SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Année 2023 -
- Procès-verbal d’Accord -
Conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal pour donner suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 9, 24 et 30 janvier, 6 et 9 février 2023. Au terme de celles-ci, les parties ont échangé sur la politique salariale et l’organisation du temps de travail.
I - CONTEXTE ECONOMIQUE
Malgré des résultats en amélioration le site de Chazelles n’a pas atteint ses objectifs 2022 avec :
Un résultat opérationnel (EBITDA) en amélioration mais inférieur au budget
Un niveau d’investissement toujours soutenu de l’ordre de 3M€.
Une hausse importante des prix des matières premières, des énergies et des achats indirects qui n’ont pas été totalement répercutées sur les prix de vente et dont l’impact négatif représente sur l’année 2022, sans compter les augmentations des prix de l’énergie, des outillages etc.
Un contexte général économique marqué par la reprise qui a conduit à une inflation forte sur l’année 2022 de 5,2% selon l’INSEE.
Pour 2023, les perspectives sont les suivantes :
Dans ce contexte, nous devons impérativement trouver le bon équilibre entre cette flambée inflationniste, la maitrise de nos couts salariaux et les autres charges de l’usine (les couts de non-qualité, les matières premières, énergie, achats) pour la pérennité de l’emploi sur le site de Chazelles.
En application des articles L 2242-1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
II - MESURES SALARIALES 2023
Mesures salariales :
Après plusieurs réunions, il a été convenu :
De concentrer les mesures en termes de rémunération sur une revalorisation du salaire de base. Ainsi les parties conviennent dans un contexte de forte inflation d’une augmentation du salaire de base mensuel de avec un minimum de brut (salaire de base équivalent temps plein) applicable 1er février 2023. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés présents au 1er février 2023.
Les membres du Comité Exécutif bénéficiaires du Merit Process du Groupe Tenneco sont exclus des négociations annuelles obligatoires. Les contrats d’alternance étant régis par d’autres dispositions contractuelles et légales, ils ne sont pas concernés par ces mesures.
III EVOLUTION DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES EN 2023
III.1 – Prime exceptionnelle liées aux heures supplémentaires du samedi
Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2023, le système de prime mis en place en 2022 pour le travail en heures supplémentaires du samedi. La valeur de la prime de brut par samedi travaillé sur la base de 8h00 travaillées est maintenu. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures réellement réalisées.
III.2 - Accord d’Intéressement
Il n’est pas prévu de négocier un accord d’intéressement en 2023.
IV - PROJET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
IV.1 - Fermeture annuelle :
Les dates de fermeture du site pour les congés d’août arrêtées sont les semaines 32 et 33.
IV.2 Journée de solidarité :
La journée de solidarité a été fixée le 15 août 2023.
IV.2 Jours fériés travaillés :
Dans la mesure où sur l’année 2023 des journées de travail seraient organisées les jours fériés, il sera fait appel au volontariat.
V – TELETRAVAIL
Pour rappel un accord de télétravail a été signé le 16 novembre 2022 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
VII - EGALITE FEMMES-HOMMES
Dans la continuité de l’accord signé le 27 mars 2018 portant sur l’égalité professionnelle, il a été décidé d’allouer un budget dédié à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes de 0,1% de la masse salariale applicable en juillet 2023 sans effet rétroactif.
VIII – TRAVAILLEURS HANDICAPES
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise prend les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée.
Un groupe de travail constitué de salariés de différents secteurs et catégories a été constitué afin de mener des actions permettant de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.
IX – RENTREE SCOLAIRE
Deux heures seront payées le jour de la rentrée pour les salariés accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée et ce, jusqu’à la classe de CM2 (modalités à définir pour les gens en poste). Ces salariés devront présenter une déclaration sur l’honneur attestant que ces heures ont permis d’accompagner leurs enfants à l’école.
X - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
XI - DEPOT
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent avenant :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait à Chazelles sur Lyon, en 6 exemplaires originaux, le 10 février 2023.
Pour la Société Federal-Mogul Ignition Products SAS, Directeur
