- La Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, sise 167 Bd de la Villette – 75010 PARIS, et représentée par son Délégué Général dûment habilité.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :
Pour l'organisation syndicale SNEPAT-FO : la déléguée syndicale désignée par son organisation
Pour l'organisation syndicale CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation
Pour l'organisation syndicale CGT : le délégué syndical désigné par son organisation
Ci-après désignées collectivement comme « les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du code du travail, la Direction a détaillé avec les partenaires sociales d’entreprise la partie sociale du Rapport Annuel d’Information à savoir :
Le bilan du travail à temps partiel ;
L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;
Les parties signataires se sont rencontrées en date des 4 juin, 28 juin, 30 août, 26 septembre 2024 et 4 octobre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – PLATEFORME DE REVENDICATION SYNDICALE
Au cours de la première réunion d’ouverture des NAO, les élu-es ont présenté leur première plateforme de revendication, mentionnant ce qui suit :
Augmentation de l’ensemble des AT/Professeur·es à un coefficient minium de 300 points, en lieu et place des 285 points actuellement :
Coût prévisionnel de la demande = 30 813 €
Augmentation de l’ensemble des Chargé·es d’accueil et de secrétariat à un coefficient minimum de 335 points, en lieu et place des 320 points actuellement :
Coût prévisionnel de la demande = 67 365 €
Augmentation de l’ensemble des Chargé·e de mission à un coefficient minimum de 390, en lieu et place des 355 point actuellement :
Coût prévisionnel de la demande = 39 157 €
Augmentation de la prise en charge du remboursement du Navigo à 75% en lieu et place des 50% initialement prévu et appliqué :
Coût prévisionnel de la demande = 10 300 €
Demande d’une prime de fidélisation à hauteur de :
200 € bruts pour 20 ans d’ancienneté, - 52 salarié·es
300 € bruts pour 30 ans d’ancienneté, - 26 salarié·es
400 € bruts pour 40 ans d’ancienneté – 2 salarié·es
Coût prévisionnel de la demande = 30 400 €
Demande d’application de la prime du temps partiel (7 points) auprès des AT/Profs et des CDII :
Coût prévisionnel pour les AT/Profs – 112 salarié-es = 95 156 € (7 points non proratisés à la V1) Coût prévisionnel pour les CDII – 48 salarié-es = 45 223 € (Alerte TAP la prime temps partiels seraient plus élevée que leur salaire de base)
Demande de réflexion sur la modulation du temps de travail pour les Cadres,
Nous avons abordé la possibilité de la semaine de 4 jours : 35 heures sur 4 jours. C’est un projet qui reste encore à étudier. L’employeur est ouvert à la discussion.
Demande de réflexion sur la convention de forfait.
L’employeur est favorable à cette organisation du temps de travail, notamment pour les cadres soumis à une haute responsabilité et une charge de travail importante, tout en pointant l’importance de la déconnexion. La réflexion reste en cours.
Augmentation à 12 jours du congé menstruel
Au regard de l’analyse établie depuis la mise en place de ce congé, il s’avère qu’en moyenne, le congé menstruel n’est pas utilisé à hauteur du plafond de 6 jours. Nous avons donc convenu, que nous ne procéderons pas pour le moment à une augmentation de ce solde.
Le coût global de la plateforme de revendications s’élève à 318 414 €.
Les parties après plusieurs contre-propositions, conviennent du présent accord.
ARTICLE 1 – LA REMUNUERATION
REEVALUATIONS SALARIALES
La base de rémunération des salaires minimaux des catégories du personnel suivantes sont revalorisées :
Chargé·es de missions :
A compter du 1er octobre 2024, le coefficient minimum (indice minimum + différentiel avenant 182, hors ancienneté, déroulement de carrière et reconstitution de carrière) des Chargé·es de missions s’élèvera à 370 points, soit une augmentation de 15 points.
Coût prévisionnel annuel de 13 300€
Animateur·trices Technicien·nes et Professeur·es :
A compter du 1er octobre 2024, le coefficient minimum (indice minimum + différentiel avenant 182, hors ancienneté, déroulement de carrière et reconstitution de carrière) des Animateurs·trices Technicien·nes et professeur·es s’élèvera à 295 points, soit une augmentation de 10 points.
Coût prévisionnel annuel de 18 675 €
AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS EN COMMUN
A compter du 1er octobre 2024, l’employeur prend à sa charge 75% du coût des abonnements hebdomadaires, mensuels et/ou annuels des transports en commun, soit une prise en charge supplémentaire de 25%.
Pour rappel, seuls les abonnements pourront être pris en compte dans le cadre de ce remboursement ; les titres à l’unité sont exclus.
Coût prévisionnel annuel de 10 300€
ARTICLE 2 - duree effective et organisation du temps de travail
Les parties sont convenues d’ouvrir dans le courant de la saison, des discussions en vue d’un accord sur l’aménagement du temps de travail des cadres.
article 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
CONGES POUR MIEUX PREPARER LA RETRAITE
A compter du 1er octobre 2024, dans le cadre de l’accompagnement des salarié·es de plus de 60 ans, les parties ont convenu la création d’un congé rémunéré dédié à la préparation de leur départ à la retraite.
Ce congé rémunéré s’organise comme suit :
1 absence autorisée dédiée à un rendez-vous CNAV – retraite de base, limitée à une demi-journée.
1 absence autorisée dédiée à un rendez-vous individuel Malakoff Humanis – retraite complémentaire, limitée à une demi-journée.
1 absence autorisée dédiée à une session de formation Malakoff Humanis – retraite complémentaire, dans la limite d’une journée
Les salarié·es devront en faire la demande par écrit et devront fournir un justificatif type convocation. Pour les AT/Professeur·es, le rattrapage des heures de face à face manquées pourront se faire et seront rémunérées à 100%.
article 4 - Application de l’accord
Champ d’application
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de six mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la DRIEETS.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail : à la DRIEETS ; au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
