Avenant n°1 à l'accord collectif PORTANT SUR LES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE frais de santé DANS LA SOCIETE FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS DU 27 MARS 2018 FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 449 400 076, dont le siège social est situé Rue Joanny Desage à CHAZELLES SUR LYON (42140), représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La société » D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFE-CGC représenté par x en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CFDT représenté par x en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CFTC représenté par x en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Modification de l’article 5.1
Les dispositions de l’article 5.1 « Cotisation » sont modifiées comme indiqué ci-dessous pour l’année 2020 et pourront varier les années suivantes en fonction de l’évolution du montant de la cotisation. Ce seront alors les pourcentages de répartition indiqués à l’article 5.2 qui feront foi.
5.1 Cotisation
A) La cotisation mensuelle obligatoire, pour le salarié et ses enfants, servant au financement du contrat d’assurance précité est fixée à : - Salarié ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 : 22.57 € - Salarié relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 : 22.57 € B) La cotisation mensuelle facultative (régime optionnel), pour le salarié et ses enfants, servant au financement du contrat d’assurance précité est fixée à : - Salarié ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 : 35.58 € - Salarié relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 : 35.58 € C) La cotisation mensuelle correspondant à la couverture du conjoint (en fonction du choix du salarié) est fixée à : - pour le régime de base : 77.13 € - pour le régime optionnel : 90.24 €
Article 2 - Modification de l’article 5.2
Les dispositions de l’article 5.2 « Prise en charge du financement » sont modifiées comme suit :
5.2 Prise en charge du financement
A. La cotisation couvrant le salarié relevant ou non des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et ses enfants est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :
Régime de base Base + option Part patronale 70,74 % 60,46 % Part salariale 29,26 % 39,54 %
B.La cotisation facultative couvrant le conjoint du salarié lorsque celui-ci décide de l’affilier est prise en charge intégralement par le salarié.
Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le conjoint du salarié telles que définies dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Les garanties supplémentaires facultatives peuvent être choisies par le salarié pour lui-même et / ou ses ayants droits ; la cotisation référente sera à la charge intégrale du salarié.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01er juin 2020.
Article 3 – Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 27 mars 2018 restent inchangées.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les meilleurs délais suivant sa date de conclusion. Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel. A Chazelles-sur-Lyon, le 1er juin 2020 Fait en 6 exemplaires originaux,
Pour la société Federal-Mogul Ignition Products Monsieur x
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour le syndicat CFDT
