La fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par -------------------------------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommée la fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ------------------------------------- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par -------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par -------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par ------------------------------------- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Préambule
En application de l’article 4 de l’accord NAO 2023 du 26 mai 2023, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis le 24 octobre 2023, pour faire un bilan des mesures mises en œuvre et de la situation économique, sociale et législative. Dans ce cadre, a été étudiée la possibilité donnée aux entreprises par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d'un régime social et fiscal de faveur. Les parties au présent accord ont souhaité se saisir de cette possibilité et ont échangé sur le montant et les modalités de versement de cette prime. Ainsi, à l’issue des réunions de négociation du 24 octobre, des 7 et 9 novembre 2023, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui prévoit l’attribution d’une prime de partage de la valeur, tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 - Champ d’application et Objet de l’accord PAGEREF _Toc150505000 \h 4 Article 2 - Salariés éligibles PAGEREF _Toc150505001 \h 4 Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc150505002 \h 4 Article 4 - Modalités de versement PAGEREF _Toc150505003 \h 4 Article 5 - Non substitution PAGEREF _Toc150505004 \h 4 Article 6 - NAO 2024 PAGEREF _Toc150505005 \h 5 Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc150505006 \h 5 Article 8 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc150505007 \h 5
Dispositions générales
Champ d’application et Objet de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fédération Agirc-Arrco (CDI, CDD et contrats en alternance). En application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties signataires sont convenues du versement d'une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2023. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette prime dans le respect des dispositions légales précitées. Salariés éligibles Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur les salariés (CDI, CDD et alternants) de la Fédération présents à l’effectif au 1er décembre 2023. Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est de 1 500 euros bruts par bénéficiaire. Les salariés travaillant à temps partiel perçoivent la totalité de la prime. Ce montant est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2023. Il est calculé proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire sur la période de référence du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Modalités de versement La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2023. Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des douze mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires. Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire. Non substitution Conformément à la législation, la prime de partage de la valeur versée en application du présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage.
NAO 2024 La Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2024 début mars 2024. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2023, à l’exception de l’article 6. Publicité et dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par la mise en ligne sur le RSR accessible à tous les salariés. Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par courriel à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions aux articlesL. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail à savoir :
un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 27, rue Louis Blanc (75010).
Fait à Paris, le 24 novembre 2023
Pour la Fédération Agirc-Arrco
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Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
