ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE L’ETABLISSEMENT SUPPORT DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FEDERATION CENTRE EST EUROPE
Application de l'accord Début : 30/04/2025 Fin : 01/01/2026
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE L’ETABLISSEMENT SUPPORT DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FEDERATION CENTRE EST EUROPE
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’Etablissement Support,
La Banque Fédérative de Crédit Mutuel,
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe en tant qu’employeur,
dénommées ensemble « L’Etablissement Support » et représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
Les Délégués Syndicaux relevant du périmètre de l’Etablissement Support : CFTC, CFDT, SNB-CGC,
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord de l’Etablissement Support s’inscrit dans le prolongement de l’avenant numéro 2 à l’accord du 1er février 2019 portant sur la création de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe (dit accord UES de la FCEE) et sur l’instauration d’instances représentatives du personnel.
En effet, suite à la création d’un Centre de Service Partagé (« CSP ») des Centres de Relations Clients (« CRC ») Bancassurance rattaché à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’entrer en discussions, aux fins de réviser l’accord précité.
La création de ce CSP des CRC Bancassurance implique le transfert d’ici fin 2025 de près de 1 000 salariés au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et impacte, de par la nature de ces activités (multimarques) et de par son organisation (périmètre national), la structure de l’UES de la FCEE qui est, à ce jour, composé de deux établissements.
L’avenant numéro 2 à l’accord UES de la FCEE signé le 24 avril 2025 a pour objet la redéfinition de la composition de l’UES avec notamment la création d’un troisième établissement pour les salariés du CSP des CRC Bancassurance.
Il est précisé que les mandats des élus de l’établissement support de l’UES de la FCEE arrivent à échéance le 22 juin 2027. Pour ce qui concerne la mise en place des représentants du personnel de l’établissement des CRC Bancassurance, la négociation du protocole d’accord préélectoral est prévue sur le dernier trimestre 2025 avec une date de prise d’effet des mandats prévisionnelle au 1er janvier 2026.
A l’occasion de la négociation de l’avenant n°2 susvisé, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà convenus de la nécessité de fixer une première durée des mandats du nouvel établissement qui tienne compte de l’échéance des mandats en cours au sein des deux établissements support et réseau. Par souci de cohérence, et avec l’objectif unanimement partagé de ne pas prolonger au-delà que nécessaire les mandats actuels, ils estiment qu’une durée initiale des mandats de 2 ans est adaptée à cette situation.
Pour rappel, deux des trois consultations annuelles obligatoires sont organisées au niveau du CSE central, ce qui rend l’objet du présent accord d’autant plus nécessaire pour un bon fonctionnement des instances de représentation du personnel.
Dans ce contexte, et compte tenu de ce qui précède, le présent accord vise à harmoniser les échéances des mandats des représentants du personnel sur le périmètre de l’UES de la FCEE.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) des élus de l’établissement support de l’UES de la FCEE jusqu’à la fin des mandats des élus de l’établissement des CRC Bancassurance prévu pour le 1er trimestre 2028. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’établissement support de l’UES de la FCEE puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ces derniers continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Enfin, dans ce cadre-là, il est précisé que les représentants de proximité continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement support de l’UES de la FCEE et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement support de l’UES de la FCEE. L’application du présent accord d’entreprise est soumise à la condition que le protocole d’accord préélectoral, négocié dans le cadre de la mise en place des représentants du personnel au sein de l’établissement des CRC Bancassurance, prévoit une durée de mandat égale à 2 ans. En l’absence de cette condition, le présent accord sera sans objet et ne sera donc pas applicable.
Article 3 – Modalités de révision et de renégociation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises relevant du périmètre de l’Etablissement Support Monsieur Directeur des Ressources Humaines Signé Pour les Organisations Syndicales de l’Etablissement Support Pour la CFTC, Signé Pour le SNB- CGC, Signé Pour la CFDT, Signé
