La Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par ----, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ----, ---- et ---- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par ----, ---- et ----, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par ----, ---- et ----, en qualité de délégués syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par ----, ---- et ---- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 5 mars, les 9 et 25 avril et 15 mai 2024.
À l’issue des discussions et échanges, par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu reconnaître la contribution de tous les salariés au développement et à la performance de l'entreprise. SOMMAIRE
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2024, notamment en termes de revalorisations salariales.
Mesure d’augmentation collective pour tous les salariés
Les salariés (CDI, CDD et alternants) de la Fédération présents à l’effectif au 1er avril 2024 et à la date du versement en paie, bénéficieront d’une revalorisation salariale dans les conditions suivantes :
+ 6% sur le salaire de base pour les salariés en alternance ;
+ 160 € sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base inférieure ou égale à 4 035 € ;
+ 120 € sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base comprise entre 4 036 € et 4 760 € ;
+ 100 € sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base supérieure à 4 760 €.
Les salaires sont appréciés sur la base du salaire réel mensuel d’un temps plein au 31 mai 2024. Cette augmentation sera versée sur la paie de juin 2024.
Valeur faciale des titres restaurant La valeur faciale des titres restaurant pour l’ensemble des salariés de la Fédération Agirc- Arrco en bénéficiant est revalorisée à 10,50€. Les titres restaurants sont cofinancés à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. L’application de cette mesure prend effet à la première commande de titres-restaurant suivant la signature du présent accord. Clause de revoyure
Afin de tenir compte des incertitudes conjoncturelles sur 2024, les parties conviennent de faire un bilan de ces mesures au cours du mois d’octobre 2024.
Dispositions diverses
Durée
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2024. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2024. A l’exception de l’article 3 qui est à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par la mise en ligne sur le RSR accessible à tous les salariés. Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par courriel à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail à savoir :
un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 27, rue Louis Blanc (75010).
Fait à Paris, le 31 mai 2024
Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
