ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BAREME SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE DES SALARIES DES ENTREPRISES ADAPTEES GEREES PAR LA FEDERATION APAJH
Application de l'accord Début : 01/10/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BAREME SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE DES SALARIES DES ENTREPRISES ADAPTEES
GEREES PAR LA FEDERATION APAJH
Entre :
La Fédération APAJH (Fédération des Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés) sise Tour Maine Montparnasse – Boîte aux lettres n°35 – 33, Avenue du Maine – 75755 PARIS Cedex 15
Représentée par M xxxxxxx, Directeur Général D’une part, Et :
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
Représentée par M xxxxxx
La Fédération Santé Action Sociale CGT
236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par M xxxxx D’autre part.
PREAMBULE
Au jour du présent accord, la Fédération APAJH est gestionnaire de 7 entreprises adaptées soumises à différentes conventions collectives.
Une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux pour déterminer un barème harmonisé des indemnités de départ en retraite des salariés des entreprises adaptées gérées par la Fédération APAJH. Les autres dispositions relatives des conventions collectives liées au départ volontaires en retraite restent d’application comme par exemple la durée du préavis.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises adaptées gérées par la Fédération APAJH.
Article 2 : Barème de calcul des indemnités de départ volontaire à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ à la retraite calculée selon le barème suivant :
Ancienneté continue acquise
au sein de la Fédération APAJH en qualité de salarié
Montant de l’indemnité de départ
en retraite volontaire
Moins de 10 ans Aucune indemnité Entre 10 ans et 14 ans 1 mois de salaire brut Entre 15 ans et 19 ans 2 mois de salaire brut Entre 20 ans et 24 ans 4 mois de salaire brut Entre 25 ans et 29 ans 5 mois de salaire brut Plus de 30 ans 6 mois de salaire brut
Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Par ailleurs, il sera fait application de l’indemnité la plus favorable après comparaison entre le barème ci-dessus et les dispositions de la convention collective applicable à la structure de rattachement du salarié concerné.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Fédération APAJH entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir auprès de la DREETS de Paris et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 27/09/2022, en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
