ENTRE : La Fédération des Maisons de Quartier et de l’Insertion Située 122 Boulevard Jean de NEYMAN 44600 SAINT-NAZAIRE Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de directrice de l’association
ET :L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par sa déléguée syndicale : xxxxxxxxxxxxxxxxx pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux
Préambule :
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des lois et accords traitant de ce sujet :
L’accord du 23 mai 2011 sur l’égalité et la prévention des discriminations dans l’économie sociale et solidaire
L’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes
L’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail
L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle »
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
L’accord UDES du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire (ESS)
La loi du 21 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1 – Champ d’application
Les parties signataires conviennent :
De mettre en œuvre des actions destinées à corriger les éventuelles situations d’inégalité, de non mixité ou de discrimination directe ou indirecte au sein de la Fédération des Maisons de Quartier et de l’Insertion.
De se doter d’indicateurs de suivi chiffrés et par genres, via notamment le bilan social annuel, et l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
D’effectuer un suivi de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fédération des Maisons de Quartier et de l’Insertion. Les indicateurs de suivi préconisés, comparés avec ceux de la branche professionnelle ALISFA, pour chaque année civile sont notamment :
Le nombre de salariés réparti par sexe
Le nombre de recrutement d’hommes et de femmes
Les types de formation (objectifs, contenus…) répartis par sexe
Le nombre d’heures de formation réparti par sexe
Le nombre de temps partiel par sexe
Le Comité Social et Economique est saisi annuellement pour évaluer les objectifs et réalisations relatifs à cet accord d’égalité professionnelle hommes/femmes et le cas échéant, en analyser les écarts et les causes.
Article 2 - Les acquis concernant l’égalité professionnelle à la Fédération des Maisons de Quartier et de l’Insertion
L’accès à l’emploi
Méthodes de recrutement :
Les parties signataires rappellent que le recrutement doit se faire selon les principes de non discriminations auxquels la Fédération des Maisons de Quartier et de l’Insertion est attachée, pour ce faire les mesures suivantes devront être mises en place :
Neutralité dans la rédaction des offres d’emploi (rédaction ne devant contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler).
Affichage des offres d’emploi en interne
Nécessité pour l’offre de contenir les éléments relatifs au descriptif du poste, à la qualification demandée ainsi qu’aux conditions d’emploi (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, fourchette de rémunération…)
Diversifier les canaux de recrutement et de dépôt des offres, notamment auprès de France Travail.
Mise en place d’équipes de recrutement mixtes, quand cela est possible.
Recrutements externes ou promotion interne
L’employeur devra veiller, si possible, à ce que le ratio de femmes et d’hommes reçu en entretien corresponde à celui des candidatures déposées, à compétences égales. Les critères de recrutement doivent toujours reposer sur les compétences, l’expérience et la qualification, sans aucun élément de discrimination quelle que soit la nature du contrat et de l’emploi proposé.
La rémunération, la qualification
1°- Promotion professionnelle
L’évolution professionnelle des salariés est appréhendée sans distinction femmes/hommes. Pour se faire, l’association s’appuie sur l’entretien annuel d’évaluation permettant de détecter les potentiels de chacun(e).
2°- Qualification et classification
Le système de classification de la convention collective permet de garantir un système de pesée applicable sans distinction hommes/femmes.
3°- Rémunération effective
La rémunération des salariés est basée, depuis le 1er janvier 2024 sur un nouveau système de rémunération, arrêté par la convention collective ALISFA (Acteurs du Lien Social et Familial, qui s’appuie sur :
Une rémunération de base liée au poste et composée de :
Un salaire socle conventionnel
Un salaire additionnel calculé à partir de la valeur du point et de la pesée de l’emploi
Une prise en compte de l’expérience professionnelle liée au salarié(e), calculée à partir de la valeur du point et composée de :
L’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou d’interruption de carrière (sous réserve de certaines conditions)
L’acquisition de compétences dans l’emploi repère via 4 paliers
A ce titre, les pesées d’emploi sont définies par catégorie d’emploi, garantissant au salarié recruté dans cette catégorie, une pesée d’emploi similaire à son collègue occupant le même poste.
Dans ce contexte, l’association s’engage à établir des salaires d’embauche égaux entre les hommes et les femmes. Les évolutions salariales liées à l’ancienneté et à l’acquisition de compétences suivent la même logique pour les femmes et les hommes.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
1°- Période de maternité
La convention collective à laquelle la Fédération des Maisons de quartier et de l’Insertion est affiliée a prévu la disposition spécifique suivante pour les femmes enceintes :
« A partir du 61ème jour de leur grossesse, les femmes enceintes ne font plus d’heures supplémentaires ou
complémentaires et bénéficient d’une réduction journalière de leur temps de travail de 10% sans perte de salaire. Le nouvel aménagement résultant de cette réduction du temps de travail hebdomadaire est mis en œuvre d’un commun accord, par écrit, entre employeur et salariée, si nécessaire après avis du médecin du travail. »
2°- Les jours enfant malade et les congés exceptionnels
La vie professionnelle n’est pas toujours facilement conciliable avec les aléas de la vie privée. A ce titre, la convention collective prévoit des dispositions sur les congés familiaux et exceptionnels (chapitre VI – article 4). « Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de seize ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants. »
Un usage, au sein de la Fédération des Maisons de Quartier et de l’Insertion, accorde à chaque salarié(e) parent d’un enfant de maternelle, primaire ou de 6ème, une heure sur son temps de travail, e jour de la rentrée scolaire.
Article 3 - Les objectifs de progression dans le domaine de l’accès à l’emploi et à la formation
L’accès à l’emploi et à la formation
Organisation des jurys de recrutement pour les postes permanents
Les jurys amenés à sélectionner les candidatures et à recevoir les candidats seront composés en veillant à une représentation homme/femme.
La formation
La formation joue un rôle central dans les possibilités de déroulement de carrière. Celle-ci permet tant aux femmes qu’aux hommes d’accéder à des parcours professionnels. L’organisation de la vie familiale et l’éloignement géographique peuvent rendre difficile la participation à des formations et donc entraver ces possibilités de parcours.
Afin de garantir l’accès à la formation, la Fédération des Maisons de quartier et de l’Insertion veillera à :
privilégier des formations locales.
communiquer les dates des formations au moins trois semaines avant le démarrage de ces dernières afin d’anticiper l’organisation de la vie privée.
Article 4 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Information pendant le congé parental Pendant son congé parental, le salarié reçoit toujours les informations adressées à l’ensemble du personnel en exercice via leur fiche de paye.
Au retour d’un congé maternité ou paternité ou d’adoption et/ou d’un congé parental d’éducation, le responsable hiérarchique reçoit le salarié afin : - de l’informer sur les évènements et/ou changements intervenus pendant son absence, - de déterminer avec lui ou elle, les éventuelles actions de formation facilitant la reprise d’activité.
Article 5 - Entrée en application, durée, révision et formalités de dépôt
Le présent accord est applicable à compter de sa signature et conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il peut être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicités légales.
Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire en un exemplaire. L’accord sera déposé en ligne sur le site ALISFA Branche des acteurs du lien social et familial. Un exemplaire papier sera également transmis ainsi qu’aux parties signataires.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des maisons et du siège, une copie sera remise au secrétaire du CSE en place de la Fédération des maisons de quartier et de l’insertion.
Fait à Saint-Nazaire, le 9 avril 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la Fédération des Maisons de Quartier et de l’Insertion, La directrice, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
LA déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
