AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL, CSE TERRITORIAUX ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH
Application de l'accord Début : 06/10/2021 Fin : 21/11/2023
A L’Accord d’entreprise relatif à la mise en place
du CSE Central, CSE TERRITORIAUX et DES représentants de proximité
AU SEIN DE LA fEDERATION APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par ………………………………………
, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
Représentée ……………………………………..
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée ……………………………………..
D’autre part,
A été conclu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé le 15 mai 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE Central, des CSE territoriaux et des représentants de proximité.
Depuis la date du 15 mai 2019, les structures gérées par la Fédération APAJH sur l’Ile de Mayotte se sont développées. A ce jour, les structures de Mayotte sont les suivantes :
IME
SSAD (Service de soins à domicile pour enfants polyhandicapés)
SESSAD
PCPE (Pôle de compétences et de prestations externalisées)
SAMSAH
PPRAP (Plateforme de parcours renforcés d’accompagnement professionnel)
Article 1 – Mise en place de représentants de proximité pour les structures de Mayotte
Au regard du développement important de la Fédération APAJH sur l’Ile de Mayotte, les partenaires sociaux s’accordent pour mettre en place des représentants de proximité pour représenter les collaborateurs de l’ensemble des structures.
La désignation et le fonctionnement des représentants de proximité s’effectueront en application des dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2019. L’effectif des personnels présents au 06/10/2021 étant de 65,5 ETP en CDI et CDD, le nombre de représentants à désigner est de deux titulaires et deux suppléants.
A titre dérogatoire, les partenaires sociaux s’accordent pour que les suppléants soient convoqués aux réunions mensuelles.
Article 2 - Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats mentionnée à l’article 5 du Titre I de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019.
Article 3 - Agrément
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre et dans les conditions fixées à l’articleL.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 6 octobre 2021, en six exemplaires
