Partie Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée
Entre : La Société
FEDERAL MOGUL Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020 et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xx, Responsable des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical, désigné provisoirement en remplacement de M.xx, ayant recueilli 56,98 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 43,02 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2026 les Organisations Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.
Les négociations se sont tenues dans le contexte suivant :
Prévision d’un maintien sur 2026 du niveau de chiffre d’affaires grâce à l'obtention d'une nouvelle ligne de production de Friedberg.
Maintien de l’enjeux pour ajuster les coûts à l’évolution de l’activité et amortir les impacts sur la performance du site pour maintenir sa compétitivité dans le groupe dans un contexte de réorganisation des sites mondiaux.
Poursuite de la stratégie du Business Group Powertrain de maintenir ses parts de marché sur le marché LV (Light Vehicule) dans un contexte d’incertitude de l’évolution du marché avec un enjeu majeur qui est la poursuite de l’amélioration de la productivité.
Enjeu de certification P3 Argent pour fin 2026
et consolidation du niveau Bronze (Certification P3 visant à renforcer notre positionnement dans le Groupe et devenir Leader sur le marché des équipementiers automobiles en améliorant les performances opérationnelles et financières du groupe)
Volonté de l’équipe de management de valoriser les salariés qui se mobilisent et sont engagés pour la certification P3 et nécessité d’avoir les compétences et ressources adaptées aux besoins
Continuité des hausses de charges en 2026 (SS & Frais de santé)
Stabilisation de l'inflation à 0,8 %
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées suivant l’agenda suivant:
Réunion 0 le 20/01/2026
Réunion 1 le 28/01/2026
Réunion 2 le 10/02/2026
Réunion 3 le 17/02/2026
Réunion 4 le 18/02/2026
Les discussions ont porté notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (qui fait l’objet d’un accord distinct).
Aux termes de ces discussions et compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, les OS et la Direction se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés de l’entreprise répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Salariés en CDI,
Ancienneté supérieure à 6 mois au 01/01/2025,
Statut non cadre et cadre non catégorisé en paie « MIP » selon les règles établies par le Groupe.
Article 2 – Dispositions adoptées concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée :
2.1 – Augmentation Individuelle des salaires
2.1.1 Augmentation individuelle du salaire de base (AI) sur les critères liés à l’absentéisme et les critères de performance selon les règles suivantes :
L’attribution de l’AI se fera sur la base de la performance selon les paliers suivants :
0 %
0.5 %
1.5 %
1.8 %
2 %
La performance sera évaluée lors de l’entretien annuel EA2P 2026 et donnera un résultat d’appréciation globale du Responsable hiérarchique.
Le critère relatif à l’absentéisme du salarié se fera selon les paliers suivants :
100% de l’Augmentation Individuelle sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail < 15 jours d’arrêt maladie en 2025
50% de l’Augmentation Individuelle sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail < 30 jours d’arrêt maladie en 2025
0% de l’Augmentation Individuelle sur le Salaire de Base Individuel si suspension du contrat de travail > 30 jours d’arrêt maladie en 2025
Les salariés ayant fait l’objet d’une absence supérieure à 30 jours pourront néanmoins bénéficier d’une AI selon leur niveau de performance.
2.1.2 Date d’application de l’augmentation individuelle : 1er mars 2026
2.2 - Autres dispositions :
Engagement de la Direction pour 2026 sur le maintien de la répartition Employeur/ Salarié de la cotisation Frais de santé, telle que définie dans les DUE relatives au régime de frais de santé en vigueur dans l’entreprise
Mise en place exceptionnelle d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 500 € pour l’année 2026. Les modalités seront définies dans un accord à durée déterminée spécifique concernant son application.
Engagement de négocier un accord d’Intéressement sur les résultats 2026, avec pour critère déclencheur l’obtention de la médaille Argent de la certification P3. La base de calcul de la réserve d’Intéressement pour l’année 2026 serait de 500€ par personne (pouvant aller jusqu’à 150% en fonction de l’obtention des critères et du niveau de certification atteint).
Article 3 – Publicité de l’accord
Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires Partie Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée
pour l’année 2026 et sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.
Fait en 5 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 19/02/2026
Pour la Direction Pour la CGT, son DS Pour FO, son DS
