AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA FEDERATION AGIRC-ARRCO
Janvier 2023
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA FEDERATION AGIRC-ARRCO
Entre
la Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par -------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par -------------, ------------- et ------------- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par -------------, ------------- et Monsieur -------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par -------------, ------------- et -------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par -------------, -------------, et ------------- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Préambule Si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) peut être prévu par accord. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place de la représentation du personnel ainsi que les règles relatives à son fonctionnement. Le CSE exerce ses attributions générales prévues par le code du travail sans remettre en cause, ni le droit d’expression des salariés, ni les prérogatives des délégués syndicaux. Le présent accord traite, notamment, des thèmes suivants : Les attributions du CSE ; La composition et le fonctionnement du CSE ; Les Commissions du CSE ; Les représentants de proximité.
SOMMAIRETable des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I - Les attributions du CSE PAGEREF _Toc125968623 \h 5
Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc125968624 \h 5 Article 2 - Durée du mandat PAGEREF _Toc125968625 \h 5 Article 3 - Les missions et attributions du CSE : PAGEREF _Toc125968626 \h 5 Article 4 - Les consultations obligatoires récurrentes PAGEREF _Toc125968627 \h 5 Article 4.1 - Les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc125968628 \h 6 Article 4.2 - La situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc125968629 \h 6 Article 4.3 - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi PAGEREF _Toc125968630 \h 6 Article 4.4 - Les délais de consultation PAGEREF _Toc125968631 \h 7 Article 4.5 - Le recours à une expertise PAGEREF _Toc125968632 \h 7 Article 5 - Les réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc125968633 \h 7 Article 6 - Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc125968634 \h 8 Article 6.1 - Membres de droit PAGEREF _Toc125968635 \h 8 Article 6.2 - Bureau du CSE PAGEREF _Toc125968636 \h 8 Article 6.3 - Membres invités PAGEREF _Toc125968637 \h 9 Article 6.4 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc125968638 \h 9 Article 7 - Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc125968639 \h 9 Article 7.1 - Périodicité PAGEREF _Toc125968640 \h 9 Article 7.2 - Envoi de l’ordre du jour et des documents PAGEREF _Toc125968641 \h 9 Article 7.3 - Enregistrement et sténographie PAGEREF _Toc125968642 \h 10 Article 7.4 - Modalités de communication et de délais des PV PAGEREF _Toc125968643 \h 10 Article 7.5 - Possibilité de visio-conférence PAGEREF _Toc125968644 \h 10 Article 8 - Les moyens du CSE PAGEREF _Toc125968645 \h 10 Article 8.1 - Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc125968646 \h 10 Article 8.2 - Utilisation du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc125968647 \h 11 Article 8.3 - Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc125968648 \h 11 Article 8.4 - Les réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc125968649 \h 11 Article 8.5 - Local et matériel PAGEREF _Toc125968650 \h 11 Article 8.6 - Prise en charge des déplacements PAGEREF _Toc125968651 \h 11 Article 8.7 - La communication PAGEREF _Toc125968652 \h 12 Article 8.8 - Formation PAGEREF _Toc125968653 \h 12 Article 8.9 - Budget du CSE PAGEREF _Toc125968654 \h 12 Article 9 - Les commissions obligatoires PAGEREF _Toc125968655 \h 13 Article 9.1 - Désignation des membres des commissions obligatoires PAGEREF _Toc125968656 \h 13 Article 9.2 - La Commission « santé sécurité et conditions de travail » (CSSCT) PAGEREF _Toc125968657 \h 13 Article 9.3 - Commission de la formation professionnelle PAGEREF _Toc125968658 \h 14 Article 9.4 - Commission économique PAGEREF _Toc125968659 \h 14 Article 9.5 - Commission de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc125968660 \h 15 Article 9.6 - Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc125968661 \h 15 Article 10 - Les moyens PAGEREF _Toc125968662 \h 15 Article 11 - Les commissions facultatives PAGEREF _Toc125968663 \h 16
TITRE II - Les représentants de proximité PAGEREF _Toc125968664 \h 17
TITRE III - La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc125968665 \h 18
Article 12 - Forme et mise en place de la base de données de l’entreprise PAGEREF _Toc125968666 \h 18 Article 12.1 - Accès à la base de données PAGEREF _Toc125968667 \h 18 Article 12.2 - Contenu de la base de données PAGEREF _Toc125968668 \h 18 Article 13 - Dispositions finales PAGEREF _Toc125968669 \h 19 Article 13.1 - Durée de l’accord et possibilité de révision PAGEREF _Toc125968670 \h 19 Article 13.2 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc125968671 \h 20
