La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
D’autre part,
PREAMBULE
La Fédération APAJH et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’OMS (Organisation Mondiale pour la Santé) souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail ou se déplacer professionnellement permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail des salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Définitions
L’article L.3261-3-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ». Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail.
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
L’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique pour rejoindre une station de covoiturage, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés de la Fédération APAJH quelle que soit la nature du contrat de travail ainsi que pour les stagiaires bénéficiant d’une gratification.
Article 3 – Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou station de transport en commun ou station de covoiturage ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté, sauf pour les salariés travaillant avec des plannings coupés.
L’indemnité est plafonnée à 200 € nets par an et par salarié et elle est exonérée de cotisations sociales et fiscales. Ce plafond sera automatiquement révisé pour suivre les dispositions légales et réglementaires.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront :
compléter l’attestation sur l’honneur telle que prévue à l’annexe 1
informer l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies en annexe 2.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois sur la paie du mois de juillet de l’année N et sur celle de janvier de l’année N+1.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la Fédération APAJH.
Article 5 – Durée de l’accord et dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.
L’accord est également présenté à l’agrément au titre et dans les conditions fixées à l’articleL.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son agrément.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les partenaires sociaux s’accordent sur l’utilité de la mise en place d’un suivi de l’accord.Celui-ci sera étudié tous les ans en négociation annuelle obligatoire.
Par ailleurs, la dernière année de mise en œuvre du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront 6 mois avant son terme.
Article 7 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord dans le cadre de la procédure de révision.
Fait, le 14 octobre 2019, en six exemplaires
Pour la Fédération APAJH
Pour la CFDTPour la CGT
ANNEXE 1
Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………..…………………………………… Adresse personnelle : …………………………………………………………………………………………………………….. Lieu de travail habituel : ……………………………………………………..……………………………………………………… Lieu de départ en vélo : ……………………………………………………..……………………………………………………… Lieu d’arrivée en vélo : ……………………………………………………..………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs ou station de covoiturage) soit une distance de ………………..km aller, soit ……………….. km aller et retour
Joindre l’image proposée par les calculateurs d’itinéraires sur internet comme viaMichelin ou Mappy.
Cette attestation servira de base de calcul du montant des indemnités kilométriques vélo domicile – lieu de travail qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros nets par an.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Le
Signature
ANNEXE 2
Fiche déclarative du nombre de trajets vélo
ANNEE ….
Nombre de trajets aller/retour sur le mois
et nombre de kilomètres parcourus
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Nombre de kilomètre aller-retour entre domicile et lieu travail (cf attestation sur l’honneur) : ....................... Formule de calcul : …………………………… (Nombre de km aller/retour*nombre de trajets) * 0,25 centimes
