ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PAR EXTENSION DE L'UES EXISTANTE, A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Application de l'accord Début : 13/09/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PAR EXTENSION DE L’UES EXISTANTE, A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Fédération départementale ADMR de l’Ardèche – Aubenas – Mandat voté le 12 septembre 2023
Association ADMR Ardèche Cévenole – Lablachère – Mandat voté le 04 octobre 2023
Association ADMR Bas Vivarais – Ruoms – Mandat voté le 15 septembre 2023
Association ADMR Des Cinq Vallées – Meyras – Mandat voté le 21 septembre 2023
Association ADMR Collines du Vivarais – Aubenas – Mandat voté le 26 septembre 2023
Association ADMR Eyrieux Ouvèze – St Martin de Valamas – Mandat voté le 14 septembre 2023
Association ADMR Les Pagels – St Etienne de Lugdarès – Mandat voté le 28 septembre 2023
Association ADMR Montagne Ardéchoise – Coucouron – Mandat voté le 20 octobre 2023
Association ADMR Nord Ardèche Rhône – Annonay – Mandat voté le 11septembre 2023
Association ADMR Pays Vernoux Rhône Crussol – St Péray – Mandat voté le 27 septembre 2023
Association ADMR Pro Familles – Aubenas – Mandat voté le 29 septembre 2023
Association ADMR Trois Rivières – St Félicien – Mandat voté le 22 septembre 2023
Groupement d’employeurs ADMR de l’Ardèche – Aubenas – Mandat voté le 16 novembre 2023
Association ADMR Helvie Coiron – Le Teil – Mandat voté le 7 décembre 2023.
Représentées par le Président fédéral XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires 26/07, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES ADMR ARDECHE,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 26/07, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, secrétaire générale adjointe dûment mandatée par la CFDT Santé Sociaux 26/07,
Le CSE Association ADMR Ardèche Cévenole – Lablachère – PV en date du 09/07/2024 mentionnant l’accord pour une signature à la majorité des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE,
Le CSE Association ADMR Collines du Vivarais, mandaté par l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de représentant syndical (après approbation de l’accord à la majorité des suffrages exprimés, selon PV joint),
Le CSE Association ADMR Eyrieux Ouvèze – St Martin de Valamas - PV en date du 09/07/2024 mentionnant l’accord pour une signature à la majorité des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE,
Le CSE Association ADMR Nord Ardèche Rhône – Annonay - PV en date du 01/07/2024 mentionnant l’accord pour une signature à la majorité des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE,
Le CSE Association ADMR Pays Vernoux Rhône Crussol – St Péray - PV en date du 24/06/2024 mentionnant l’accord pour une signature à la majorité des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE,
Le CSE Association ADMR Trois Rivières – St Félicien - PV en date du 04/07/2024 mentionnant l’accord pour une signature à la majorité des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE,
Les membres du personnel de l’association ADMR Des Cinq Vallées, statuant à la majorité des deux tiers (selon PV joint désignant le Président du bureau de vote signataire de l’accord),
Les membres du personnel de l’association ADMR Les Pagels, statuant à la majorité des deux tiers (selon PV joint désignant le Président du bureau de vote signataire de l’accord),
Les membres du personnel de l’association ADMR Bas Vivarais, représentés par XXXXXXXXXXXXX, salariée mandatée par l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires 26/07 (après approbation de l’accord à la majorité des suffrages exprimés, selon PV joint),
Les membres du personnel de l’association ADMR Helvie Coiron, représentés par XXXXXXXXXXXXX, salariée mandatée par l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires 26/07 (après approbation de l’accord à la majorité des suffrages exprimés, selon PV joint),
D’AUTRE PART
Ne rentre pas dans le périmètre de l’UES :
L’association ADMR Montagne Ardéchoise : par référendum du 28/08/2024, les membres du personnel de l’association ADMR Montagne Ardéchoise ont exprimé le choix de ne pas approuver le présent accord (selon PV joint).