Les attributions du CSE Périmètre du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est ainsi compétent pour l’ensemble des sites géographiques et l’ensemble du personnel de la Fédération Agirc-Arrco. Les attributions des différentes instances s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont l’organe structurant est le Comité Social et Économique. Durée du mandat La durée des mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique est de trois ans. Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à trois, conformément aux dispositions légales. Les missions et attributions du CSE : Conformément aux dispositions légales, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Les missions du CSE sont : L’émission des avis dans le cadre des consultations légales sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ou dans le cadre de consultations ponctuelles sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ;
La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
La présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales. Les consultations obligatoires récurrentes Les consultations récurrentes du Comité Social et Économique portent sur : Les orientations stratégiques de l'entreprise ; La situation économique et financière de l'entreprise ; La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) constitue le support des consultations récurrentes du Comité Social et Economique. Les documents associés à chaque consultation sont mis à disposition des élus dans la BDESE. Une consultation est organisée lors d’une réunion plénière du Comité Social et Économique, l’avis du Comité Social et Économique s’appuyant sur les documents mis à disposition dans la BDESE, le travail préparatoire des commissions, les éventuels points d’information mis à l’ordre du jour des réunions plénières précédentes et le rapport de l’expert si un expert a été missionné par le Comité Social et Économique. L’ensemble de ces consultations ont lieu annuellement. Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans impacter la périodicité de la consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Les orientations stratégiques de l’entreprise Le Comité Social et Économique est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’avis est transmis au Conseil d’administration de la Fédération. Cette consultation porte sur les conséquences du déploiement de la stratégie de l’entreprise sur l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le rapporteur désigné parmi les membres des organisations syndicales présentes au sein de la commission GEPP issue de l’accord relatif à la GEPP participera à la réunion du CSE consacrée aux orientations stratégiques. La situation économique et financière de l’entreprise Le Comité Social et Économique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les membres de la commission économique sont compétents pour préparer l’avis du Comité Social et Économique. L’avis est transmis au Conseil d’administration de la Fédération. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Le Comité Social et Économique est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi se déroulera selon le calendrier suivant : Présentation du bilan social lors d’une réunion du CSE au plus tard le 31 mai de l’année considérée ; Présentation du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes lors d’une réunion du CSE au plus tard le 31 octobre de l’année considérée ; Communication des autres éléments relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (notamment les éléments sur le plan de développement des compétences) au plus tard le 31 décembre de l’année considérée. L’avis du CSE ne sera recueilli que lors de la réunion suivant la remise des derniers éléments nécessaires à l’analyse et à la bonne compréhension de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi au sein de l’entreprise. Les membres des commissions « Formation » et « QVT et égalité professionnelle » sont compétents pour préparer l’avis du Comité Social et Économique. Les délais de consultation Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation, par courriel et/ou par alimentation de la BDESE. Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission des informations écrites et précises, et de 2 mois en cas d’intervention d’un expert, pour rendre un avis. Toutefois, pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la situation économique et financière, le délai de consultation est de 3 mois à compter de la remise des éléments nécessaires à l’analyse et/ou de leur mise à disposition dans la BDESE. Ce délai est porté à 5 mois en cas de recours à une expertise. Le recours à une expertise Le Comité Social et Économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité. Sauf accord préalable de l’employeur, les cas de recours aux expertises, les répartitions de frais entre le Comité Social et Économique et l’employeur et les délais d’expertise sont régis par les dispositions de droit commun. En aucun cas la décision de recourir à un expert ne peut être déléguée à une commission ou aux représentants de proximité. Seul le Comité Social et Économique, en application des règles de délibération fixées par le présent accord, peut décider de recourir à un expert. Les réclamations individuelles et collectives Conformément aux dispositions légales, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Pour ce faire, un point général relatif aux réclamations individuelles et collectives est inscrit à l’ordre du jour du CSE. Les réclamations sont transmises au Secrétaire du CSE qui les communiquent par écrit à la direction au plus tard 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Les réponses sont apportées en séance et inscrites au procès-verbal de la réunion.
