SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Année 2026 -
- Procès-verbal d’Accord -
Conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal pour donner suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 novembre, 1er, 9, 16 et 17 et 22 décembre 2025. Au terme de celles-ci, les parties ont échangé sur la politique salariale et l’organisation du temps de travail et ont abouti à un accord.
I - CONTEXTE ECONOMIQUE
L’année 2025 a été une année à deux visages, avec un premier semestre réussi (carnet de commandes importants, mix produits favorable et des indicateurs opérationnels au vert), et un second semestre avec un carnet de commande en net retrait, des problèmes qualité important et une efficacité opérationnelle en retrait. Si l’indicateur opérationnel (EBITDA) devrait progresser en 2025 vs 2024 ; le résultat financier net devrait quant à lui être faible (à confirmer lors de la clôture des comptes).
Un contexte général économique marqué par une inflation plutôt faible de 1% sur 12 mois à fin novembre 2025 selon l’indice des prix de l’INSEE et une augmentation du SMIC prévu en janvier 2026 de 1.18%.
Pour 2026, les perspectives sont les suivantes :
L’accélération du
Des volumes en baisse avec
Le démarrage de nouvelles installations
Un résultat opérationnel attendu par le groupe de plus de d’Ebitda
Dans ce contexte, nous devons impérativement trouver le bon équilibre entre maintien du pouvoir d’achats des salariés, reconnaissance et maitrise de nos couts salariaux pour conserver la compétitivité du site de Chazelles.
En application des articles L 2242-1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
II - MESURES SALARIALES 2026
Mesures salariales :
Après plusieurs réunions, il a été convenu :
L’attribution d’une Augmentation Générale selon les règles suivantes :
Pour les salariés des groupes d’emploi A à E (selon la CCN) :
1.5% en janvier 2026 + 0.5% en juillet 2026 : (sur la base du salaire du 31/12/25)
Pour les salariés des groupes d’emploi à partir de F (selon la CCN)
1.5% en janvier 2026 + 0.3% en juillet 2026 (sur la base du salaire du 31/12/25)
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2026 et 1er juillet 2026.
Allouer un budget dédié à la reconnaissance individuelle selon les règles suivantes :
Pour les salariés des groupes d’emploi A à E (selon la CCN) :
0.2% en juillet 2026 (sur la base du salaire du 31/12/25)
Pour les salariés des groupes d’emploi à partir de F (selon la CCN)
0.4% en juillet 2026 (sur la base du salaire du 31/12/25)
Les salariés bénéficiaires du Merit Process du Groupe Tenneco sont exclus des négociations annuelles obligatoires. Les contrats d’alternance étant régis par d’autres dispositions contractuelles et légales, ils ne sont pas concernés par ces mesures.
III EVOLUTION DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES EN 2026
III.1 – Prime exceptionnelle liées aux heures supplémentaires du samedi
Il proposé de poursuivre pour l’année 2026, le système de prime mis en place en 2022 pour le travail en heures supplémentaires du samedi (48h). La valeur de la prime de
30€ brut par samedi travaillé sur la base de 8h00 travaillées est maintenu. Cette prime sera versée intégralement à partir de 6h de travail le samedi matin et proratisée si le nombre d’heures est inférieur à 6h00.
III.2. – Majoration des heures de nuit
Il est convenu que les heures de nuit soient majorées à
25% à compter de la paie janvier 2026.
IV - PROJET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
IV.1 - Fermeture annuelle :
Les dates de fermeture du site pour les congés d’août 2026 sont les semaines 32 et 33.
IV.2 Journée de solidarité :
La journée de solidarité a été fixée le 15 août pour l’année 2026.
IV.3 Travail du samedi 48h sur la base du volontariat
Depuis quelques mois l’entreprise a décidé de ne faire appel uniquement au volontariat lorsqu’elle a besoin de faire réaliser des heures supplémentaires une sixième journée (modèle 48h). Un équilibre ayant été trouvé entre les besoins de l’entreprise et ceux des salariés à titre individuel, il est décidé de poursuivre cette organisation en 2026.
IV.4 Compteur d’heures de récupération pour le personnel non soumis à horaire variable :
Il est proposé que le plafond mensuel d’heures supplémentaires pouvant être récupérées par le personnel concerné soit de 12 heures.
IV.5 Jours fériés travaillés :
Dans la mesure où sur l’année 2026 des journées de travail seraient organisées les jours fériés, il sera fait appel au volontariat.
V – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour rappel les partenaires sociaux ont signé en décembre 2024 un accord portant sur la Qualité de Vie au travail pour une durée de 4 ans. Ce projet accord comprend également un chapitre traitant de l’égalité professionnelle et de la situation des travailleurs handicapés.
VI – Partage de la Valeur
Pour rappel les partenaires sociaux ont signé le 6 juin 2024 un accord d’intéressement couvrant la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
L’entreprise a décidé via une décision unilatérale de versée un supplément d’intéressement de 200€ au titre de l’exercice (juillet 2024- juin 2025), l’opération devrait se dérouler entre janvier et février 2026.
VII - DUREE DE L’ACCORD
Les présentes mesures sont conclues pour une durée indéterminée hormis les points III-1 et IV-3 et IV-5 et VI qui ne sont valables quant à eux pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
VIII - DEPOT
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent avenant :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait à Chazelles-sur-Lyon, en 6 exemplaires originaux, le 6 janvier 2026.
Pour la Société Federal-Mogul Ignition Products SAS, Directeur