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I : RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PAR EXTENSION DE L’UES EXISTANTE PAGEREF _Toc175823158 \h 6 Article 1. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) PAGEREF _Toc175823159 \h 6 Article 2. Sort des CSE en place avant reconnaissance de l’UES PAGEREF _Toc175823160 \h 6 Article 3. Mise en place d’un CSE Unique au sein de l’UES PAGEREF _Toc175823161 \h 6 TITRE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES ADMR ARDECHE PAGEREF _Toc175823162 \h 8 Article 1. Le comité social et économique PAGEREF _Toc175823163 \h 8 -Article 1.1. Périmètre du comité social et économique PAGEREF _Toc175823164 \h 8 -Article 1. 2. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc175823165 \h 8 Article 2. Les représentants de proximité PAGEREF _Toc175823166 \h 9 -Article 2.1. Nombre de représentant de proximité PAGEREF _Toc175823167 \h 9 -Article 2.2. Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc175823168 \h 9 -Article 2.3. Attribution des représentants de proximité PAGEREF _Toc175823169 \h 10 -Article 2.4. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc175823170 \h 10 Article 3. La commission santé sécurité et conditions de travail : la CSSCT PAGEREF _Toc175823171 \h 10 -Article 3.1. Périmètre d’implantation de la CSSCT PAGEREF _Toc175823172 \h 10 -Article 3.2. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc175823173 \h 10 -Article 3.3. Attribution de la commission SSCT PAGEREF _Toc175823174 \h 11 -Article 3.4. Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc175823175 \h 11 Article 4. Les autres commissions PAGEREF _Toc175823176 \h 11 -Article 4.1. La commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc175823177 \h 12 -Article 4.2. La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc175823178 \h 12 -Article 4.3. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc175823179 \h 12 Article 5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc175823180 \h 13 TITRE III – PERIMETRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD – ADHESION – NOTIFICATIONS ET PARUTION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc175823181 \h 14 Article 1. Périmètre de la négociation collective PAGEREF _Toc175823182 \h 14 Article 2. Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc175823183 \h 14 Article 3. Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc175823184 \h 14 Article 4. Notification et publicités PAGEREF _Toc175823185 \h 15
EXPOSE PREALABLE
Il est rappelé qu’une Unité Economique et Sociale (UES ADMR ARDECHE) a précédemment été reconnue entre la Fédération départementale ADMR DE L’ARDECHE et l’association ASFA, devenue depuis l’association ADMR PROFAMILLES.
Afin de pouvoir apporter un soutien technique mutualisé auprès des différentes associations locales ADMR du département de l’Ardèche, sans pour autant se substituer à celles-ci dans l’exercice du pouvoir de direction et d’organisation de celles-ci, un groupement d’employeurs a été constitué en juillet 2022.
Dans l’attente du renouvellement des élections du CSE, il a été décidé d’inclure dans le périmètre de cette UES le Groupement d’Employeurs. Les partenaires ont renvoyé la formalisation de cette extension du périmètre lors des prochaines élections, tout en décidant de maintenir les mandats en cours afin de permettre une continuité du dialogue social.
Parallèlement des élus de CSE d’associations locales ont manifesté leurs intérêts à voir reconnaître l’existence d’une UES intégrant l’ensemble des associations locales ADMR Services Aide et accompagnement à domicile du département.
Après discussions, tout en rappelant l’autonomie des associations locales ADMR dans leur gestion, la Fédération et les associations locales visées ont considéré que l’extension du périmètre l’UES à l’ensemble des associations locales ADMR du département serait de nature à permettre un dialogue social plus adapté et plus serein.
Le 26 octobre 2023, la Fédération ADMR DE L’ARDECHE, par voie de délégation des conseils d’administration des associations signataires, a décidé d’engager des négociations visant à la conclusion du présent accord.
Les parties se sont rencontrées le 4 décembre 2023 puis les 22 janvier 2024, 11 mars 2024, 22 avril 2024 et le 11 juin 2024 afin d’organiser l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Cet accord témoigne ainsi de la volonté des associations signataires, entités juridiquement distinctes, de privilégier la mise en place d’une UES départementale dans les conditions qui suivent.
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet la reconnaissance d'une UES entre les signataires, ledit accord organisant également les modalités de la représentation du personnel dans le périmètre ainsi défini durant la période transitoire courant jusqu'à la mise en place des élections professionnelles qui seront initiées dans le nouveau périmètre de l'UES.
CECI EXPOSE, Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I : RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PAR EXTENSION DE L’UES EXISTANTE Article 1. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) Compte tenu de la proximité unissant les différentes associations signataires, tant sur le plan opérationnel que social, et dans le souci bien compris de permettre le maintien d'une communauté d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel des différentes associations concernées, les parties signataires reconnaissent l'existence d'une UES entre :
La Fédération ADMR DE L’ARDECHE,
L’association ADMR PROFAMILLES,
Le Groupement d’Employeurs ADMR ARDECHE
Et l’ensemble des associations locales ADMR du département signataires du présent accord.
Toute modification du périmètre de l'UES ainsi défini devra faire l’objet d'un avenant au présent accord (ou sa dénonciation pour une sortie du périmètre de l’UES).
Article 2. Sort des CSE en place avant reconnaissance de l’UES
Il est rappelé que la mise en place d’un CSE au sein de l’UES telle que mentionnée à l’article 3 emportera la cessation de plein droit des mandats des actuels membres du CSE.
Durant la période transitoire, et soucieuse d’assurer le maintien d’une représentation du personnel au sein des structures signataires, les parties signataires conviennent que les mandats des élus des CSE actuellement en place seront maintenus jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES.