Composition du Comité Social et Economique Membres de droit Le Comité Social et Économique (CSE) est composé comme suit : un représentant de l’employeur assurant la présidence de l’instance une délégation du personnel élue un représentant syndical désigné par organisation syndicale représentative. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le président peut se faire assister de trois collaborateurs de son choix. Le CSE est composé conformément au protocole d’accord préélectoral, soit, en l’état, 21 titulaires et 21 suppléants. Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE en cas d’absence du titulaire. Les règles de remplacement sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur. En dehors de ces cas de remplacement, il est convenu que 5 suppléants puissent assister aux réunions de CSE, sans remplacer de titulaire et sans voix délibérative. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE. Ce dernier est obligatoirement membre du personnel de la fédération Agirc-Arrco et remplit les conditions d’éligibilité au CSE. Son mandat prend automatiquement fin lors des nouvelles élections renouvelant le CSE. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative (il participe aux débats mais ne participe pas au vote du CSE) ainsi qu’aux réunions de la Commission « santé sécurité et conditions de travail ». Bureau du CSE Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la désignation : d’un secrétaire et trésorier parmi ses membres titulaires ; d’un secrétaire et trésorier adjoints parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en son absence. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres du CSE. De même, le trésorier adjoint remplace le trésorier en son absence.
Membres invités En cas de réunions en lien avec les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE mais liées à l’entreprise sont invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales. De plus, dès lors qu’un point inscrit à l’ordre du jour implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE, celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point. Ces personnes n’assistent à la réunion du CSE que sur la partie les concernant. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation s’effectue par l’adoption d’une résolution du CSE. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires annuelles de 20 heures. Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles et avec l’accord de l’employeur, ce crédit d’heures puisse être augmenté. Le fonctionnement du CSE Périodicité Les parties conviennent de fixer le nombre de réunions ordinaires de CSE à 11 par an, à raison d’une journée de réunion chaque mois, à l’exception du mois d’août, sauf en cas de besoin. Parmi ces 11 réunions, quatre sont consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est transmis aux membres du CSE pour l’année N+1. Toutefois, ces dates pourront exceptionnellement être modifiées en cas d’impératifs. Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées, conformément aux dispositions légales. Envoi de l’ordre du jour et des documents Les membres du CSE sont convoqués par invitation électronique. L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE, qui peut être accompagné par le secrétaire adjoint du CSE, et le président, qui peut être accompagné par un collaborateur RH de son choix. Il est communiqué par messagerie électronique aux titulaires, suppléants et représentants syndicaux au moins 8 jours calendaires avant chaque réunion. Les documents de consultation du CSE sont envoyés aux titulaires, suppléants et représentants syndicaux par courriel et/ou mis à disposition dans la BDESE dans le même délai de 8 jours calendaires avant la réunion ordinaire du Comité Social et Économique.
Par accord entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint, un délai d’envoi plus court peut être prévu, notamment pour les éléments relevant des activités du CSE. Enregistrement et sténographie Les débats peuvent faire l’objet d’un enregistrement qui est sous la responsabilité du secrétaire du CSE. L’enregistrement peut être consulté par les seuls membres du CSE, après demande expresse au secrétaire et au président du CSE. L’éventuel recours à un prestataire extérieur est pris en charge par le CSE. Modalités de communication et de délais des PV Les débats sont consignés dans un procès-verbal dont la rédaction est à la charge du secrétaire du CSE. Le projet de procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres dans un délai de 15 jours après la réunion et au minimum 5 jours avant la date de la prochaine réunion aux fins de validation. Possibilité de visio-conférence La tenue des réunions du CSE et des différentes commissions requiert la présence physique des membres. Toutefois, les réunions du Comité Social et Économique peuvent se dérouler en visioconférence dès lors que le Secrétaire et le Président de l’instance se sont mis en accord sur ce mode de fonctionnement de la réunion. Par ailleurs, les parties conviennent que pour les réunions des commissions du CSE, le présentiel est à privilégier mais que le recours à la visioconférence est possible. Les moyens du CSE Crédit d’heures de délégation Les membres du Comité Social et Économique bénéficient des crédits d’heures de délégation suivants : 26 heures par mois pour les membres élus titulaires ; 10 heures par mois pour les membres élus suppléants ; 20 heures par mois pour les représentants syndicaux.
Le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit supplémentaire de 20 heures par mois. Ces heures peuvent faire l’objet d’une mutualisation avec le secrétaire et le trésorier adjoints.
