PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024 Federal-Mogul Garennes SAS
Entre : La Société
FEDERAL MOGUL Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx, Responsable des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 56,98 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 43,02 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2023 les Organisations Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.
Article 1 – Contexte :
Les négociations se sont tenues dans le contexte suivant :
L’organisation du Groupe qui est en plein changement au niveau Monde et Régional avec des changements importants de Leadership,
De
nouvelles exigences opérationnelles fortes sous un standard appelé P3 avec la mise en place d’un référentiel associé d’évaluation des sites,
Des
évolutions incertaines de la réglementation et des marchés dans le domaine des véhicules thermiques,
Des
résultats opérationnels 2023 du site qu’il est nécessaire de stabiliser et poursuivre pour la compétitivité et la pérennité du site. Par exemple, les rebuts qui avaient commencé à baisser en 2023 reprennent à la hausse depuis Janvier (7,7% en janv. contre 6,7% en 2023) ce qui a représenté un coût annuel en 2023 de près d’1 Million d’euros.
Article 2 – Résumé des discussions :
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées 5 fois : les 10 janvier , 9, 14, 21, 22 et 27 février 2024. Les discussions ont porté notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 - Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés de l’entreprise répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Salariés en CDI,
Ancienneté supérieure à 6 mois au 01/01/2024,
Statut non cadre et cadre non catégorisé en paie « MIP » selon les règles établies par le groupe.
Article 4 – Dispositions adoptées concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée :
Aux termes des discussions, les OS et la Direction se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Article 4.1
A compter du 1er mars 2024 :
Augmentation générale :
2,75% d’Augmentation Générale sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail < 30 jours d’arrêt maladie
2,25% d’Augmentation Générale sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail < 90 jours d’arrêt maladie
1% d’Augmentation Générale sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail > 90 jours d’arrêt maladie
Les jours d’arrêt maladie sont comptabilisés en jours calendaires.
Augmentation individuelle :
0,25 % d’Augmentation Individuelle
Article 4.2
Cas particuliers :
Valorisation de 5% des salaires de base des derniers embauchés en 2023 dont la classification est B3
Valorisation de 4% sur les salaires de base < 1900 €
Cadres non MIP : Augmentation Individuelle de 3% basée sur des critères de performance et la revue de performance annuelle
Ces dispositions se substituent à l’AG défini à l’article 4.1 pour les salariés concernés.
Autres dispositions :
Mise en place exceptionnelle d’une Prime de Partage de la Valeur de 1 000 € pour l’année 2024. Les modalités sont définies dans un accord à durée déterminée spécifique concernant son application.
Article 5 – Dispositions adoptées concernant le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Aucun écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes de l’entreprise significatifs n’ont été identifiés lors des échanges. Aucune mesure à ce titre n’a été définie pour l’année 2024.
Disposition pour les seniors :
Mise en place de la possibilité de faire une demande de passage en horaire de jour après 58 ans.
Dispositions concernant la qualité de vie au travail :
Mise en place d’un niveau A2 dans la classification de production afin de valoriser l’expérience acquise des nouveaux entrants
Engagement sur la discussion en 2024 de l’ouverture éventuelle d’un PERCOL (PER Collectif)
Article 6 – Publicité de l’accord
Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 et sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.
Fait en 5 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 27/02/2024
Pour la Direction Pour la CGT, son DS Pour FO, son DS
