Accord collectif relatif à l’accompagnement des salariés aidants
Entre :
La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE, dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par XXXX, Déléguée Générale
D’une part, Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par XXXX, Délégué Syndical, Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, Le syndicat CGT Action Sociale représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, D’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Des négociations ont été ouvertes en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’accompagnement des salariés proches aidants au sein de la FOL de la Nièvre. Les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés aidants perturbent significativement l’articulation entre leur vie personnelle et professionnelle et nécessitent la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. L’employeur et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de réunions de négociation les :
3 juillet 2023
25 septembre 2023
17 octobre 2023
Article 1 - Salariés bénéficiaires Les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants définis par le présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de la FOL de la Nièvre contraints de s’occuper d’un proche dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Article 2 – Définition
Notion de proche
Les parties du présent accord conviennent de retenir une définition large de la notion de proche qui recouvre :
Le conjoint : concubin, conjoint marié ou lié par un pacs civil de solidarité (PACS)
Le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de la Sécurité Sociale (qui comprend éducation soins matériels et financiers apportés à l’enfant) ;
L’ascendant : parent, grand parent du salarié en ligne directe ;
Les collatéraux privilégiés : frère/sœur en ligne directe
« Etat de santé »
L’état de santé du proche recouvre la situation des personnes atteintes d’une maladie grave, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, victimes d’un accident d’une particulière gravité où dont l’âge avancé rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ainsi que les personnes en soins palliatifs.
Maladie grave
La maladie doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ainsi que la nécessité de soins contraignants qui doivent être attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le malade concerné.
Handicap
Le handicap doit être d’une particulière gravité et subordonné à la justification d’un taux d’incapacité permanent ou au moins égal à 80%.
Perte d’autonomie
Elle doit faire l’objet d’une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Article 3 - Dispositif d’information et d’accompagnement Les salariés qui se retrouvent en situation d’aidant doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et confidentiel. De plus, la situation particulière des aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et la complexité des démarches auxquelles ils sont confrontés (placement en EHPAD, accompagnement à domicile etc…) pour les accompagner nécessitent un accompagnement spécifique. Par ailleurs, les salariés aidants doivent pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique pour leur permettre de traverser cette période difficile de leur vie personnelle. Afin de les accompagner dans leurs démarches, les salariés ont accès à une plateforme dédiée mise à disposition par notre organisme de prévoyance Chorum. Article 4 – Conditions relatives au don de jours
Salarié donateur
Un salarié ayant au minimum un an d’ancienneté peut volontairement renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, c’est-à-dire de jours acquis dont le droit à être pris est ouvert mais non encore utilisés par le salarié.
Jours de repos visés par le don
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent de plafonner le don de jours de repos à 5 jours par salarié et par année civile. Peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif :
Les jours de RTT
Les jours de modulation spécifiques aux cadres travaillant 39 heures hebdomadaires
Les congés payés acquis correspondant à la 5ème semaine
Les congés payés liés à l’ancienneté
Modalités du don
Deux campagnes d’appel aux dons de jours de repos seront organisées chaque année, en mars et en octobre. Le salarié qui souhaite effectuer un don de jour devra compléter un formulaire dédié, précisant le nombre et la nature des jours de repos cédés, dans le respect de la limite posée. De ce fait, le salarié entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Les dons sont considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. Le salarié proche aidant déterminé n’aura pas connaissance des noms des salariés donateurs. Ce formulaire sera accessible sur l’intranet de l’association. Il devra être transmis au service RH qui garantira l’anonymat du donateur. A réception du formulaire dûment complété et signé, et sous réserve de respecter les conditions posées dans ce présent accord, le service RH débitera le compteur de jours de repos du salarié et alimentera le fonds de solidarité.
Fonds de solidarité
Un fond de solidarité est créé afin d’accueillir les dons de jours de repos des salariés de la FOL de la Nièvre. La valorisation du jour donné est faite en temps sans tenir compte du salaire journalier du donateur. Ce fond de solidarité est géré par le service RH qui en assure le suivi et la mise à jour. Si le solde de ce fond est insuffisant pour satisfaire les demandes de congés des salariés aidants, le service RH pourra organiser une campagne d’appels aux dons supplémentaires au cours de l’année. Pour accompagner la mise en œuvre de ce fonds de solidarité, la direction s’engage à le créditer de 6 jours au moment de la mise en place sous forme d’un don unique. Article 5 - Conditions relatives au bénéficiaire du don
Salarié bénéficiaire
Tout salarié proche aidant tel que défini dans le présent accord peut bénéficier de ce dispositif. La gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin au titre de la pathologie en cause, conformément à l’article L. 1225-65-2 du Code du travail. La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. Le certificat médical devra mentionner :
le noms et prénom du salarié bénéficiaire
la durée prévisible de la présence du salarié auprès du proche (dans la mesure du possible).
Les certificats médicaux produits par les salariés bénéficiaires sont valables 30 jours calendaires à compter de leur rédaction. La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
2° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
3° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Une commission composée par la Directrice des Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux (CGT – CFDT – SUD) examinera la situation individuelle de chacun des salariés et la recevabilité de leur demande. La commission adressera une réponse écrite au salarié dans les meilleurs délais. Après validation du dossier, le service Ressources Humaines créditera les jours de repos dans le compteur du collaborateur concerné.
La prise des jours cédés
La prise des jours d’absence se fait par journée entière. Le salarié proche aidant bénéficiant de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur pour la détermination des droits qu’il détient de son ancienneté. Après transfert des jours de repos au salarié aidant, celui-ci pourra poser ses jours via le formulaire « demande d’autorisation d’absence » existant au sein de la FOL de la Nièvre (à préciser dans l’onglet autres : congé proche aidant). Le salarié qui souhaite poser un ou plusieurs jours dans le cadre du congé de l’aidant en informe son responsable hiérarchique au préalable, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra notamment préciser les jours d’absences envisagés, ce notamment pour des raisons de bonne organisation du service. Les congés donnés devront être pris dans les 12 mois à partir de la date où le salarié a pris connaissance de la décision de la commission. Si les congés ne sont pas pris durant cette période, ils seront réattribués au fond de solidarité. En cas de départ du salarié, ces congés ne pourront pas faire l’objet d’une rémunération et seront réattribués au fond de solidarité. Le salarié aidant peut renoncer à la prise de ces congés suivant la situation familiale spécifique. Un courrier devra être adressé au service Ressources Humaines. Article 6 – Accompagnement managérial
Sensibilisation managériale
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, La Direction réalisera une communication auprès de l’ensemble des salariés de la FOL 58, sur les dispositifs d’accompagnement des aidants. En complément de cette information générale, l’ensemble des managers de l’association seront sensibilisés aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants et aux dispositifs négociés dans le cadre du présent accord. Cette sensibilisation permettra à chaque manager de mesurer le rôle qu’il sera amené à jouer pour accompagner ses collaborateurs en situation d’aidant.
Aménagement du poste de travail
Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d’aménagements exceptionnels et temporaires de son poste de travail. A cette fin, chaque salarié aidant pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et de ses horaires de travail. L’objectif de cet entretien est d’identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève.
Article 7 – Entrée en vigueur L’accord d’entreprise entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et sera revu en début d’année 2025 afin d’étudier la mise en place de ce dernier. Article 8 – Dénonciation – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’association. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2023 En cinq exemplaires originaux (Dont un exemplaire
pour chaque délégué syndical)
Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre La Déléguée Générale, XXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Action Sociale Le Délégué Syndical, XXXX
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux La Déléguée Syndicale, XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Action Sociale La Déléguée Syndicale, XXXX
