Accord d’entreprise relatif A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Visant à reduire notre taux de sinistralite
(Durée 3 ans)
Entre
L’Association Fédération des Maisons de quartier et de l’Insertion représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Au-delà de la volonté de la gouvernance de l’Association FMQI de limiter les risques pour chacun des professionnels dans le cadre de l’exercice de leur mission, nous avons obligation d’établir un accord d’entreprise « en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnelles », articles L.4162-1, R.4162-4 et D.4162-1 du code du travail.
Ces dispositions légales prévoient pour les employeurs une obligation de négociation ou à défaut l’élaboration d’un plan d’action sur le thème de la prévention de la pénibilité.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises soumises à l'obligation de négocier seront celles qui comptent au moins 50 salariés et qui :
Soit ont 25 % des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles ;
Soit enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25.
L’Association possède à ce jour un indice de sinistralité (Accident du travail – Maladie Professionnelle) AT-MP supérieur à 0,25.
Face à ce taux, l’Association FMQI et le Comité Social et Économique ont négocié afin d’aboutir à un accord par lequel ils expriment leur volonté d’intensifier la démarche d’une prévention active et efficace : une prévention collective des risques professionnels mais aussi prévention du risque à la source.
Article 1er. – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L4162-1, R4162-4 et D4162-1 du Code du travail qui concernent la négociation obligatoire en matière de prévention à l’exposition aux risques professionnels. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Article 2. – L’analyse des risques professionnels
La FMQI emploie 70 salariés en CDI sur 2 secteurs d’activités : L’Animation de la vie sociale et le secteur Insertion sur lequel s’ajoute une quarantaine de contrats à durée déterminée insertion dans les métiers Espaces-verts et floriculture. Les salariés sont répartis au sein de 6 maisons de quartier à Saint-Nazaire pour les salariés de L’AVS Pour le secteur insertion : activité EV, repartie en fonction des différents chantiers (Saint-Nazaire, CARENE, Guérande et communes limitrophes). Concernant l’activité floriculture le site est basé route de la Pierre, à ST NAZAIRE. La FMQI est basée (son siège) au 122 bd Jean de Neyman : les salariés du secteur insertion partent de ce lieu pour rejoindre leur chantier ensuite.
Les métiers sont classés en 5 familles de métiers et 15 emplois repères, selon notre Convention Collective ALISFA. Au 1er janvier 2025, les salariés en CDI de l’Association étaient ainsi répartis : - Animation sociale et socioculturelle : 39 - Petite enfance : 0 - Encadrement et Direction : 12 - Administratif et financier : 11 - Services et techniques : 4
Les principaux risques identifiés dans notre secteur d’activité sont :
1 - les Risques Psycho-Sociaux / tous les salariés 2- les postures pénibles/ chantiers EV /SOLIAE 3- le bruit/chantiers EV et SOLIAE 4- Les manutentions manuelles de charge/ chantiers et AVS ponctuellement 5- le risque routier /Chantiers, Auto-école et Maison de quartier
Afin de prendre en compte ces facteurs de risques professionnels, de nombreuses mesures sont d’ores et déjà déployées :
- le rappel de l’utilisation impérative des Equipements de Protection Individuelle - l’actualisation annuelle du DUERP avec actions correctives et axes d’amélioration ciblées - Un diagnostic sur les risques psycho-sociaux et le plan d’actions qui en découle a été réalisé en 2025 - les procédures liées à l’activité AVS et Insertion - les relations étroites avec le service de Santé au travail - le maintien d’un dialogue social de proximité - des programmes de formation dédiés aux gestes et postures - des actions de soutien à la fonction managériale - de l’analyse de la pratique
Cet accord vise aussi à mettre en place et à réaliser un bilan annuel spécifique/analyse de la sinistralité en CSE et en présence du Réfèrent Santé et Sécurité au Travail.
Consciente que ces actions doivent être complétées et poursuivies, notamment au regard des fortes tensions et enjeux que subi le secteur associatif : La complexité financière du maintien à l’équilibre, l’augmentation exponentielle de la charge administrative, les pressions des donneurs d’ordre, la relation aux usagers et habitants qui se complexifie : ces différents facteurs cités augmentent la probabilité de RPS.
