Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE central, des CSE territoriaux et des représentants de proximité au sein de la Fédération APAJH
Application de l'accord Début : 14/11/2019 Fin : 21/11/2023
A L’Accord d’entreprise relatif à la mise en place
du CSE Central, CSE TERRITORIAUX et DES représentants de proximité
AU SEIN DE LA fEDERATION APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
D’autre part,
A été conclu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé le 15 mai 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE Central, des CSE territoriaux et des représentants de proximité.
Depuis la date du 15 mai 2019, la Fédération APAJH a intégré dans son périmètre de gestion les structures suivantes :
A la date du 13 juillet 2019, le CAMSP de Haute-Savoie avec 5 sites (Annecy, La Roche sur Foron, Annemasse, Thonon Les Bains, Sallanches)
A compter du 15 juillet 2019, l’IME/SESSAD/SAD de Mayotte
Article 1 – Dispositions relatives au CAMSP de Haute-Savoie
En application de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019, le CAMSP de Haute-Savoie intègre le périmètre du CSE Rhodanien (hors Pionsat).
Les salariés du CAMSP de Haute-Savoie participent aux élections professionnelles organisées au sein de la Fédération APAJH du 14 au 21 novembre (1er tour) et du 5 au 12 décembre (2nd tour).
Par ailleurs, il convenu par les partenaires sociaux qu’en application de l’annexe 4 de l’accord d’entreprise le CAMPS de Haute-Savoie bénéficie de quatre représentants de proximité(2 titulaires et 2 suppléants).
Article 2 – Dispositions relatives à l’IME/SESSAD/SAD de Mayotte
En application de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019, l’IME/SESSAD/SAD de Mayotte intègre le périmètre du CSE Ile de France.
Les salariés de l’IME/SESSAD/SAD de Mayotte ne participent pas aux élections professionnelles organisées au sein de la Fédération APAJH du 14 au 21 novembre (1er tour) et du 5 au 12 décembre (2nd tour) car ces salariés ne remplissent pas les conditions pour être électeur et éligible.
Par ailleurs, il convenu par les partenaires sociaux qu’en application de l’annexe 4 de l’accord d’entreprise l’IME/SESSAD/SAD de Mayotte bénéficie de quatre représentants de proximité(2 titulaires et 2 suppléants).
Article 3 - Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats mentionnée à l’article 5 du Titre I de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019.
Article 4 - Agrément
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre et dans les conditions fixées à l’articleL.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
