DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA FEDERATION APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par ………………………………..
, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS Représentée par ……………………………
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 263, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex Représentée par ……………………………….. D’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Par application des dispositions de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019 et du protocole d’accord préélectoral signé le 5 septembre 2019 pour le renouvellement des instances représentatives du personnel, les mandats des représentants du personnel expirent le 21 novembre 2023.
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Fédération APAJH et l’ensemble des partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises pour la signature d’un nouvel accord d’entreprise définissant l’architecture des instances représentatives du personnel.
A ce jour, les partenaires sociaux n’ont pu trouver de consensus sur les termes de cet accord d’entreprise.
Article 1
Les partenaires sociaux décident, d’un commun accord, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au premier tour des prochaines élections.
Article 2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives et des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DEETS et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 5 septembre 2023 en trois exemplaires, dont un pour chaque partie.