L’Association FMQI consciente de tous ces enjeux se doit de renforcer les actions tenant compte de tous ces paramètres.
Article 3. - La réduction des facteurs de risques
L’un des premiers leviers permettant la diminution du taux de sinistralité au sein de l’Association est de réduire dès que possible et au maximum, les expositions aux facteurs de pénibilité.
Cela peut se traduire par une adaptation au poste de travail et à son aménagement, éliminant ainsi des facteurs ou tout du moins en réduisant leur impact. Un autre moyen peut consister en une meilleure formation des salariés aux facteurs de risques afin de leur permettre une meilleure pratique professionnelle en termes de prévention des risques.
Article 3.1 - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’Association, de part ces deux secteurs d’activités AVS et INSERTION, s’étend sur différents sites dans lesquels les salariés exercent leurs missions auprès de différents publics dont la prise en charge peut être compliquée. Chaque public étant spécifique, son accompagnement diffère et peut présenter des difficultés pour les salariés. Afin de réduire les difficultés rencontrées, il convient de donner à chacun des salariés les moyens nécessaires afin qu’il puisse assurer ses missions dans les meilleures conditions possibles et avec les outils les plus adaptés. La bonne connaissance de l’Association FMQI, de ses deux secteurs d’activités et de ses équipes, permet de mener une expertise en continue et de vérifier s’il y a adéquation entre les moyens pour exercer les différentes missions des salariés et les besoins inhérents à la fonction. Les éventuels aménagements des postes de travail et leur adaptation en font partie.
Mesure plus particulièrement adaptée pour le secteur Insertion en l’occurrence pour les encadrants-es de chantiers et les salariés en CDDI :
Achat de matériels et de machines adaptées aux besoins : matériel thermique plus léger, moins bruyant et adaptés à l’activité espaces-verts et à l’activité floriculture, afin d’éviter le port de charges lourdes, une manutention trop contraignante et réduire la fatigue sonore et les troubles de l’attention.
Vérification systématique des EPI appropriés aux risques à prévenir : les protections individuelles doivent être adaptées au poste de travail, compatibles et suffisantes.
Rappel des EPI pour les chantiers :
Chaussures de sécurité
Protection auditive si chantier nuisance sonore
Protection de la tête (casque) si coupe de branches….
Protection des mains
Lunettes ou sur lunettes
Vêtements de travail haute visibilité
Indicateur :
L’indicateur pris en compte sera constitué du nombre d’AT-MP fournis par l'assureur et leurs typologies.
Objectif :
L’objectif en l’espèce sera de baisser à l’aide des mesures préventives, le nombre d’AT-MP précisés ci-dessus, de 20% sur 3 ans.
Mesure plus particulièrement adaptée aux salariés du secteur insertion nécessitant des manutentions et utilisation de matériel pour travailler en hauteur
Indicateurs :
Dans le cadre du CQP former obligatoirement tous les salariés en insertion sur le matériel à utiliser en fonction de l’activité à réaliser ainsi que les gestes et postures adaptés à l’activité.
Fiche informative et préventive remise à chaque salarié et signé sur le type de matériel à utiliser et le comment l’utiliser, dans quelle situation (à adapter pour les salariés allophones).
Objectif :
Réduire le plus possible le nombre d’AT lié à l’utilisation non approprié du matériel.
Remarque sur le travail en hauteur : Les salariés en CDDI travaillent en priorité à « hauteur d’homme » avec le matériel à perche. Celui-ci est utilisable dans les règles de sécurité prévus. Seuls les salariés formés peuvent utiliser l’échafaudage, plates-formes ou matériel type « gazelle » à partir d’une zone de travail définie par leurs soins, suivant un mode opératoire.
Mesure de vigilance pour les Actions spécifiques Maisons de quartier :
Organisation de festivals, animations extérieures nécessitant de la manutention importante et (où) en hauteur, installation expositions …
Il est nécessaire d’évaluer les risques potentiels liés à l’organisation de ces manifestations et de sensibiliser nos bénévoles sur les prises de risques inutiles et aux mauvaises postures.
