AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES TERRITORIAUX ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 15/09/2022
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES TERRITORIAUX
ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH
Entre :
La Fédération APAJH (Fédération Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Tour Maine Montparnasse – Boîte aux lettres n°35 – 33, Avenue du Maine – 75755 PARIS Cedex 15
Représentée par ……………………., Directeur Général Adjoint
D’une part,
Et :
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
Représentée par ………………………….
La Fédération Santé Action Sociale CGT
236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par …………………………
D’autre part.
Vu l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSE Central), des Comités sociaux et économiques territoriaux (CSE) et des représentants de proximité (RP) signé le 15 mai 2019 par la CFDT, organisation syndicale majoritaire.
Vu l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de la Fédération APAJH signé le 9 juillet 2019 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Vu les dispositions du Code du travail relatives aux Comités économiques et sociaux et au vote électronique et notamment les articles L. 2314-4 à L.2314-37 et R.2314-2 à R.2314-37 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place des CSE signé le 15 mai 2019, les partenaires sociaux ont prorogé les mandats des élus du CSE APAJH Haute-Marne jusqu’en novembre 2023. A la date de négociation du présent protocole, les parties constatent la nécessité d’organiser des élections partielles pour le CSE APAJH Haute-Marne au motif qu’il ne reste que deux élus sur les huit qui constituent l’instance (4 titulaires et 4 suppléants). Au jour de la négociation du PAP, les partenaires sociaux prennent connaissance de la démission à fin juillet 2022 de l’une des deux titulaires.
Effectif du périmètre du CSE APAJH Haute-Marne
Les effectifs sont calculés selon les modalités définies aux articles L.1111-2 et article L.1111-3 du Code du travail.
A la date du 14 juin 2022, le périmètre du CSE APAJH Haute-Marne emploie 51 personnes physiques en CDI correspondant à 28.76 ETP (CMPP) et 12.40 ETP SMJPM soit 41.16 ETP au total.
Il est précisé que les 3 personnes physiques en CDD (au jour de la négociation soit le 27 juin 2022) ont été calculées conformément aux dispositions légales 0.25 ETP (CMPP) et 2.00 ETP SMJPM soit 2.25 ETP au total.
Périmètre du CSE APAJH Haute-Marne
Comme rappelé dans l’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place des CSE signé le 15 mai 2019, le périmètre du CSE APAJH Haute-Marne est le suivant :
CMPP sis 25, Avenue de Verdun – 52100 SAINT DIZIER
Antenne sise 4, Rue Decomble – 52000 CHAUMONT Antenne sise 3, Rue de la Fontaine, 202 Les Mimosas – 52200 LANGRES
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs sis 31, Avenue de la République - 52100 SAINT DIZIER
Antenne sise 2 Bis, Rue de la Poterne – 52200 LANGRES
Nombre de sièges au sein du CSE
En application des règles définies par l’APAJH Haute-Marne, le nombre de sièges à pourvoir est de :
3 titulaires (1 siège restant pourvu à la fin du mois de juillet 2022)
4 suppléants
Nombre de collèges électoraux
En application des règles définies par l’APAJH Haute-Marne, il n’existe qu’un seul et unique collège électoral.
Répartition des sièges pour les CSE territoriaux et pour le CSE Central
Pour rappel, deux élus du CSE Haute-Marne (1 titulaire et 1 suppléant) sont désignés par le CSE pour participer au CSE Central selon les modalités de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019.
Période d’ouverture des scrutins – 1er et 2nd tour
Le premier tour de scrutin retenu pour l’élection se déroulera à compter du 13 septembre 2022 à14 heures et jusqu’au 15 septembre 2022 à 14 heures. Le cas échéant la période d’ouverture du scrutin pour le second tour est fixé du 27 septembre 2022 à 14 heures et jusqu’au 29 septembre 2022 à 14 heures.
Modalités générales d’élection des représentants du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont établies conformément aux articles L.2314-18 et suivants du Code du travail. Elles sont appréciées à la date du premier tour des élections.
Electorat
Sont électeurs les salariés des deux sexes :
ayant 16 ans révolus ;
travaillant depuis au moins trois mois au sein de la Fédération APAJH ;
n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Ces dispositions sont applicables pour tout type de contrat peu importe qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI ou d’un contrat particulier qui exonère la Fédération APAJH de le comptabiliser dans les effectifs.
