ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
(Délégués du personnel et Comité d'Etablissement) de l’établissement « A » de Federal Express International (France)
Entre la Société Federal Express International (France) d’une part, représentée par : agissant en qualité de Responsable Relations Sociales
,
Et
les Organisations Syndicales d’autre part, représentées par :
Pour le Syndicat CGT, , Délégués Syndicaux de la Société, Pour le Syndicat CFDT, , Délégué Syndical Central de la Société, Pour le Syndicat CFE-CGC, , Déléguée Syndicale Centrale de la Société, Pour le Syndicat SUD, Délégués Syndicaux de la Société,
Préambule :
Cet accord concerne l'établissement de la société Federal Express International (France) appelé Etablissement FRA-A (dit « A »).
Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de FRA-A ont été organisées en date du 08/01/2015 pour le 1er tour et du 22/01/2015 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 08/12/2014 entre la Direction et les Organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, CFE-CGC, SUD et STAAAP pour renouveler les mandats des DP et des membres du CE, pour une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales et aux termes du protocole préélectoral de l’établissement FRA-A du 08/12/2014, les mandats des membres élus de ces institutions représentatives du personnel prennent fin le 07 janvier 2019, de nouvelles élections devant être organisées pour opérer un renouvellement des élus à cette date.
Le 01 septembre 2018, les entités juridiques TNT Express National, TNT Express International, TNT Express France et FedEx Express France ont fusionné, étant désormais regroupées au sein d’une entité juridique unique : FedEx Express FR (nouvelle dénomination de TNT Express France).
Par ailleurs, il est prévu que le 1er novembre 2018, les activités de Federal Express International (France) soient transférées au sein de FedEx Express FR, entrainant le transfert des contrats de travail des salariés de Federal Express International France au sein de FedEx Express FR par effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
La Direction de FedEx Express FR a par ailleurs récemment engagé le processus électoral de mise en place du comité social et économique.
Le 05 octobre 2018, lors de la première réunion de négociation portant sur la mise en place de l’instance de représentation du personnel, toutes les Organisations Syndicales de FedEx Express FR présentes ont fait la proposition à la Direction d’une prorogation des mandats à la date de fin février 2019, afin notamment de disposer de plus de temps pour négocier, et pour permettre de prendre mieux en compte dans le cadre des élections à venir l'effectif de Fedex Express International (France).
Un accord de prorogation des mandats de DP et des membres CE des établissements de FedEx Express FR, pour une prorogation de mandats au 12 février 2019 permettant d'atteindre cet objectif a été signé.
Article Premier : Prorogation exceptionnelle des mandats de DP et des membres CE de FRA-A
Dans cette optique, après discussion, les Parties ont convenu à l'unanimité d’une prorogation des mandats de DP et des membres élus CE de l’établissement dit « A » de Federal Express International
au 12 février 2019.
Dès le transfert des activités de Federal Express International (France) et des contrats de travail de ses salariés au sein de FedEx Express FR, l'effectif de Federal Express International (France) sera pris en compte dans le cadre du processus électoral qui y est actuellement en cours. Les organisations syndicales de Federal Express International (France) qui ne sont pas présentes au sein de FedEx Express FR seront invitées aux réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article Deuxième: Futures élections
Les dates des premiers et second tours des élections de mise en place du comité social et économique de FedEx Express FR, intégrant l'effectif de Federal Express International (France) seront négociées avec les organisations syndicales conformément aux règles applicables, étant précisé qu’au regard de la date de fin des mandats telle qu’envisagée par le présent accord ainsi que l’accord de prorogation des mandats signé au sein de FedEx Express FR, le second tour des élections professionnelles devra avoir lieu au plus tard le 12 février 2019.
Article Troisième: Validité, durée et publicité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Federal Express International (France) dit « A ».
Le présent accord de prorogation de la durée des mandats de DP et des membres CE de l’établissement Federal Express International (France) dit « A » ne court que jusqu’au 12 février 2019 au plus tard.
Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente. En outre, un exemplaire signé sera remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage du service des Ressources Humaines des stations et de l’établissement de Fedéral Express International (France) dit « A ».
Fait le 17/10/2018,
A Roissy CDG, En dix exemplaires originaux (un original pour chaque partie signataire ainsi que pour la DIRECCTE et le greffe du conseil de prud’hommes),
Pour la Société, Federal Express International (France)