Ainsi et jusqu'à cette date, les CSE en place continueront à bénéficier de l'ensemble des moyens matériels et financiers qui leur étaient jusqu'alors applicables (crédit d'heures notamment) jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour (ou du second tour s’il y a).
Article 3. Mise en place d’un CSE Unique au sein de l’UES
Au regard de la volonté exprimée de disposer d’une représentation commune à l’ensemble du personnel de chaque structure, les parties signataires conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES, en l’absence de tout établissement distinct.
Ce CSE sera ainsi doté de la personnalité morale, ayant les attributions élargies prévues aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail ainsi qu'un budget pour les œuvres sociales et culturelles et un budget pour son fonctionnement.
Ces représentants du personnel disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, gestion des œuvres sociales et culturelles, attributions consultatives, budgets, représentants de proximité. A l’issue du processus décrit en article 6 et du dépôt du présent accord, il sera donc procédé à l'élection de la délégation d’un CSE unique au niveau de l'UES, la proclamation des résultats de l'élection du CSE entraînant la cessation de plein droit des mandats des élus des CSE actuellement en place.
Conformément aux dispositions légales, un Règlement Intérieur précisant les modalités de fonctionnement du CSE de l’UES ADMR ARDECHE sera mis en place une fois l’instance elle-même mise en place à l’issue du processus électoral.
TITRE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES ADMR ARDECHE Article 1. Le comité social et économique
Article 1.1. Périmètre du comité social et économique
Le périmètre du CSE est défini comme étant l’UES ADMR ARDECHE, dont les entités sont celles citées dans le champ d’intervention, conformément au Titre 1 du présent l’accord collectif. Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE sera fixé conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs. En cas de création d’une association supplémentaire au sein du réseau ADMR en ARDECHE, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté.
Article 1. 2. Fonctionnement du CSE
Le présent accord prévoit qu’un calendrier prévisionnel annuel des réunions mensuelles du CSE sera établit lors de la première réunion, puis tous les ans, en fin d’année. Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants : Article 1.2.1. Réunions
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une réunion par mois, dont 4 dans l’année porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail.
Article 1.2.2. Moyens de fonctionnement Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation selon les dispositions légales. De plus, il sera accordé :
10 heures de délégation supplémentaires par mois au secrétaire
5 heures de délégation supplémentaires par mois au secrétaire-adjoint
5 heures de délégation supplémentaires par mois au trésorier
Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. L’ensemble des heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation entre titulaires et suppléants, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 1.2.3. Budgets Budget de fonctionnement : Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement correspond à 0.2% de la masse salariale brute de l’ensemble des structures dans le périmètre de l’UES de l’année N- 1 à la date de la signature.
Budget destiné aux activités sociales et culturelles (œuvres sociales) : Au-delà des dispositions légales, le budget relatif aux œuvres sociales et culturelles correspond à 0.5% de la masse salariale brute de l’ensemble des structures dans le périmètre de l’UES de l’année N- 1 à la date de la signature. Article 2. Les représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité, les parties ont convenu de mettre en place au sein de l’UES ADMR ARDECHE des représentants de proximité, selon les modalités suivantes :
Article 2.1. Nombre de représentant de proximité
A la signature du présent accord, pour un effectif moyen de 500 ETP sur 14 associations au sein du périmètre de l’UES, il sera désigné 12 représentants de proximité qui seront répartis de manière cohérente en fonction des périmètres géographiques et des bassins de vie des salariés. Afin d’assurer une proximité optimale avec les salariés, il serait souhaitable que la répartition géographique de l’ensemble des représentants, qu’ils soient élus titulaires du CSE ou représentants de proximité, soit équitable et équilibrée. Le nombre de représentants de proximité sera réévalué proportionnellement à l’effectif et au nombre d’associations présentes sur le périmètre de l’UES à chaque nouvelle élection CSE. Article 2.2. Désignation des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues à l’article suivant pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE. Les parties conviennent que les représentants de proximité peuvent être des salariés non-membres du CSE. Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE de l’UES selon les modalités suivantes :
Les parties conviennent que les représentants de proximité sont désignés par une élection organisée sur la base d’un scrutin uninominal à un tour.
En cas d’égalité, le salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de l’association sera désigné.
Les candidats au mandat de représentant de proximité devront répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L 2314-19 du Code du travail.
Article 2.3. Attribution des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge, par délégation du CSE, les missions suivantes :
Recueillir les réclamations individuelles ou les questions locales
Être l’interface entre les salariés et les élus CSE
Article 2.4. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures de délégation mensuelle, hors temps de déplacement.
Comme pour les élus du CSE, ces heures peuvent être réparties entre les représentants de proximité.
Les parties conviennent que les représentants de proximité disposeront d’une armoire fermant à clef dans chaque association et d’un lieu mis à leur disposition le cas échéant.