En revanche, ne sont pas électeurs :
les salariés intérimaires ;
les salariés ayant un pouvoir de direction l’assimilant à l’employeur, y compris ceux qui ont délégation pour présider les institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs, il est rappelé les dispositions suivantes :
les salariés travaillant dans deux ou plusieurs établissements ou services de la Fédération APAJH sont électeurs au sein de l’établissement ou du service où ils exercent principalement leur activité.
les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit sont électeurs.
les salariés en cours de préavis à la suite d’un licenciement ou d’une démission restent électeurs jusqu’à la rupture effective de leur contrat de travail, même s’ils sont dispensés d’exécuter leur préavis. En revanche, si le salarié a obtenu une dispense de préavis à sa demande, il ne peut plus être électeur dans la période théorique restant à courir du préavis, le contrat de travail ayant pris fin à la date convenue avec l'employeur.
les salariés travaillant pour plusieurs employeurs sont électeurs dans toutes les entreprises dans lesquelles ils justifient des conditions d'électorat.
les salariés mis à disposition présents dans les locaux de la Fédération APAJH et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeur, avoir acquis une durée de présence au sein de la Fédération APAJH de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition répondant aux critères d’électorat choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou au sein de la Fédération APAJH.
les salariés détachés bénéficient du même régime que les autres salariés de droit commun de la Fédération APAJH.
Eligibilité
Sont éligibles les salariés des deux sexes :
ayant la qualité d’électeur ;
ayant 18 ans révolus à la date du 1er tour de scrutin ;
ayant un an de présence continu ou non au sein de la Fédération APAJH.
Ne sont pas éligibles les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés du même degré que l’employeur ou son représentant (c’est-à-dire belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre, belle-sœur, beau-frère).
De plus, il est rappelé les dispositions suivantes :
les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la date des élections sont éligibles.
les salariés à temps partiel travaillant pour plusieurs employeurs doivent choisir l’entreprise où ils font acte de candidature.
les salariés en cours de préavis à la suite d’un licenciement ou d’une démission restent éligibles jusqu’à la rupture effective de leur contrat de travail, même si la Fédération APAJH les a dispensés d’exécuter leur préavis.
les salariés travaillant dans deux ou plusieurs établissements ou services de la Fédération APAJH sont éligibles au sein de l’établissement ou du service où ils exercent principalement leur activité.
En ce qui concerne les salariés mis à disposition, ils ne sont pas éligibles au sein de l’entreprise utilisatrice.
Listes électorales, propagande et bulletins
Listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont établies conformément aux principes exposés ci-dessus. Les listes électorales seront ainsi établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 4 juillet 2022 sur chaque site.
Elles précisent les noms et prénoms, l’emploi, l’âge et l’ancienneté dans l’entreprise des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Tout syndicat pourra demander communication des éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité.
Présentation des listes des candidats
Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures le 04 juillet 2022 au plus tard.
En application de l’article L.2314-29 du Code du travail, seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent présenter des listes de candidats au premier tour.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées :
les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
le quorum n’a pas été atteint.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour le CSE Apajh Haute-Marne, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Si l'application de la règle de représentation équilibrée aboutit à exclure totalement un des deux sexes, la liste de candidat concernée pourra comporter un candidat du sexe exclut conformément à l'article L.2314-30 du Code du travail. Ce candidat ne pourra néanmoins pas être en première position sur la liste. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Dépôt de la liste des candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales telles que mentionnées à l’article 8.2.2 du présent accord sont habilitées à présenter des candidatures. Elles communiqueront leur liste au plus tard le 01 septembre 2022 à 12 heures à la Direction des Ressources Humaines de la Fédération APAJH de la manière suivante au choix de l’organisation syndicale :
courrier en recommandé avec accusé réception ;
remise en main propre contre décharge ;
courriel avec en retour un mail de confirmation de réception (e.richard@apajh.asso.fr ou l.germany@apajh.asso.fr).
Les listes de candidats seront transmises par la Direction des Ressources Humaines à la Société prestataire organisant le vote électronique, en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir pour chaque collège.
La règle relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes doit être impérativement respectée comme indiqué précédemment. A cette, fin un outil d’aide à la composition des listes est mis à la disposition des organisations syndicales, afin de leur assurer la conformité des compositions retenues.
Les listes des organisations syndicales déposées au 1er tour seront maintenues en cas de 2nd tour, excepté si l’organisation syndicale en décide autrement. Au second tour, les candidatures non syndicales sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Chaque candidature sera considérée comme une liste. L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les listes pour le second tour devront être déposées au plus tard le 20 septembre 2022 à 12 heures à la Direction des Ressources Humaines de la Fédération APAJH selon les mêmes modalités que celles prévues pour le 1er tour.
Au premier et second tour, les listes de candidatures sont établies distinctement en distinguant les titulaires et les suppléants.
Propagande électorale
Les professions de foi en A4 recto/verso maximum et les logos des organisations syndicales sont établis sur format numérique PDF et ne devront pas dépasser un poids fixé à 2 Mégaoctets. Ils seront transmis par la Direction des Ressources Humaines au prestataire pour insertion dans le site de vote. Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi et le logo jusqu’au plus tard 01 septembre 2022 à 12 heures.
Au second tour, ils pourront être remis à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au plus tard 20 septembre 2022 à 12 heures.
