ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société
FEDER UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES, Union de Coopératives Agricoles à capital variable ayant son siège social à lieudit Molaise, 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES immatriculée au RCS de MACON sous le n°528 583 065 représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, ayant donné mandat à Monsieur XXXXXX pour signer le présent accord
La Société
FEDER ELEVAGE (Ex GLOBAL), Société coopérative agricole, ayant son siège social à Lieu-Dit Chaumas 03430 VILLEFRANCHE D’ALLIER immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le n°382 651 438 représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, ayant donné mandat à Monsieur XXXXXX pour signer le présent accord
La Société SELEVIANDES, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège social à Moulin de la Perche 71100 SAINT REMY immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°441 903 408 représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Co-Gérant
La Société TERRE D’OVIN, Société civile coopérative à capital variable ayant son siège social à 4, rue de Brest 71300 MONTCEAU LES MINES immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°778 551 846 représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La Société
COOPERATIVE DES PRODUCTEURS OVINS D'AUVERGNE (COPAGNO), Société Coopérative Agricole ayant son siège social à Le Bourg 43100 SAINT BEAUZIRE immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n° 388 494 163 représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, ayant donné mandat à Monsieur XXXXXX pour signer le présent accord
La Société FEDER ELEVEURS BIO, Société Coopérative Agricole ayant son siège social à rue de l’Oze 21150 VENARAY LES LAUMES immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 482 318 086 représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général
La Société COOPERATIVE REGIONALE D'ELEVAGE CHARENTES-POITOU (COREL) Société coopérative agricole ayant son Siège social Le Pin 79310 MAZIERES EN GATINE immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 775 709 629, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
Constituant ensemble
l’Unité Economique et Sociale FEDER, selon Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MACON en date du 14 décembre 2023.
D’une part,
Le Comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale FEDER dont le siège social est situé lieudit MOLAISE 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES, représenté par la majorité des membres élus titulaires de la délégation du personnel au comité.
D’autre part,
SOMMAIRE DE L’ACCORD
TOC PRÉAMBULE PAGEREF _Toc152686096 \h 2 ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc152686097 \h 2 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152686098 \h 3 2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc152686099 \h 3 2.2 - Révision PAGEREF _Toc152686100 \h 3 2.3 - dépôt – publication – publicité PAGEREF _Toc152686101 \h 3
PRÉAMBULE
Compte tenu que l’existence d’une unité économique et sociale doit être constatée à l’occasion de chaque nouveau cycle électoral, le Tribunal Judiciaire de MACON a été saisi par les sociétés susvisées et le CSE de l’UES FEDER pour voir renouveler l’existence de l’UES FEDER à l’occasion du prochain cycle électoral.
Par jugement qui sera rendu le 14 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de MACON procédera à cette reconnaissance.
Conformément aux prévisions de l’article L2313-3 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de la négociation du présent accord, pour définir le périmètre dans lequel se déroulera l’élection destinée à la mise en place du CSE au sein de l’unité économique et sociale FEDER, qui interviendra à l’occasion du prochain cycle électoral, compte tenu des spécificités géographiques et organisationnelles de l'unité économique et sociale FEDER.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent que le comité économique et social sera mis en place au niveau de l’unité économique et sociale FEDER (qui compte un effectif total équivalent temps plein inférieur à 300 salariés), constituant un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel et couvrant tous les salariés des sociétés constituant l’UES reconnue par jugement du Tribunal Judiciaire de MACON à savoir :
La Société FEDER UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES,
La Société FEDER ELEVAGE,
La Société SELEVIANDES
La Société TERRE D’OVIN,
La Société COOPERATIVE DES PRODUCTEURS OVINS D'AUVERGNE (COPAGNO)
La Société FEDER ELEVEURS BIO,
La Société COOPERATIVE REGIONALE D'ELEVAGE CHARENTES-POITOU (COREL)
Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de l’unité économique et sociale FEDER dans son ensemble.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord :
s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt requises par la réglementation.
est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles (cycle électoral 2024-2027).
Il est précisé par chacune des sociétés parties au présent accord que dans l’hypothèse où la nature d’accord d’entreprise de celui-ci serait remise en cause, il constituera la décision unilatérale de l’employeur prévue à l’article L2313-4 du code du travail.
2.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2.3 - dépôt – publication – publicité
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’U.E.S. FEDER qui est désigné comme étant la Société UCA FEDER.
Le représentant légal de cette Société déposera ou fera déposer l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MACON.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à VENDENESSE LES CHAROLLES, en autant d’exemplaires que de parties, outre 2 exemplaires supplémentaires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à la secrétaire de la délégation unique du personnel destiné à être conservé aux archives.
Chaque partie employeur se voir remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature
Les exemplaires originaux supplémentaires sont destinés aux formalités de dépôt et de publicité.
Pour le comité social et économique de l’UES FEDER – le 14 décembre 2023