Article 3. La commission santé sécurité et conditions de travail : la CSSCT
Les parties conviennent de mettre en place la commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après la CSSCT, au sein de l’UES ADMR Ardèche. Article 3.1. Périmètre d’implantation de la CSSCT Il est convenu qu’une commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du périmètre de l’UES ADMR Ardèche et fixe le nombre des membres de la CSSCT à 3 membres. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou, si nécessaire, 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l’UES. Si ce poste n’est pas pourvu dans ces conditions, le nombre de membres de la CSSCT est inchangé. Article 3.2. Composition de la CSSCT
Article 3.2.1 Mode de désignation Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE présents par la voie d’un scrutin uninominal à un tour. Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. En cas d’égalité, c’est le salarié ayant le plus d’ancienneté dans la structure qui sera désigné. Le détail de l’organisation du scrutin sera également prévu dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3.2.2. Candidats à la commission SSCT Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.
Article 3.2.3. Organisation de la désignation Le mode de scrutin sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3.3. Attribution de la commission SSCT
Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. De ce fait, les membres de la commission SSCT participent à l’analyse des risques professionnels et proposent des actions de prévention dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert et les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.
Article 3.4. Fonctionnement de la CSSCT
Il est convenu que la CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :
Article 3.4.1. Réunions Il est prévu 4 réunions par année au minimum de la commission SSCT. Également, des réunions extraordinaires pourront être demandées par la majorité des membres titulaires de la commission.
Article 3.4.2. Organisation de la commission Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.
Article 4. Les autres commissions
Les commissions suivantes peuvent être mises en place au sein du CSE, dans les conditions légales en fonction de l’effectif dans le périmètre de l’UES :
Article 4.1. La commission formation professionnelle et emploi
Si effectif supérieur à 300 sur 12 mois consécutifs
La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 1. De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE.
La commission se réunit au moins 1 fois par an.
Article 4.2. La commission d’information et d’aide au logement
Si effectif supérieur à 300 sur 12 mois consécutifs
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE.
La commission se réunit au moins 1 fois par an.
Article 4.3. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Si effectif supérieur à 300 sur 12 mois consécutifs
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE.
La commission se réunit au moins 1 fois par an. Article 5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, il sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion du CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il/Elle bénéficiera d’une formation.
TITRE III – PERIMETRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD – ADHESION – NOTIFICATIONS ET PARUTION DE L’ACCORD Article 1. Périmètre de la négociation collective Les parties signataires conviennent que les éventuels futurs accords collectifs seront négociés dans le cadre de l’UES.
Article 2. Durée de l’accord, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du jour de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Article 3. Adhésion à l’accord
Le présent accord est signé par les organisations syndicales susmentionnées.
Il est également signé par les CSE mentionnés.
L’association ADMR des Cinq Vallées, l’association ADMR Montagne Ardéchoise, qui ont des effectifs de moins de 20 salariés avec PV de Carence, ainsi que l’association ADMR les Pagels qui a un effectif de moins de 11 salariés devront obtenir l’approbation à la majorité des 2/3 de leur personnel de ce projet d’accord, à l’occasion d’un référendum qui devra se tenir entre le 26/08/2024 et le 30/08/2024. Pour ces dernières et à défaut d’approbation à la majorité des 2/3, l’association concernée sera exclue du périmètre de l’UES. Pour les associations ADMR Bas Vivarais et ADMR Helvie Coiron, ayant chacune un effectif de plus de 20 et moins de 50 ETP, sans CSE (PV de carence), un salarié a été mandaté par une organisation syndicale pour signer le présent accord. Pour ces deux entités, à défaut d’obtenir l’approbation du présent accord par le personnel de l’association à la majorité des suffrages exprimés, l’association concernée sera exclue du périmètre de l’UES. Pour l’association ADMR Collines du Vivarais, ayant un effectif de plus de 20 et moins de 50 ETP, avec CSE, un salarié a été mandaté par une organisation syndicale pour signer le présent accord. Pour cette dernière, à défaut d’obtenir l’approbation du présent accord par le personnel de l’association à la majorité des suffrages exprimés, l’association concernée sera exclue du périmètre de l’UES.
Article 4. Notification et publicités Le présent accord sera déposé aux greffes du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas et d’Annonay conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai légal en vigueur, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée sur la plateforme nationale “TéléAccords” à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Aubenas, le / / 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la Fédération ADMR DE L’ARDECHE
XXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de Président fédéral mandaté
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES DROME ARDECHE
XXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de secrétaire générale adjointe de la CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de représentant syndical mandaté à l’association ADMR Collines du Vivarais
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES DROME ARDECHE
XXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de représentante syndicale mandatée à l’association ADMR Bas Vivarais
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES DROME ARDECHE
XXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de représentante syndicale mandatée à l’association ADMR Helvie Coiron