Les organisations syndicales pourront déposer une note informative ou une profession de foi en même temps que la liste des candidats.
Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes des organisations syndicales sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Vote électronique
Le recours au vote électronique est prévu par l’accord collectif précité signé le 9 juillet 2019. La société Voxaly-Docapost a été retenue pour organiser ce scrutin.
Comme prévu à l’article 7, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin soit du 13 septembre 2022 à 14 heures au 15 septembre 2022 à14 heures pour le premier tour et le cas échéant du 27 septembre 2022 à 14 heures au 29 septembre 2022 à 14 heures pour le second tour.
Les électeurs pourront voter à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur professionnel, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à leur disposition au sein de certaines structures, dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Comme indiqué supra, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter directement sur le site internet des élections, de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Pour voter, l'électeur devra préalablement s'authentifier grâce à un code d’accès et mode de passe envoyés à son adresse postale au plus tard le 02 septembre 2022. Le courrier comporte les informations suivantes :
L’adresse du site Internet de vote ;
Le code d’accès et mot de passe ;
Le numéro de téléphone de l’assistance ;
Le QR code dirigeant directement vers le dispositif de vote ;
Au verso du courrier des captures d’écran du dispositif de vote.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de 2nd tour.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'au maximum trois fois.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Bureau de vote
Compte tenu de la signature de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique, un bureau de vote centralisateur national unique est mis en place.
Le bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs désignés avant le déroulement du scrutin selon les modalités suivantes :
la présidence du bureau de vote sera assumée par l’électeur le plus âgé ;
les deux assesseurs sont les deux électeurs les plus jeunes.
Dépouillement et procès-verbaux
A l'heure de clôture du scrutin, au 15 septembre 2022 à 14 heures, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote centralisateur national, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des deux assesseurs porteurs des clés de déchiffrement.
Un représentant, par organisations syndicales, ayant déposé une liste de candidats pourra assister aux opérations de dépouillement réalisées par le bureau de vote centralisateur national. Le temps passé aux opérations de dépouillement par les représentants des organisations syndicales est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Pourront également assister aux opérations de dépouillement, un représentant de l'employeur.
Pour le dépouillement, le président introduit ses codes sécurisés (phrase secrètes) délivrés par le système et les assesseurs introduisent les leurs, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue en même temps pour les membres titulaires et pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans le bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Affichage des résultats
Dès le lendemain de la proclamation des résultats par le bureau de vote, les procès-verbaux du CSE APAJH Haute-Marne seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque site.
Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidatures sera destinataire d’un exemplaire des procès-verbaux au plus tard le lendemain de l’élection.
Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections, il est fait communication de deux exemplaires à l’Inspecteur du travail territorialement compétent et un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du Ministre chargé du travail (CTEP à Rouen).
Durée du mandat
Le mandat des nouveaux élus du CSE APAJH Haute-Marne débute le jour de leur élection, et ce jusqu’au 21 novembre 2023.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’élection partielle du CSE APAJH Haute-Marne dont le premier tour est fixé sur la période du 13 au 15 septembre 2022.
Calendrier des opérations électorales
Le calendrier des opérations électorales est annexé au présent protocole (Annexe 2).
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes compétent pour le Siège, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 22 juin 2022 en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la Fédération APAJH,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
ANNEXE 1 : Cahier des charges/ vote électronique
Description détaillée du fonctionnement de Voxaly-Docapost, prestataire retenu
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes : après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit, une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS, aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2: Calendrier des opérations électorales
Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :
Dates
Etapes
04 juillet 2022
Affichage de l'annonce des élections
04 juillet 2022
Affichage des listes électorales
22 juillet 2022
Envoi des listes électorales au prestataire
01 septembre 2022
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour avec envoi des professions de foi et logos
01 septembre 2022
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise
01 septembre 2022
Envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire pour le 1er tour Date limite de correction des listes électorales
01 septembre 2022 (cf éditeur)
Constitution du bureau de vote national + recette du site de vote
02 septembre 2022
Envoi des codes aux électeurs par le prestataire
02 septembre 2022 (cf éditeur)
Scellement du système de vote par le prestataire
1er tour
Date
Etapes
13 septembre 2022
Ouverture du vote électronique 1er tour
15 septembre 2022
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin
15 septembre 2022
Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote
16 septembre 2022
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour
Avant le 30 septembre 2022
Envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail
2nd tour
Date
Etapes
20 septembre 2022
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le 2nd tour avec envoi des professions de foi et logos
20 septembre 2022
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise
20 septembre 2022
Envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire pour le 2eme tour
27 septembre 2022
Ouverture du vote électronique 2nd tour
29 septembre 2022
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin
29 septembre 2022
Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote
30 septembre 2022
Affichage des résultats du deuxième tour
Avant le 13 octobre 2022
Envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail
