AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA FEDERATION AGIRC-ARRCO
Décembre 2023
AVENANT N°1 À
L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA FEDERATION AGIRC-ARRCO
Entre
la Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par --------------------------------------- en qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par --------------------------------------- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par ---------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par ---------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par --------------------------------------- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
PREAMBULE Un Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de la Fédération Agirc-Arrco a été conclu le 3 février 2023. Suite aux différents points trimestriels entre le trésorier, le trésorier-adjoint et la Direction des objectifs et du pilotage de la Fédération sur le budget du CSE, les parties conviennent, par le présent avenant, de modifier les dispositions de l’article 8.9 relatives au budget du comité social et économique.
Modification de l’article 8.9 relatif au budget du comité social et économique La rédaction de l’article 8.9 de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE du 3 février 2023 est modifiée et remplacée par la rédaction suivante : « L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 0,2% de la masse salariale. L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 2,5% de la masse salariale. La masse salariale retenue est déterminée selon les dispositions légales, notamment par l’article L 2312-83 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord. Les modalités d’attribution de cette subvention sont les suivantes : Acompte versé en début d’exercice sur la base de
90% de la masse salariale inscrite au budget annuel approuvé par les instances de la Fédération,
Régularisation de la dotation en début d’année N+1, d’après la masse salariale brute comptable DSN. Il est convenu qu’un état d’avancement budgétaire sera fait tous les trimestres (en janvier, en avril, en juillet et en octobre) avec le trésorier du CSE et la direction. » Autres dispositions de l’accord du 3 février 2023 Les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique demeurent inchangées. Durée de l’avenant et possibilité de révision Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée initiale de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de la Fédération Agirc-Arrco signé le 3 février 2023, soit 3 ans à compter de la mise en place du CSE. Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l'entrée en vigueur d'une telle modification.
Notification, dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fédération. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 11 décembre 2023
Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