Par ailleurs, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois.
Utilisation du crédit d’heures de délégation Les membres élus du CSE ont la possibilité de : Cumuler leur crédit individuel d’heures sur une période supérieure au mois, dans la limite de 12 mois, sans que ce cumul amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie le crédit initialement dédié. Dans ce cas, ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation de ces heures ; Répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux. Dans ce cas, les membres élus doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation. Suivi des heures de délégation L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, et ne peut pas s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord. Toutefois, l’employeur doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. Il doit également être en mesure de décompter l’utilisation réelle de tout ou partie de ces heures. Pour concilier ces attentes respectives, le représentant du personnel informe son responsable, dans la mesure du possible préalablement à chaque utilisation du crédit d’heures via la saisie de ses temps d’absence au titre de ses heures de délégation dans l’outil de gestion des temps en vigueur au sein de la Fédération. La mention de ces heures a pour seul objet de faciliter l’organisation du service et de comptabiliser et rémunérer les heures utilisées. Les réunions préparatoires du CSE Chaque membre titulaire et suppléant du CSE bénéficie de 18 heures annuelles de préparation aux réunions de CSE. Local et matériel Un local dédié aux activités du CSE est mis à la disposition des membres du CSE sur chaque site géographique. Ce local est équipé d’un poste de travail, d’un téléphone et de mobiliers sécurisés. Un téléphone mobile et un PC portable sont attribués au secrétaire, au secrétaire adjoint et au trésorier et trésorier adjoint du CSE. Prise en charge des déplacements Les frais engendrés par les déplacements (transport et nuits d’hôtel) liés aux réunions à l’initiative de l’employeur (CSE, CSSCT et commissions) sont pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur au sein de cette dernière. En complément, l’employeur prend en charge 12 « aller-retour » par année civile entre les sites de l’entreprise pour les membres du CSE et les membres de la CSSCT, selon les règles en vigueur.
La communication Le CSE dispose d’une rubrique et de sous-rubriques (CSSCT, commissions, activités sociales…) dédiées dans l’espace « Représentants du personnel » du RSR. Six contributeurs sont désignés parmi les membres élus du CSE pour alimenter les contenus de chacune de ces rubriques. Les noms des contributeurs sont portés à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines. Ils sont désignés par année civile et bénéficient d'une formation dispensée par l’employeur afin de pouvoir procéder eux-mêmes à la gestion de leurs espaces. Ils bénéficient d’un crédit mensuel global spécifique de 12 heures pour mettre à jour leurs espaces. Lorsqu'une communication est mise en ligne, les salariés reçoivent une notification via la newsletter de l’intranet, dont chacun peut personnaliser sa fréquence de réception dans sa messagerie. Ces communications peuvent faire l’objet d’une recommandation. Le Comité Social et Économique pourra utiliser la messagerie électronique et les listes dynamiques de diffusion uniquement afin de transmettre des informations concernant les activités sociales et culturelles à l’ensemble des collaborateurs. Ces courriels sont limités à un par mois. Formation Dès leur désignation, les membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, bénéficient d’une formation santé et sécurité conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du code du travail. Les titulaires et suppléants du CSE, nouvellement élus, participent également à une formation économique spécifique. Le coût de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps alloué aux membres du CSE pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Budget du CSE L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 0,2% de la masse salariale. L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 2,5% de la masse salariale. La masse salariale retenue est déterminée selon les dispositions légales, notamment par l’article L 2312-83 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord.
