ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL
LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL, représentée par MonsieurXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
PREAMBULE PAGEREF _Toc210825243 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc210825244 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc210825245 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc210825246 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc210825247 \h 3 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc210825248 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc210825249 \h 4 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc210825250 \h 5 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc210825251 \h 5 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc210825252 \h 5 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc210825253 \h 5 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc210825254 \h 5 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc210825255 \h 7 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc210825256 \h 8 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc210825257 \h 8 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc210825258 \h 8 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc210825259 \h 8 PREAMBULE
Dans la continuité de la politique sociale menée au sein du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et conformément à l’accord cadre relatif au handicap et aux salariés proches aidants signé le 19 mai 2025, le Crédit Mutuel Massif Central souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’une inclusion durable et d’un accompagnement renforcé de ses collaborateurs.
La prise en compte des situations de handicap et le soutien aux salariés exerçant un rôle de proche aidant constituent des enjeux majeurs de responsabilité sociale, d’égalité des chances et de qualité de vie au travail.
Cette démarche s’est notamment traduite par un précédent accord d’entreprise sur le handicap et les proches aidants, conclu pour une durée de trois ans, qui a permis de poser des bases solides, d’engager des actions concrètes et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à ces enjeux.
Par ce nouvel accord, l’entreprise entend traduire au niveau local les orientations définies au sein du groupe, en tenant compte de ses spécificités organisationnelles et opérationnelles.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès, le maintien et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap, tout en reconnaissant et en soutenant l’investissement des salariés qui accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en situation de dépendance.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier des mesures portant spécifiquement sur :
Les objectifs annuels de recrutement afin de tendre vers un taux d’emploi de personnes en situation de handicap de 6 % ;
La déclinaison des engagements de l’accord de Groupe concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap ;
Les moyens humains dont se dote l’Entreprise pour mettre en œuvre cet accord ;
Les indicateurs de suivi propre à l’Entreprise
Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté commune d’agir de manière concrète, mesurable et durable, en faveur d’un environnement de travail respectueux des singularités et d’assurer aux personnes en situation de handicap des opportunités de progression professionnelle équivalentes à celles de l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
En 2022, le taux d’emploi au sein de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central était de 3,83%. A fin 2024, le taux était de 5,5%.
Ainsi les objectifs définis pour ce nouvel accord au sein de l’entreprise sont d’atteindre :
6% à fin 2026 6,3% à fin 2027 6,5% à fin 2028
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord précédent, la Direction des ressources humaines avait nommé une référente handicap pour l'ensemble du périmètre de la Fédération.
Le nouvel accord-cadre stipule que les entreprises de moins de 750 salariés devront désormais se doter d’un référent handicap de proximité affecté à 100% de son temps de travail à cette mission. Ce référent handicap de proximité pourra être mutualisé.
Toutefois, les parties conviennent de conserver l’organisation actuelle avec un ou une Référente de proximité pour l’ensemble de la Fédération qui consacrera en moyenne 4 jours par mois à cette mission.
Cette organisation a fait ses preuves et permettra de conserver une proximité avec les salariés de la Fédération. Cette proximité est essentielle et l’identification de la personne ressource fondamentale. En effet, le référent de proximité constitue un relais d’information, de sensibilisation et de conseil pour l’ensemble des salariés. En identifiant clairement cet interlocuteur dédié et en communiquant largement sur son rôle, l’entreprise facilite l’accès à un soutien adapté, renforce la confiance des collaborateurs concernés et contribue à lever les freins liés à la méconnaissance ou aux préjugés. Cette visibilité est donc un levier stratégique.
Pour se faire, une communication adaptée sera faite à l’ensemble des collaborateurs.
Pour rappel, les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Enfin et au-delà du seul prisme du handicap, les parties souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Aussi, le référent handicap de proximité endossera également le rôle de référent diversité et inclusion.
Article 3-2 – Les Handi’ambassadeurs
Dans le cadre du précédent accord, les parties étaient convenues de désigner un ambassadeur handicap par département.
Les parties au présent accord s’accordent sur le maintien de ce réseau d’Handi’ambassadeurs.
Ainsi, 4 Handi’ambassadeurs seront désignés sur la base du volontariat.
Leurs missions consisteront à être les relais en local du référent de proximité et des référents du CSE.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application du précédent accord, le CSE avait procédé à la désignation d’un référent handicap parmi ses membres.
En application du nouvel accord de Groupe, un référent handicap suppléant est nommé au sein du CSE parmi ses membres.
Les Parties conviennent que le CSE procédera donc à la nomination d’un référent titulaire et d’un référent suppléant et que ces interlocuteurs devront être identifiés auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE :
96 heures par an pour les référents (titulaire et suppléant).
Il est également convenu qu’un point de situation sur le déploiement de la politique handicap sera fait lors de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’Entreprise s’était fixé un objectif de recrutement 10 salariés et/ou alternants en situation de handicap.
Cet objectif ambitieux n’a pas été atteint.
Dans le cadre du présent accord, les Parties prennent l’engagement de recruter 1 salarié en situation de handicap par an soit 3 recrutements sur la durée d’application de l’accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’objectif de recrutement était fixé à 10 salariés et/ou alternants en situation de handicap.
Cet objectif ambitieux n’a pas été atteint.
Les Parties conviennent de prendre l’engagement de recruter 1 alternant en situation de handicap par an soit 3 recrutements sur la période d’application de l’accord.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d’emploi de salariés en situation de handicap au moment de la DOETH
Nombre de recrutement de salariés en situation de handicap réalisés au niveau de l’Entreprise en CDI, CDD (>6mois),
Nombre de contrats de travail en alternance de salariés en situation de handicap ;
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les Parties au présent accord décident de prévoir un suivi de l’accord au niveau de l’Entreprise. Ce suivi sera réalisé :
lors d’une présentation annuelle en réunion de CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ;
lors de réunions organisées entre le référents handicap de proximité et les référents handicap du CSE avec éventuellement les handi’ambassadeurs,
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 19 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, conformément aux dispositions du Code du travail.
