SECTEUR PROFESSIONNEL: salaries agricoles non-cadres des cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA) de la region BRETAGNE, relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Travaux et services agricoles Ruraux et Forestiers (ETARF)
du 8 octobre 2020 (!DCC 7025) et du champ d'application de la Convention Collective Nationale de la production agricole et CUMA DU 15 septembre 2020 (!DCC 7024).
CATEGORIE DE TEXTE: Accord regional DATE DE L'ACCORD: 20 mai 2005 ETENDU PAR ARRETE DU: 5 octobre 2005 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL: fNTITULE: accord collectifde prevoyance des salaries non-cadres des Cooperatives d'Utilisation de Materiel Agricole (CUMA) de la region de Bretagne du 20 mai 2005 NOR: AGRS
Entre,
Les organisations professionnelles et syndicales designees ci-apres :
-LaFederation CFTC de !'agriculture (CFTC-AGRI), �
B.
-Le Syndicat National des Cadres d'entreprises Agricoles CFE-CGC, 7 L f./
-La Federation Nationale Agro-alimentaire et Forestiere CGT,
-:!ll '.)
-La Federation Generale des Travailleurs de I' Agriculture, de I' Alimentation et des secteurs connexes Force Ouvriere (FGTA - FO).
d'autre part,
ont convenu de ce qui suit :
Preambule
Afin de mettre en confonnite la definition du groupe assure avec le Decret 11°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatifaux criteres objectifs de definition des categories de salaries beneficiaires d'une couverture de protection sociale complementaire collective, les partenaires sociaux ont decide de modifier !es dispositions de !'accord collectif de prevoyance interprofessionnel du 20 mai 2005, en fonction des dispositions prevues par« I' Accord National du IO juin 2008 sur une protection sociale complementaire en agriculture et la creation d'un regime de prevoyance. »
II est egalement precise qu'en application de !'article L.2261-23-1 du Code du travail, le present avenant ne comporte pas de stipulations specifiques pour les entreprises de moins de 50 salaries. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituees par des effectifs de moins de 50 salaries. Aussi, !es dispositions du present accord s'appliquent a toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salaries, et ce afin de ne pas remettre en cause le regime social et fiscal de faveur attache au present regime. �.& 1
ARTICLE 1 : Modification de !'article Salaries beneficiaires
l 'article 2 « Salaries Beneflciaires » est annule et remplace comme suit :
ARTICLE 1 : Modification de !'article Salaries beneficiaires
l 'article 2 « Salaries Beneflciaires » est annule et remplace comme suit :
Article 2 - Salaries beneficiaires
Les dispositions de !'accord collectif de prevoyance interprofessionnel du 20 mai 2005 s'appliquent a tous les salaries ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de !'accord national interprofessionnel (ANI) relatif a la prevoyance des cadres du 17 novembre 2017, a !'exclusion:
des salaries relevant des articles 2.1 et 2.2 de I' Accord National Interprofessionnel (A I) relatif a la Prevoyance des Cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de ma\'trise et cadres relevant de la Convention collective du 2 avril 1952 et du regime AGIRC-ARRCO, et beneficiant ace titre du regime de prevoyance defini dans la convention precitee.
des categories particulieres de salaries (VRP par exemple) relevant d'autres dispositions conventionnel les.
ARTICLE 2
: Entree en vigueur
Le present avenant est conclu pour une duree indeterminee. Les dispositions arretees au present avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrete d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.
ARTICLE 3
: Depot et extension
Les parties signataires demandent !'extension du present avenant. Le present avenant est etabli en nombre suffisant pour etrc depose selon les formalites prevues a !'article L.2231-6 du Code du travail.
