AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL, CSE TERRITORIAUX ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH
Application de l'accord Début : 03/05/2022 Fin : 21/11/2023
A L’Accord d’entreprise relatif à la mise en place
du CSE Central, CSE TERRITORIAUX et DES représentants de proximité
AU SEIN DE LA fEDERATION APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par ………………………….., en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
Représentée par ………………………………..
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par …………………………………
D’autre part,
A été conclu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé le 15 mai 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE Central, des CSE territoriaux et des représentants de proximité.
Depuis la date du 15 mai 2019, la Fédération APAJH a repris en gestion nationale les structures gérées antérieurement par l’APAJH Haute-Marne, à savoir :
CMPP sis 25, Avenue de Verdun – 52100 SAINT DIZIER
Antenne sise 4, Rue Decomble – 52000 CHAUMONT Antenne sise 3, Rue de la Fontaine, 202 Les Mimosas – 52200 LANGRES
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs sis 31, Avenue de la République - 52100 SAINT DIZIER
Antenne sise 2 Bis, Rue de la Poterne – 52200 LANGRES
En 2018, l’APAJH Haute-Marne, par accord, a organisé la mise en place d’un CSE avec collège unique et des mandats d’une durée de 4 ans. Le 1er tour des élections professionnelle s’est tenu le 28 mai 2018.
Article 1 – Prorogation des mandats des élus du CSE APAJH 52
Les mandats des élus du CSE APAJH Haute-Marne prendront fin le 28 mai 2022. Toutefois, les partenaires sociaux se sont entendus pour proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 21 novembre 2023 pour les faire coïncider avec le renouvellement des mandats des élus CSE de la Fédération APAJH.
Article 2 - Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour la durée des mandats mentionnée à l’article 5 du Titre I de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019.
Article 3 - Agrément
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre et dans les conditions fixées à l’articleL.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 3 mai 2022, en quatre exemplaires
