Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique Entre :
La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE, dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par XXX, Déléguée Générale
D’une part, Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par XXX, Délégué Syndical, Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, Le syndicat CGT Action Sociale représenté par XXX, Déléguée Syndicale, D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
D’après l’article R.2314-5 du Code du Travail il est possible de recourir au vote électronique « …par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe… » La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. Dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) et afin de moderniser les modalités d’organisation des élections professionnelles, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunies pour examiner la mise en place du vote électronique au sein de la FOL 58. Cette démarche s’inscrit dans une logique d’optimisation du temps, de maîtrise des coûts et de contribution à la transition écologique. Cet accord fixe ainsi les modalités techniques, organisationnelles et pratiques de mise en œuvre du vote électronique dans le respect des dispositions du Code du travail et des recommandations de la CNIL. Il vise à faciliter la participation des salariés, tout en assurant la transparence et la fiabilité de l’ensemble des opérations électorales. Champs d’application L’accord s’applique aux élections du Comité Social et Économique (CSE). Choix du prestataire Conformément à l’article R.2314-6 du Code du Travail « La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges ». En conséquence, la FOL 58 retient un prestataire figurant à la liste des prestataires de solutions de vote électronique partenaires du Ministère du Travail et des Solidarités. Le système choisi respecte les principes généraux du droit électoral suivants :
Principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote ;
Exercice personnel du droit de vote et secret du vote ;
Confidentialité des votes et protection des données ;
Contrôle du système de vote électronique par une expertise indépendante ;
Formation sur le système de vote électronique ;
Information des salariés.
Information des salariés Conformément à l’article R.2314-12 du Code du Travail stipulant que « chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales », l’association s’engage à informer l’ensemble des salariés des modalités de vote électronique par e-mail professionnel ainsi que par courrier sous-pli remis en mains propres contre décharge ou par courrier avec accusé de réception si la personne n’est pas présente physiquement. Cette information comprend :
l’adresse internet de connexion ;
le code d’accès personnel ;
la notice d’utilisation avec la procédure à suivre ;
la description du système de vote ;
les contacts d’assistance technique.
Aussi, conformément à l’Article R.2314-7 du Code du Travail, « Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés... » Modalités de vote Le vote s’effectue exclusivement par internet, via une plateforme sécurisée accessible :
depuis tout équipement personnel ou professionnel connecté à internet (ordinateur, téléphone ou tablette) ;
pendant toute la durée du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Chaque électeur reçoit des identifiants strictement personnels et confidentiels conformément à l’article 3 du présent accord. Un ordinateur dans un espace clos sera mis à la disposition des professionnels dans chacun des établissements afin de permettre aux électeurs de voter. Le système garantit :
l’anonymat des votes ;
l’impossibilité de modifier un vote déjà exprimé ;
la traçabilité des opérations (sans compromettre le secret du vote) ;
la fiabilité et la sécurité de la plateforme.
Assistance aux électeurs En application de l’article R.2314-10 du Code du Travail, une assistance technique est mise à disposition des électeurs pendant la période de vote, accessible par :
courriel – support@wechooz.fr ;
numéro de téléphone dédié – 01 84 60 11 66 ;
éventuellement un point d’aide sur site (toute personne peut se faire aider par un autre électeur de son choix pour la connexion,
il vote ensuite seul)
Cette assistance ne peut en aucun cas consulter, modifier les votes ou voter à la place d’un autre salarié. Contrôle du scrutin Un bureau de vote est mis en place. L’ensemble des personnes du bureau de vote seront formés à la solution numérique et aux différentes tâches qui leur seront demandés conformément à l’article R.2314-12 du Code du Travail. Ainsi, le bureau de vote pourra notamment vérifier :
la conformité du système ;
la sécurisation de l’urne électronique ;
la liste des électeurs et les feuilles d’émargement ;
le bon déroulement des opérations électorales ;
le dépouillement et l’édition des résultats.
Les missions du bureau de vote sont encadrées dans l’article R.2314-15 du Code du Travail « En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ».
En précision, selon l’article R2314-16 du Code du Travail « la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. » Confidentialité et protection des données personnelles Le système de vote respecte les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) conformément à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le prestataire doit être titulaire d’une attestation de conformité suite à un audit réalisé par un organisme indépendant visant à analyser la sécurité du système de vote conformément à la délibération Cnil n°2019-053 du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel le 21 juin 2019. Ce point est stipulé à l’article R2314-9 du Code du Travail « Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. » Les données seront détruites dans un délai déterminé avec le prestataire selon les dispositions de l’article R.2314-17 « … le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, …. le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. » La FOL de la Nièvre fait le choix de déléguer la conservation des données au prestataire. En complément, dans le respect de l’article R2314-11 du Code du Travail « L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il sera révisé à chaque renouvellement de mandat.
Dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Nevers, le 15 janvier 2026 En cinq exemplaires originaux (Dont un exemplaire
pour chaque délégué syndical)
Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, Par délégation de la Déléguée Générale, XXX La Directrice des Ressources Humaines XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Action Sociale Le Délégué Syndical, XXX
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux La Déléguée Syndicale, XXX
Pour l’organisation syndicale CGT Action Sociale La Déléguée Syndicale, XXX