Les modalités d’attribution de cette subvention sont les suivantes : Acompte versé en début d’exercice sur la base de 95% de la masse salariale inscrite au budget annuel approuvé par les instances de la Fédération, Régularisation de la dotation en début d’année N+1, d’après la masse salariale brute comptable DSN. Il est convenu qu’un état d’avancement budgétaire sera fait tous les trimestres (en janvier, en avril, en juillet et en octobre) avec le trésorier du CSE et la direction. Les commissions obligatoires Désignation des membres des commissions obligatoires Les membres des commissions obligatoires sont désignés sur propositions des membres du CSE, lors de la première réunion de CSE après l’élection, et à la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion. Cette désignation prend fin à la même date que les mandats des membres élus du Comité. La Commission « santé sécurité et conditions de travail » (CSSCT) La commission « santé sécurité et conditions de travail » (CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise. Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, ses missions concernent : La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, L’analyse des risques professionnels, La prévention du harcèlement (moral ou sexuel), des agissements sexistes, de comportements racistes ou discriminatoires, La prévention des bonnes postures au travail ; L’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tout emploi, La préparation des travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, Les visites régulières des locaux. Elle est composée : de membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), dont un au moins représentant le collège cadre. des représentants syndicaux au CSE. Afin de prévoir une représentation équilibrée au sein de cette commission en fonction des effectifs des sites, il est convenu de désigner :
2 membres appartenant au site Jules césar ;
2 membres appartenant au site de Central Seine ;
1 membre titulaire et 1 membre suppléant appartenant respectivement aux sites de Lyon, Aix, Saint Jean de Braye et Gradignan.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier est assisté par un collaborateur de son choix. Elle se réunit au moins 6 fois par an dont deux réunions consacrées aux travaux sur le DUERP et le Papripact, sur convocation de l’employeur. Les réunions de la CSSCT sont planifiées en amont de la réunion plénière du CSE comportant un volet santé et sécurité, afin de préparer les délibérations du CSE. Un rapporteur et un rapporteur suppléant (en cas d’absence du rapporteur titulaire) sont désignés annuellement par la CSSCT, parmi ses membres, pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de présenter au CSE une synthèse du sujet abordé et de rapporter la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la CSSCT. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur. La CSSCT se réunit également : A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves En cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 10 heures par mois. Commission de la formation professionnelle Les missions de la commission de la formation professionnelle sont : la préparation des délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise; l’étude des moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; l’étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission de la formation professionnelle est composée de 7 membres (dont 5 membres du CSE). Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur de son choix en lien avec la formation. Elle se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur : une réunion est consacrée au bilan de la formation professionnelle avant le 30 juin N et une réunion est consacrée au plan de développement des compétences de l’année N+1 avant le 30 novembre de l’année N. Un rapporteur, membre du CSE, est désigné par la commission. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur. Commission économique La commission économique est notamment chargée d’examiner les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question qu’il lui soumet. La commission économique est composée de 7 membres représentants du personnel qui sont désignés par le CSE parmi ses membres, dont un au moins représentant le collège cadre. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur de son choix. Elle se réunit 2 fois par an. Un rapporteur est désigné par la commission. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur. Commission de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle La commission de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions concernant la politique relative à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle. Cette commission est composée de 7 membres (dont 5 membres du CSE) Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur de son choix. Elle se réunit deux fois par an, sur convocation de l’employeur, avant la réunion de CSE sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi traitant de cette thématique. Un rapporteur, membre du CSE, est désigné par la commission. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur. Commission d’information et d’aide au logement Cette commission est chargée d’étudier l’ensemble des projets, des rapports et bilans relatifs au logement. La commission d’information et d’aide au logement est composée de 7 membres (dont 5 membres du CSE) avec, dans la mesure du possible, une représentation de chaque bassin géographique. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur de son choix. Elle se réunit deux fois par an, sur convocation de l’employeur. Un rapporteur, membre du CSE, est désigné par la commission. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur. Les moyens Les heures passées en réunion de ces commissions, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Afin de permettre aux membres de ces commissions d’étudier les éléments envoyés par la Direction, puis, après le déroulé de la réunion, d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée en réunion du CSE, les membres des commissions bénéficient d’un crédit d’heures de préparation de 12 heures par an. Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions liés aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la politique de la Fédération en la matière. Les commissions facultatives Le CSE peut prévoir en outre, dans son règlement intérieur, la création de commissions facultatives pour l’examen et le traitement de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créés par le présent accord. Il s’agira notamment des commissions : activités sociales, sport, voyage… L’employeur prend en charge pour chacun des membres, trois déplacements maximum par an et par commission. Le temps passé par les élus aux réunions des commissions facultatives est imputable sur leur crédit d’heures de délégation. Les représentants de proximité Afin de faciliter l’expression des salariés et prendre en compte les spécificités de chaque site, des représentants de proximité sont mis en place sur chaque site : 2 pour les sites à partir de 100 salariés (JC, CTS, Saint Jean de Braye et Gradignan) 1 pour les sites de moins de 100 salariés (Lyon et Aix) Dix représentants de proximité peuvent donc être désignés au sein de la Fédération. Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus du CSE après appel à candidatures ouvert par l’employeur sur chaque site parmi : Les élus suppléants du CSE Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au-moins 1 an sur le site Les membres titulaires du CSE ne peuvent être désignés comme représentants de proximité. Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur sur chaque site. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Les candidatures sont individuelles. Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt de candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents. Le mandat de représentant de proximité prend fin à la même date que le mandat des membres élus du CSE. Il peut également prendre fin de manière anticipée en cas de mobilité géographique ou en cas de rupture du contrat de travail. Il sera alors procédé à une nouvelle désignation afin de pourvoir le(s) poste(s) vacants. En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité, le CSE procédera à une nouvelle désignation selon les modalités précitées. Les représentants de proximité sont des relais entre les salariés du site auquel ils sont rattachés et le CSE ou la CSSCT sur les questions relatives à : La santé, sécurité et conditions de travail, L’application de la réglementation et de dispositions des accords collectifs dans le cadre des réclamations individuelles et collectives. Ils peuvent être sollicités pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles. Ils bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du code du travail. Chaque représentant de proximité bénéficie mensuellement de 10 heures de délégation et dispose d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions. Ce crédit d’heures n’est ni cumulable ni annualisable. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable avec le crédit d’autres représentants. Son utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable via l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise. Les représentants de proximité participent aux réunions préparatoires du CSE. Les temps de déplacement pour se rendre à ces réunions et les temps passés à ces réunions constituent du temps de travail effectif. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Forme et mise en place de la base de données de l’entreprise
La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.
La base de données est disponible sur une application dont l’accès est déterminé de manière nominative et sécurisée, et selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou de mandat syndical. Les documents sont mis à disposition en mode lecture et en format Excel ou PDF, permettant leur exploitation en dehors de la base. L’employeur assure la mise à jour des accès à la base et des informations. Les utilisateurs sont informés par courriel des mises à jour de la base. Accès à la base de données La BDESE est accessible aux : Membres élus et désignés du CSE, Représentants de proximité tels que définis par le titre II du présent accord, Délégués syndicaux de l’entreprise, Représentants de section syndicale. L’accès est retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. Contenu de la base de données La base de données contient les données définies selon la réglementation et l’accord en vigueur. Elle comporte également les éléments d’information et rapports transmis de manière récurrente au CSE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Économique. Elle intègre les informations économiques et sociales de l’année en cours, des deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, des trois années suivantes. En ce qui concerne les trois années suivantes, en l’absence de données chiffrées fiables, il peut s’agir d’orientations.
L’employeur précise les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, ni d’orientations. Lorsque les informations sont mises à disposition dans la BDESE, elles ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Cependant, les informations et rapports servant de support à une information-consultation dans le cadre du titre 4 de l’annexe II-A de la C.C.N. (fusion, cession ou absorption) sont également envoyés avec la convocation à la réunion, cette convocation constituant le point de départ du délai de consultation.
Dispositions finales Durée de l’accord et possibilité de révision Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent accord. Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 1et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l'entrée en vigueur d'une telle modification.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.
Fait à Paris, le 3 février 2023
Pour la Fédération Agirc-Arrco
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Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
Nombre de membres et Crédits d’heures Mandats Nombre de membres Crédit d’heures (incluant le crédit d’heure légal) Titulaire CSE 21 26 h/ mois Suppléant CSE 21 10 h / mois Représentant syndical au CSE En fonction des OS représentatives 20 h/mois
Secrétaire du CSE
Trésorier du CSE
1 20 h/mois
Secrétaire adjoint du CSE
Trésorier adjoint du CSE 1 5 h / mois Contributeur RSR 6 12 h / mois à répartir entre les contributeurs Représentant de proximité 10 10 h/mois Préparation aux réunions CSE - 18 h/ an par membre titulaire et suppléant Commissions du CSE Nombre de membres Crédit d’heures (incluant le crédit d’heure légal) Membres de la CSSCT 8 + 4 suppléants pour les sites de moins de 150 salariés + RS 10 h/ mois par membre + 12 h de préparation par an et par membre Membres de la commission formation professionnelle 7 12 h de préparation par an et par membre Membres de la commission économique 7 12 h de préparation par an et par membre Membres de la commission de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle 7 12 h de préparation par an et par membre Membres de la commission d’information et d’aide au logement 7 12 h de préparation par an et par membre
Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
1 20 h/ an * les temps passés en réunion sur convocation de l’employeur ne sont pas pris sur le crédit d’heures