Il est nécessaire d’avoir un matériel adapté et en bon état type plateforme individuelle roulante et légère en conformité relative à la norme NF P93-353 et savoir l’utiliser.
Port des EPI : achat de chaussures de protection par équipe professionnelle Maisons de quartier et port de gants
Concernant la présence et l’investissement de bénévoles adhérents sur les manifestations prévoir aussi le port de chaussures et de gants : concernant les chaussures le service insertion pourra les mettre à disposition des bénévoles.
Mesures pour le risque routier
Le risque routier est inhérent à notre activité que cela soit : - pour l’auto-école à pédagogie adaptée ; - les déplacements sur les différents sites d’intervention pour les chantiers EV et Floriculture ; - les transports de publics adhérents des Maisons de quartier. La multitude des conducteurs est une situation complexe à gérer et qui demande une vigilance importante en terme de rappels à la sécurité.
Indicateurs :
La fréquence des accidents ou incidents rencontrés sur la route ou dans les zones de manœuvre à la FMQI ;
La typologie des incidents et accidents qui doivent être consignés ;
Mise en place d’une Procédure du bon usage des véhicules et règles de sécurité liées à l’utilisation des véhicules à l’attention des salariés.
Objectif :
Faire prendre conscience de l’importance des règles et du respect de ces règles de sécurité liés à l’utilisation des véhicules et ainsi de réduire les risques potentiels
Article 3.2 - La réduction des expositions aux facteurs de risques :
Favoriser l’Information et la Formation liée à nos risques professionnels
Indicateur :
Le nombre de formations pour les salariés liés à prévention des risques.
Objectif :
L’Association fera en sorte de former tous les salariés à la hauteur du besoin lié à son activité à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord avec un point de situation annuel via le CSE.
Article 4 - L’amélioration des conditions de travail et le développement des compétences
La diminution des accidents du travail ainsi que des maladies professionnelles, peut être obtenue, notamment par la formation des salariés à la prévention des risques professionnels.
Article 4.1 - Le développement des compétences et des qualifications
Accompagner les salariés en CDDI les plus exposés aux facteurs de risques à se former notamment dans le cadre du CQP et de façon continue (PIC IAE), formation à la prévention des risques liés à l’activité physique, gestes et postures, PRAP…
Développer en interne la formation de formateur SST afin de pouvoir répondre à nos besoins de formation pour tous les personnels notamment en matière d’utilisation des escabeaux et « gazelle » si besoin.
Indicateur :
L'indicateur est constitué par le nombre d’heures de formation spécifiques à la prévention des risques pour chaque salarié.
Objectifs :
L’objectif est de rendre obligatoire toutes les règles nécessaires à la sécurité de chacun en matière de sécurité, sur les chantiers EV et Floriculture pour tout salarié entrant en parcours d’insertion.
Article 4.2 – Former en interne à la sécurité : renforcer la compétence « Prévention »
Formation obligatoire SST « Sauveteur Secouriste du Travail » pour tous les encadrants ainsi que pour un salarié de chaque équipe d’animation Maison de quartier.
Cette formation permettant de porter secours mais aussi de participer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Favoriser en interne la formation de formateur SST permettant :
D’assurer la formation initiale SST, le maintien et l’actualisation des compétences et le suivi des SST
De développer, au travers de la formation qu’il assure, les thèmes relatifs à la prévention des risques professionnels rendant les SST plus conscients des causes de l’accident, plus motivés à faire progresser la prévention dans l’entreprise.
Il s’agit de réduire au maximum les situations à risques dans notre secteur professionnel et de savoir les identifier
Article 5 – La durée, le dépôt et la publicité de l’accord
Article 5.1 – La durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 années.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2026.
Le 1ER janvier 2029, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 5.2 Le dépôt et la publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS de Loire-Atlantique, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Nazaire, le 22 janvier 2026, en 4 exemplaires
