ans au niveau de la grille.
Article 3 – Entrée en vigueur L’accord d’entreprise entrera en vigueur au 1er novembre 2023 et ne pourra avoir d’effet rétroactif. Article 4 – Dénonciation – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’association. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2023 En cinq exemplaires originaux (Dont un exemplaire
pour chaque délégué syndical)
Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre La Déléguée Générale, XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Action Sociale Le Délégué Syndical, XXXX
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux La Déléguée Syndicale, XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Action Sociale La Déléguée Syndicale, XXXX
